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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
08/05/2025
23:57

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2025, la régie de recettes et d’avances du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris est supprimée, à compter du 21 avril 2025.
A compter du 21 avril 2025, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l’arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités en annexe sont supprimées.

ANNEXE
LISTE DES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES À CLÔTURER

DIRECTION INTERRÉGIONALE	ÉTABLISEMENT	NATURE	LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT DE L’ENCAISSE EN NUMÉRAIRE (en euros)	MONTANT DE L’AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR (en euros)
PARIS	Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires	Régies d’avances et de recettes	100	400

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».