Le lundi 19 octobre 2026 à 14 heures, l’Hérault est placé en vigilance orange pour un risque de pluies, d’inondations et d’orages, avec un épisode méditerranéen alimenté par une goutte froide en provenance d’Espagne, selon Radio France ICI. Le Gard est concerné par la même vigilance, et le Lez à Montpellier est placé sous surveillance en vigilance rouge. Pour les commerces, restaurants, entrepôts, ateliers et bureaux installés en rez-de-chaussée ou en sous-sol, une telle annonce se traduit très vite en dégâts concrets : stocks trempés, matériel hors service, locaux impropres à recevoir du public, fermeture de plusieurs jours ou semaines. La question qui se pose dès le lendemain est simple : qui paie, et comment obtenir l’indemnisation sans perdre des mois. La réponse tient en trois étapes : déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai prévu par le contrat, faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, puis suivre l’expertise et contester tout refus avec les bons arguments. Chacune de ces étapes répond à des règles précises du code des assurances, éclairées par des décisions récentes de la Cour de cassation rendues en 2025 et 2026. Ce dossier explique, pas à pas, comment déclarer l’inondation de votre local professionnel, comment obtenir l’arrêté de catastrophe naturelle, dans quels délais l’assureur doit vous répondre et vous payer, comment chiffrer la perte d’exploitation et comment contester un refus d’indemnisation, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les entreprises franciliennes.

I. Faire reconnaître l’inondation de votre local professionnel et ouvrir la garantie catastrophe naturelle

A. Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai : comment déclarer et que prouver

Le premier réflexe consiste à déclarer le sinistre à l’assureur de votre contrat multirisque professionnelle, dès que vous en avez connaissance. La loi impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er avril 2018). Concrètement, votre contrat prévoit presque toujours un délai de déclaration, souvent de cinq jours ouvrés après la découverte des dégâts : vérifiez-le dès le premier jour et envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, en décrivant les locaux touchés, la date et l’heure approximative de l’entrée des eaux, la hauteur d’eau constatée et la liste des biens endommagés. Une déclaration téléphonique ne suffit jamais à elle seule : doublez-la toujours d’un écrit, car c’est la date de l’écrit qui fera foi en cas de discussion sur le respect du délai.

Si vous dépassez le délai contractuel, tout n’est pas perdu. La même disposition précise que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L. 113-2 du code des assurances). Autrement dit, l’assureur qui invoque une déclaration tardive doit démontrer en quoi ce retard l’a réellement pénalisé, par exemple parce qu’il n’a pas pu faire constater les dégâts avant leur aggravation. De plus, « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » (même article). Une route coupée, une évacuation ordonnée par les autorités ou l’impossibilité matérielle d’accéder au local pendant la vigilance rouge constituent typiquement de tels cas : conservez-en la preuve, comme l’arrêté municipal, l’attestation de la mairie ou les bulletins de vigilance.

La preuve des dégâts se prépare dans les premières heures. Photographiez et filmez chaque pièce avec la hauteur d’eau visible, les stocks touchés, les machines arrêtées et les traces sur les murs, en activant l’horodatage de votre téléphone. Dressez un inventaire chiffré : marchandises détruites avec factures d’achat, matériel endommagé avec factures et dates d’acquisition, coût du nettoyage et des réparations urgentes. Faites établir si possible un constat par un commissaire de justice, qui fixera de manière indépendante l’état des lieux après l’inondation. Conservez les échantillons et ne jetez rien avant le passage de l’expert, sauf ce qui présente un danger sanitaire : un assureur peut toujours soutenir que des biens jetés trop vite n’étaient pas endommagés. Relevez aussi les éléments extérieurs qui rattachent le sinistre à l’événement naturel : bulletins Météo-France, arrêtés de voirie, attestations de voisins commerçants, articles de presse locale datés. Si vous êtes locataire, prévenez le bailleur par écrit, car la répartition des réparations entre bailleur et locataire dépendra de la nature des désordres. Si vous êtes propriétaire des murs, la même déclaration couvre à la fois le bâtiment et, selon les garanties souscrites, le contenu et la perte d’exploitation.

Un point mérite une attention particulière : protégez ce qui peut encore l’être. Coupez l’électricité des zones inondées, surélevez les stocks restés au sec, faites bâcher les ouvertures et pomper dès que possible. Ces gestes ne relèvent pas seulement du bon sens : la garantie catastrophe naturelle suppose que les dommages ont « pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » et que « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Dans un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné l’assureur sans vérifier ce point : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. civ. 2, 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.504). Cette décision concernait un autre aléa, mais le contrôle qu’elle impose vaut pour tout dossier catastrophe naturelle : documentez les mesures prises avant et pendant l’événement, batardeaux posés, stocks surélevés, coupure des réseaux, et conservez les factures correspondantes. Face à un épisode d’une violence exceptionnelle, ces mesures n’auront pas suffi, et c’est précisément ce que le texte exige d’établir.

