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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 mai 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2025 :
Mme SEBAUX (Emmanuelle, Lucia, Marie), ayant pour nom d’usage PERRUS, anciennement notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hubert DERRIEN & Pascal MAUGEAIS, notaires, associés d’une société civile professionnelle » titulaire d’un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est nommée notaire associée, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « Thomas PHELIPPEAU et Louis LIEBAULT NOTAIRES », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « Thomas PHELIPPEAU et Louis LIEBAULT NOTAIRES » est ainsi modifiée : « SELAS THOMAS PHELIPPEAU, LOUIS LIEBAULT ET EMMANUELLE SEBAUX-PERRUS NOTAIRES ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».