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Décision n° 2025-241 du 16 avril 2025 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la société RMC Découverte

Une sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 euros est prononcée à l’encontre de la société RMC Découverte. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.


La présente décision sera notifiée à la société RMC Découverte et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l’Autorité.
Délibéré le 16 avril 2025 par M. Martin Ajdari, Président, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage, M. Antoine Boilley, M. Romain Laleix et Mme Catherine Jentile de Canecaude, Conseillers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».