Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 13 mai 2025 portant nomination de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie – Mme MORELLET-STEINER (Pâquita)

Mme Pâquita MORELLET-STEINER, conseillère d’Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».