Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2025, texte n° 1 :
Au 3° de l’article 39, au lieu de :
« Art. L. 5215-1.-A.-Lorsqu’elle est informée, … »,
lire :
« Art. L. 5215-1 A. – Lorsqu’elle est informée, … ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».