Vous venez d’acheter une maison avec une cheminée, ou vous allumez chaque automne le feu dans le salon familial, et un voisin vous glisse que les foyers ouverts sont désormais interdits. Faut-il le croire, qui doit payer les travaux, et que risquez-vous si vous continuez ? La réponse est oui, l’interdiction existe, mais elle n’est pas nationale : elle avance commune par commune, par arrêtés préfectoraux pris dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère. À Paris et dans de nombreuses communes d’Île-de-France, l’utilisation des foyers ouverts est déjà interdite, et la métropole de Lille bascule à son tour le 1er novembre 2026, comme le relevait le Journal du Geek du 2 octobre 2026, qui décrit une interdiction désormais en vigueur dans plusieurs centaines de communes françaises, avec une liste qui s’allonge encore avant l’hiver puisque la métropole de Lille bascule dès le 1er novembre. En pratique, le propriétaire doit vérifier l’arrêté applicable à sa commune, faire tuber ou poser un insert s’il veut continuer à se chauffer au bois, et l’acheteur comme le locataire disposent de recours distincts lorsque l’installation est dangereuse ou non conforme. Réserves d’emblée : les montants des sanctions varient selon les préfectures et doivent être vérifiés localement, un certificat de ramonage ne prouve pas la conformité de l’installation, et cet article décrit le droit applicable sans remplacer l’examen d’un dossier particulier.
I. Une interdiction réelle, mais décidée commune par commune
A. Les territoires déjà concernés et l’échéance du 1er novembre 2026
Il n’existe pas d’interdiction nationale du chauffage au bois : les mesures reposent sur des arrêtés préfectoraux pris dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, prévu par l’article L. 222-4 du code de l’environnement, qui dispose que « Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants […] le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère » (article L. 222-4 du code de l’environnement). C’est sur ce fondement que les préfets interdisent d’abord les foyers ouverts, les appareils les plus polluants, avant de s’attaquer aux vieux appareils fermés. Un foyer ouvert ne dépasse pas 10 à 15 % de rendement, contre 70 à 80 % pour un appareil fermé moderne, et le chauffage au bois représente près de 70 % des émissions annuelles de particules fines PM2,5 dans les départements concernés, selon les données d’Atmo citées par la presse.
Le mouvement s’est accéléré en 2026. le Journal du Geek du 2 octobre 2026 indique que depuis le 1er janvier 2026, 297 communes de l’Isère sont soumises à des restrictions sur les appareils de chauffage au bois les plus polluants, en application d’un arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 lié au plan de protection de l’atmosphère de Grenoble. Les 297 communes se répartissent en deux groupes : dans les 123 communes de Grenoble Alpes Métropole, du Pays Voironnais et du Grésivaudan, les foyers ouverts sont interdits depuis octobre 2024 et les poêles et inserts installés avant 2002 le sont aussi depuis le 1er janvier 2026 ; dans les 174 autres communes, l’interdiction des foyers ouverts est entrée en vigueur au 1er janvier 2026, et les appareils fermés d’avant 2002 suivront entre 2026 et 2030 selon les communes. Une exception existe : un foyer ouvert reste autorisé lorsqu’il est équipé d’un dispositif dont le fabricant garantit au moins 45 % de rendement avec des rejets plafonnés, et la pose d’un insert dans la cheminée permet également de se mettre en règle.
L’agglomération lyonnaise a suivi : la métropole de Lyon interdisait déjà les foyers ouverts depuis avril 2023, et l’interdiction s’étend depuis le 1er avril 2026 à toutes les communes du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise, soit 166 communes réparties entre le Rhône, l’Isère et l’Ain, les appareils d’avant 2002 y étant visés en 2028. La vallée de l’Arve applique la même interdiction depuis janvier 2022. plus au nord, la préfecture a annoncé que les cheminées à foyer ouvert ne pourront plus servir à partir du 1er novembre 2026 dans les 95 communes de la métropole européenne de Lille, en chauffage principal comme d’appoint, tandis que les poêles, les inserts et les foyers fermés ne sont pas concernés Pour les lecteurs franciliens, la situation est déjà fixée : la fiche F32437 de service-public.gouv.fr précise qu’à Paris et dans de nombreuses communes d’Île-de-France, l’utilisation des foyers ouverts est interdite, seuls des feux d’agrément ponctuels, allumés pour le plaisir, pouvant être tolérés (service-public.gouv.fr, fiche F32437), l’ensemble de la région étant classé en zone sensible pour la qualité de l’air et couvert par un arrêté inter-préfectoral relatif au plan de protection de l’atmosphère pour l’Île-de-France, publié au recueil des actes administratifs du 29 janvier 2025. Concrètement, avant le premier feu de l’automne, le réflexe utile consiste à interroger sa mairie ou sa préfecture : la même fiche rappelle que certaines mairies ou préfectures interdisent l’utilisation des foyers ouverts en raison de la pollution atmosphérique liée à la combustion du bois, et invite à contacter sa mairie ou sa préfecture, ou à consulter son site internet, pour connaître les règles applicables (service-public.gouv.fr, fiche F32437). Si vous êtes confronté à une mise en demeure ou à un litige sur la conformité de votre installation, un avocat en droit immobilier à Paris peut vous aider à vérifier l’arrêté applicable et vos obligations.