B. Obtenir l’arrêté de catastrophe naturelle : demander au maire, prouver l’événement, agir sans arrêté

La garantie catastrophe naturelle ne joue que si l’état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu. La loi prévoit que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie » (article L. 125-1 du code des assurances). Cet arrêté, signé par les ministres chargés de l’intérieur et de l’économie, est publié au Journal officiel. Trois conséquences pratiques en découlent pour votre dossier : vérifiez que votre commune figure dans la liste des zones reconnues, que la date de votre sinistre entre dans les périodes visées, et que la nature des dommages reconnus couvre bien les inondations et coulées de boue dont vous avez souffert.

La procédure commence à la mairie. Écrivez au maire de la commune où se situe votre local pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en joignant vos photos, votre déclaration de sinistre et tout élément qui décrit l’événement : hauteur d’eau, durée de submersion, nombre de commerces touchés dans la rue. La commune regroupe les demandes des sinistrés et transmet un dossier à la préfecture, qui le fait remonter aux ministères. Les décisions consultées pour ce dossier ne fixent pas de délai chiffré opposable à l’entreprise pour cette étape administrative : il faut donc agir vite sans attendre, puis surveiller la publication de l’arrêté au Journal officiel. Dès l’arrêté paru, transmettez-en la référence à votre assureur, car le calendrier de l’indemnisation part en partie de cette publication. Si votre commune tarde à déposer sa demande, rapprochez-vous de l’association des sinistrés ou du service municipal compétent, et gardez la trace écrite de vos démarches : elle prouvera votre diligence.

Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas être mobilisée, mais votre dossier n’est pas vide pour autant. Votre contrat multirisque contient souvent une garantie dégât des eaux, une garantie tempête ou une garantie inondation distincte du régime légal, qui jouent sans arrêté interministériel, avec leurs propres plafonds et franchises. Relisez vos conditions particulières et spéciales : c’est là que figurent les événements garantis et les exclusions. La loi rappelle d’ailleurs que « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (article L. 125-1 du code des assurances). Cette ouverture de droit signifie que tout contrat couvrant l’incendie ou les dommages aux biens emporte automatiquement la garantie catastrophe naturelle : l’assureur ne peut pas prétendre que votre contrat « ne comprend pas » cette garantie, car « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. » (article L. 125-3 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2023). En revanche, si votre sinistre se situe hors des zones ou des périodes fixées par l’arrêté, le refus de garantie catastrophe naturelle repose sur un fondement sérieux : dirigez alors vos efforts vers les autres garanties du contrat et vers la négociation de l’expertise.

II. Se faire indemniser de l’inondation et contester le refus de l’assureur

A. Perte d’exploitation, délais de paiement et franchise : combien réclamer et dans quel délai être payé

Au-delà des murs et des stocks, le préjudice le plus lourd pour une entreprise inondée est souvent l’arrêt d’activité : fermeture pour nettoyage et réparations, clientèle perdue, commandes annulées. Si votre contrat comprend une garantie pertes d’exploitation, la loi l’étend au régime légal : « En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » (article L. 125-1 du code des assurances). Chiffrez cette perte avec votre expert-comptable : marge brute perdue sur la période de fermeture ou de ralentissement, frais supplémentaires exposés pour poursuivre l’activité ailleurs, comme la location d’un local provisoire, et économies réalisées pendant l’arrêt, comme les achats non effectués. Transmettez à l’expert d’assurance vos bilans des exercices précédents, vos relevés de chiffre d’affaires mensuels et vos justificatifs de charges fixes maintenues, loyers, salaires, assurances et remboursements d’emprunt.

Beaucoup de contrats subordonnent la perte d’exploitation à l’existence d’un dommage matériel causé par un événement garanti. Cette clause a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2025 concernant des entreprises privées d’exploitation après une fermeture administrative : la Cour rappelle que « conformément à l’article 1170 du code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite. Il ajoute que, pour être valable, la clause qui définit les conditions de la garantie ne doit pas supprimer toute garantie du risque, ce qui impose de rechercher si, dans les conditions posées par le contrat, une garantie demeure possible. » (Cass. civ. 2, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.826). En l’espèce, la clause a été jugée valable parce qu’elle « laisse néanmoins subsister une garantie nullement dérisoire à l’égard des trois sociétés assurées, qui interviendra lors de la survenance d’événements garantis entraînant un dommage matériel, comme l’incendie ou le dégât des eaux », de sorte que « la cour d’appel a décidé à bon droit que la condition de la garantie litigieuse n’avait pas pour conséquence de priver cette garantie de sa substance et a ainsi légalement justifié sa décision », et la Cour a rejeté le pourvoi (même arrêt). Pour une entreprise inondée, l’enseignement est direct : dès lors que l’eau a matériellement endommagé vos locaux, vos stocks ou vos machines, la condition de dommage matériel est remplie et la perte d’exploitation consécutive entre dans la garantie. Le texte de référence reste bref : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » (article 1170 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). Si l’assureur refuse la perte d’exploitation alors que vos locaux ont été matériellement inondés, demandez-lui par écrit le fondement exact de son refus au regard de cette jurisprudence.

