Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-247 du 7 mai 2025 modifiant la décision n° 2024-1160 du 11 décembre 2024 autorisant la société OUEST-FRANCE TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé OFTV

Dans l’intitulé et dans la décision n° 2024-1160 du 11 décembre 2024 visée ci-dessus, les mots : « OFTV », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par les mots : « NOVO 19 ».

L’avenant n° 1 du 7 mai 2025 modifiant la convention du 10 décembre 2024 figure en annexe de la présente décision.

La présente décision sera notifiée à la société OUEST-FRANCE TV et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».