B. Sanction, assurance et copropriété : ce que l’occupant risque vraiment
Utiliser un appareil interdit expose à une sanction pour violation de l’arrêté préfectoral. La base pénale est l’article R. 610-5 du code pénal, en vigueur, selon lequel « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » (article R. 610-5 du code pénal), soit une amende de 150 euros au plus. La prudence s’impose toutefois sur les montants : le Journal du Geek du 2 octobre 2026 relève que les montants avancés diffèrent, plusieurs guides citant 135 euros avec jusqu’à 450 euros en cas de récidive, tandis que 1 500 euros sont évoqués pour la métropole lilloise, et recommande, faute de texte officiel clair sur ce point, d’interroger sa préfecture ou sa mairie. Autrement dit, la contravention de 2e classe constitue le socle national, mais seul l’arrêté local et les informations de la préfecture disent le risque exact encouru dans votre commune.
Le deuxième risque est assurantiel. L’assureur habitation peut refuser d’indemniser un incendie lorsque l’installation est non conforme ou mal entretenue, et le ramonage reste obligatoire dans tous les cas : la fiche F32437 de service-public.gouv.fr rappelle que le ramonage de la cheminée, à foyer ouvert ou fermé, ou du poêle est obligatoire (service-public.gouv.fr, fiche F32437), et le non-respect de cette obligation de ramonage pouvant entraîner une amende de 450 euros selon la même fiche. Le certificat de ramonage prouve l’entretien, pas la conformité : deux décisions rendues en 2026 montrent que des cheminées munies d’un certificat récent ont été jugées dangereuses et non conformes aux normes, et que les acheteurs qui s’étaient fiés à ce seul document ont perdu leur procès en indemnisation (voir II, A). Conserver chaque facture de ramonage, de tubage et d’entretien reste néanmoins indispensable : en cas de sinistre, ce sont les premières pièces que l’expert de l’assureur réclame.
Le troisième point de vigilance concerne la copropriété. En maison individuelle, le propriétaire décide seul ; en appartement avec conduit privatif ou en cas de projet de tubage empruntant des parties communes, le règlement de copropriété peut interdire l’usage : la fiche F32437 impose de vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage de la cheminée ou du poêle lorsque l’on habite un immeuble collectif (service-public.gouv.fr, fiche F32437). Un tubage qui traverse des parties communes ou modifie l’aspect extérieur nécessite en outre un vote de l’assemblée générale avant travaux. Le locataire, lui, ne peut ni tuber ni poser un insert sans l’accord écrit du bailleur : toute transformation du logement sans autorisation expose à une remise en état aux frais du locataire à la sortie.
II. Mise en conformité et recours : qui paie et qui répond
A. Acheter une maison avec cheminée : le piège du vice caché en 2026
Pour le propriétaire occupant, la mise en conformité passe le plus souvent par la pose d’un insert ou le remplacement du foyer ouvert par un appareil fermé, avec un tubage aux normes. Des aides existent : la fiche F32437 de service-public.gouv.fr confirme que le remplacement d’un foyer ouvert par un foyer fermé, cheminée avec insert ou poêle, peut ouvrir droit à l’aide MaPrimeRénov’ sous conditions (service-public.gouv.fr, fiche F32437), et les collectivités concernées par les interdictions proposent des primes locales, comme la Prime Air Bois cofinancée par l’ADEME, qui atteint 1 600 ou 2 000 euros à Grenoble Alpes Métropole selon les ressources du foyer et monte à 1 600 ou 2 400 euros dans le Grésivaudan, selon le Journal du Geek du 2 octobre 2026, cumulable sous conditions avec MaPrimeRénov’. Faire établir plusieurs devis par des professionnels qualifiés, vérifier que l’installateur s’engage par écrit sur la conformité aux normes et conserver l’attestation de fin de travaux : en cas de litige ultérieur, ces documents font la différence entre une action gagnée et une action perdue.
