Délégation est donnée à Mme Sylvie D’OLIVEIRA-LABOR, responsable financière, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, marchés et conventions dont le montant n’excède pas 1 000 euros hors taxes et à l’effet de valider, dans l’application informatique de l’Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.