Une fois le dossier complet, l’assureur est tenu par un calendrier légal strict. « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » (article L. 125-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026). Ensuite, « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » (même article). Enfin, « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » (même article). Transmettez donc rapidement votre état estimatif chiffré, relancez par écrit à chaque échéance et conservez les accusés de réception : chaque délai dépassé renforce votre position pour la suite. Notez qu’une franchise légale reste à votre charge sur l’indemnité catastrophe naturelle, selon les clauses types prévues par la loi, et que cette franchise s’applique contrat par contrat. Pour les litiges qui mêlent inexécution de vos propres engagements, par exemple des livraisons promises à vos clients pendant la fermeture, la règle générale protège le débiteur empêché : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). Prévenez vos clients par écrit dès que la fermeture compromet vos délais, proposez un nouveau calendrier et conservez la preuve de l’empêchement.

B. Contester le refus d’indemnisation à Paris et en Île-de-France : expertise, médiateur, prescription et force majeure

Quand l’assureur refuse la garantie ou propose une somme très inférieure à votre chiffrage, exigez d’abord une motivation écrite et détaillée : fondement contractuel exact, clause d’exclusion invoquée, montant retenu poste par poste. Un refus qui se borne à des formules générales ne permet pas de répondre utilement. Faites ensuite désigner votre propre expert d’assuré, qui participera à l’expertise contradictoire : deux regards valent mieux qu’un sur l’origine des désordres, la distinction entre vétusté et dégâts des eaux, et le chiffrage de la remise en état. Si le désaccord porte sur la cause, un rapport technique indépendant, bureau d’études ou huissier pour les constats, peut faire basculer le dossier. Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, les experts d’assurés et les bureaux d’études techniques sont nombreux sur place et peuvent intervenir vite, ce qui compte quand les locaux doivent être remis en état sans attendre la fin du litige : faites réaliser les travaux strictement nécessaires après constat contradictoire ou, à défaut, après mise en demeure restée sans réponse, en conservant toutes les factures.

La voie amiable passe ensuite par la réclamation écrite au service dédié de l’assureur, puis par la saisine du médiateur de l’assurance, indépendant, qui rend un avis motivé après examen du dossier des deux parties. Si la médiation échoue, l’action en justice reste ouverte, mais elle est enfermée dans un délai court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 30 décembre 2021). Ce délai de deux ans ne court toutefois, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » (même article). Pour une inondation, la connaissance coïncide généralement avec la découverte des dégâts, mais des désordres apparus plus tard, comme des remontées d’humidité ou des désordres électriques différés, peuvent justifier un point de départ postérieur, à charge pour vous de le prouver. N’attendez pas la fin de la prescription pour agir : chaque étape amiable sérieuse, comme la désignation d’un expert commun ou une reconnaissance de responsabilité partielle, peut interrompre le délai, et seule une analyse du dossier permet de le vérifier. Les entreprises dont le siège ou le local se situe à Paris assignent en principe devant le tribunal judiciaire de Paris, où les contentieux d’assurance des professionnels sont jugés régulièrement : préparez un dossier complet avec contrat et conditions spéciales, déclaration de sinistre et accusés, arrêté de catastrophe naturelle, rapports d’expertise, chiffrage comptable de la perte d’exploitation et échanges écrits avec l’assureur. En Île-de-France, les inondations de la Seine et les ruissellements urbains suivent exactement la même procédure, demande au maire et arrêté interministériel, et les mêmes délais s’appliquent à l’assureur.

Enfin, pensez à vos propres contrats en cours. L’inondation qui vous empêche de livrer, d’ouvrir ou d’exécuter un chantier peut constituer un cas de force majeure à l’égard de vos clients et fournisseurs : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). La même disposition ajoute que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » (même article). Une boutique inondée sous vigilance rouge, avec interdiction d’accès et machines noyées, remplit en général les trois critères : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité, à condition de le démontrer pièces à l’appui. Notifiez l’empêchement à vos cocontractants par écrit, proposez une reprise dès que possible et refusez les pénalités de retard en invoquant ce texte, comme l’explique notre dossier sur les retards de livraison et la force majeure. Et pour tout litige commercial né de l’inondation, notre page d’expertise en contentieux commercial à Paris décrit les recours envisageables devant les juridictions parisiennes.

Conclusion

Une entreprise inondée pendant un épisode de vigilance ne doit ni attendre passivement l’arrêté ni accepter un premier refus comme définitif. Déclarez le sinistre par écrit dans le délai de votre contrat, sans craindre outre mesure un dépassement, puisque la déchéance suppose un préjudice prouvé par l’assureur. Faites constater les dégâts, chiffrez-les avec votre comptable et demandez sans tarder au maire la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont l’arrêté conditionne la garantie légale et fait courir les délais de l’assureur. Vérifiez que votre contrat couvre la perte d’exploitation, car l’inondation avec dommage matériel ouvre cette garantie, et opposez à tout refus les délais d’un mois et de vingt et un jours que la loi impose à l’assureur. En cas de blocage, l’expertise contradictoire, la médiation puis l’action en justice dans le délai de deux ans offrent trois niveaux de recours, et la force majeure protège vos propres engagements envers clients et fournisseurs. Constitué dès les premières heures, votre dossier fera la différence entre une indemnisation rapide et des mois de litige.