C’est ce qu’enseignent deux décisions rendues en 2026, lues intégralement, sur des cheminées dangereuses découvertes après l’achat d’une maison. Dans la première affaire, des acquéreurs avaient acheté en mars 2022 une maison équipée d’une cheminée insert, avec un ramonage et un tubage réalisés trois semaines avant la vente par une entreprise, facture annexée à l’acte. Après l’achat, des fumées se propagent dans la maison à chaque utilisation. L’expert judiciaire relève un montage du tubage dangereux avec des pièges à calories au niveau des traversées de plancher et de larges surfaces sans lame d’air entre le tube et le conduit, un état intérieur du tubage qui interdit toute utilisation de l’insert avec un risque d’incendie qualifié de réel, et une installation non conforme aux normes qui présente un danger réel et grave. Le tribunal retient que la nécessité de lourds travaux de mise en conformité la nécessité de lourds travaux de mise en conformité diminue tellement l’usage de la maison que les acquéreurs, s’ils l’avaient connue, n’auraient pas acheté ou auraient payé moins cher, ce qui caractérise bien un vice au sens de l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil). Mais la victoire s’arrête là : les acquéreurs demandaient près de 20 000 euros de travaux plus leurs frais de chauffage, et le tribunal les en déboute. Pourquoi ? Parce qu’ils n’exerçaient qu’une action indemnitaire, or « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » (article 1645 du code civil) : la venderesse, particulière de bonne foi qui avait fait ramoner avant la vente et produisait des attestations de proches ayant profité du feu sans difficulté, n’avait pas à indemniser au-delà. Résultat : acquéreurs déboutés de toutes leurs demandes, condamnés aux dépens y compris les frais d’expertise judiciaire, et à verser 2 000 euros à la venderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal judiciaire d’Évreux, 10 avril 2026, RG 25/00107). La leçon est brutale : un vice établi ne suffit pas, et un procès perdu coûte l’expertise, les dépens et l’article 700 adverse.
La seconde affaire, jugée en appel le 3 septembre 2026, est encore plus sévère pour l’acheteuse. Elle avait acquis en 2016 une maison équipée d’un insert bois, avec un certificat de ramonage de 2015 annexé à l’acte ; un contrôle réalisé sept mois plus tard révélait des non-conformités et déconseillait toute utilisation avant mise aux normes. La cour d’appel rappelle d’abord qu’un acquéreur d’un bien équipé d’une cheminée peut légitimement penser qu’il pourra l’utiliser pour se chauffer et qu’elle sera fonctionnelle, puis écarte néanmoins tous ses recours : la cheminée ne constituait qu’un accessoire de la chose vendue sans aucune spécification contractuelle la concernant, d’autant que le certificat annexé précisait que les travaux n’avaient porté que sur un conduit et comportait une fiche d’anomalies, de sorte que la vente ne portait pas sur une cheminée garantie conforme aux normes ou fonctionnelle ; s’agissant d’un chauffage d’appoint, la maison disposant d’une chaudière au fuel, l’usage de l’habitation n’était pas compromis. Pas de manquement à la délivrance, pas de vice caché indemnisable, pas de dol démontré : demandes rejetées, dépens des deux instances et 3 000 euros d’article 700 à la charge de l’acheteuse (cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, RG 24/00139). La cour valide au passage un point procédural utile : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648, alinéa 1er du code civil), le point de départ se situant au moment où l’acquéreur a connu le vice « dans toute son ampleur et ses conséquences », ici le rapport d’expert privé concluant au danger, et non le premier avis listant de simples non-conformités. En clair : faites contrôler l’installation avant d’acheter, ou immédiatement après la découverte des premiers désordres, par un professionnel indépendant ; conservez le rapport ; et agissez dans les deux ans de la connaissance complète du vice, pas davantage. Face à une cheminée dangereuse découverte après une vente, l’assistance d’un avocat vice caché permet d’évaluer lucidement si l’action a une chance ou si elle exposera à des condamnations symétriques.
B. Locataire et bailleur : chauffage garanti, foyer ouvert en sursis
Le locataire est protégé différemment. Le logement loué comme résidence principale doit être décent, et la décence inclut le chauffage : les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement (service-public.gouv.fr, fiche logement décent F2042), tandis que les cheminées doivent être munies de trappes pour l’étanchéité à l’air. Surtout, le logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion, et adaptée aux caractéristiques du logement. Une cheminée à foyer ouvert, interdite d’usage par arrêté préfectoral dans la commune, ne peut pas constituer à elle seule cette installation de chauffage normal : le bailleur ne peut pas se retrancher derrière la cheminée du salon pour refuser d’installer ou d’entretenir un chauffage conforme. À l’inverse, le locataire ne peut pas exiger du bailleur qu’il conserve un foyer ouvert interdit : l’interdiction préfectorale s’impose aux deux parties, et le bailleur qui remplace le foyer par un insert ou un autre chauffage conforme remplit son obligation.
