Les dispositions de l’avenant n° 7 du 28 novembre 2024 à l’accord du 18 juin 2009 de protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations de la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.