Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-243 du 30 avril 2025 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) le 30 juillet 2024

Il n’y a pas lieu de prononcer une sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI).

La présente décision sera notifiée à la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 30 avril 2025 par M. Martin Ajdari, Président, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage, M. Antoine Boilley, M. Romain Laleix et Mme Catherine Jentile de Canecaude, Conseillers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».