En pratique, le locataire confronté à un chauffage défaillant ou à une cheminée condamnée sans solution de remplacement doit d’abord écrire au bailleur : si le logement n’est pas décent, le locataire doit signaler au propriétaire ou à l’agence les signes de non-conformité aux critères de décence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception (service-public.gouv.fr, fiche F2042), et il peut signaler la situation sur Signal Logement pour obtenir l’accompagnement des services de l’État. Le juge peut ensuite ordonner la mise en conformité, suspendre ou réduire le loyer et accorder des dommages-intérêts, mais chaque étape suppose des preuves : constats, échanges écrits, attestations du ramoneur, photographies datées. Pour les logements parisiens et franciliens, la section Île-de-France mérite une attention particulière : toutes les communes d’Île-de-France sont soumises à un plan de protection de l’atmosphère, l’ensemble de la région étant classé en zone sensible pour la qualité de l’air (service-public.gouv.fr, fiche F32437). Concrètement, dans un appartement parisien équipé d’une cheminée, le locataire comme le propriétaire doivent partir du principe que le foyer ouvert ne peut plus servir de chauffage : seuls des feux d’agrément ponctuels sont tolérés, le chauffage normal doit reposer sur une autre installation, et tout projet d’insert passe par l’accord du bailleur puis, en copropriété, par la vérification du règlement et, si le tubage touche aux parties communes, par un vote en assemblée générale.
Reste la méthode à suivre devant l’hiver. Première étape, vérifier par écrit : interrogez la mairie ou la préfecture sur l’existence et le périmètre exact de l’arrêté applicable à votre commune, et conservez la réponse, car les périmètres évoluent chaque année et les agents comme les voisins se trompent souvent de bonne foi. Deuxième étape, faire chiffrer : demandez à un professionnel qualifié un devis détaillé distinguant le tubage, l’insert ou l’appareil de remplacement et la main-d’œuvre, et exigez une attestation écrite de conformité aux normes à la fin des travaux. Troisième étape, financer : déposez la demande MaPrimeRénov’ avant de signer le devis définitif lorsque l’aide est envisagée, et interrogez en parallèle la collectivité sur la prime locale, Prime Air Bois ou équivalent, dont les montants et les conditions de cumul varient d’un territoire à l’autre. Chaque automne, les mêmes questions reviennent au moment des premiers feux : les occupants qui disposent d’un arrêté vérifié, d’un devis comparé et d’une attestation de conformité abordent l’hiver sans craindre ni le contrôle ni le sinistre.
En conclusion, la cheminée à foyer ouvert n’est ni un droit acquis ni un simple décor : là où un arrêté préfectoral l’interdit, l’allumer expose à une contravention et fragilise toute indemnisation en cas d’incendie ; là où elle reste tolérée, elle ne dispense ni le vendeur de garantir une installation sûre, ni le bailleur de fournir un chauffage normal. Avant l’hiver, vérifiez l’arrêté de votre commune auprès de la mairie ou de la préfecture, faites contrôler puis tuber votre installation si vous voulez garder le bois comme énergie, mobilisez MaPrimeRénov’ ou la prime locale pour financer l’insert, et si vous achetez, faites expertiser la cheminée avant de signer : les deux procès perdus de 2026 montrent qu’un certificat de ramonage annexé à l’acte ne protège ni l’acheteur qui s’y fie, ni le vendeur qui s’en contente.
Trois textes complètent utilement ce tableau pour qui prépare un dossier. D’abord, le sort du vendeur de bonne foi est fixé par l’article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente » (article 1646 du code civil). C’est exactement ce qui a privé les acquéreurs d’Évreux de leurs 20 000 euros de travaux : face à une venderesse qui ignorait le vice, seule la restitution d’une partie du prix, qu’ils ne demandaient pas, restait envisageable. Ensuite, le délai biennal n’est pas toujours perdu quand une expertise a été ordonnée en référé : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » (article 2239 du code civil), ce qui a sauvé la recevabilité de l’action colmarienne malgré des années d’expertises successives. Enfin, sur le terrain voisin de la conformité, « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (article 1604 du code civil), et la cour de Colmar a jugé que livrer une maison dont la cheminée d’appoint n’est pas aux normes ne viole pas cette obligation dès lors que l’acte ne promettait aucune cheminée fonctionnelle. Moralité procédurale : l’assignation doit viser juste dès le départ, car le juge ne requalifie pas à votre place une action indemnitaire mal calibrée.