I. Une voiture est entrée dans votre maison : qui paie les dégâts ?

DIMANCHE SOIR À CHARLEVILLE-MÉZIÈRES : il est peu avant 22 heures quand une voiture qui circule à vitesse élevée entre la fin de la rocade et l’avenue De Gaulle percute des poteaux, se retourne et termine sa course sur les escaliers d’une habitation. Le conducteur, coincé dans l’habitacle, doit être désincarcéré par les pompiers avant d’être transporté à l’hôpital de Manchester en urgence relative, dix sapeurs-pompiers sont mobilisés et la circulation est interrompue pendant l’intervention. Ce sont les faits tels que les rapportent la radio RVM le 12 octobre 2026 sous la plume du journaliste Damien Denys, L’Ardennais dès le 11 octobre et Radio 8 le 12 octobre, qui évoque une voiture qui s’encastre dans une maison. L’enquête dira si la vitesse, un malaise, une défaillance technique ou une autre cause explique la perte de contrôle, et le conducteur reste présumé innocent de toute infraction tant que la justice ne s’est pas prononcée. Mais pour le propriétaire de la maison éventrée, une question se pose dès le lendemain matin, et elle est purement civile : qui paie les escaliers arrachés, la façade fissurée, la porte condamnée et les nuits passées ailleurs ? La réponse tient en deux assureurs et deux régimes. D’un côté, votre assurance habitation, qui couvre le plus souvent le choc d’un véhicule contre le logement. De l’autre, l’assurance automobile du conducteur, qui doit répondre des dommages causés aux tiers, c’est-à-dire à vous. Cet article suit l’ordre dans lequel le foyer sinistré se pose les questions : d’abord les gestes des premières heures et la déclaration, ensuite le contenu exact de la garantie habitation, puis la facture présentée au conducteur et à son assureur, enfin les délais et les moyens de contester quand l’indemnisation coince.

A. Accident voiture rentre dans une maison : que faire dans les premières heures

La première heure appartient aux secours et à la police, pas aux assureurs. Si l’accident vient de se produire, on laisse les pompiers et les forces de l’ordre sécuriser les lieux, on ne déplace rien et on ne touche pas au véhicule. Le procès-verbal de police ou de gendarmerie, avec les constatations sur la trajectoire, les traces de freinage, les poteaux percutés et l’état du conducteur, servira ensuite de pièce maîtresse aux deux assurances. On demande aux agents les références du procès-verbal et on note les coordonnées des témoins, voisins sortis sur le pas de la porte, passants, commerçants, car les témoignages se perdent vite et valent de l’or quand le conducteur conteste sa responsabilité ou quand son assureur discute l’implication du véhicule.

Le deuxième réflexe est photographique. Avant tout nettoyage et avant toute réparation, on photographie la maison sous tous les angles, l’escalier, la façade, les menuiseries, les fissures intérieures, les meubles et appareils endommagés par le choc ou par l’entrée d’air et d’eau qui s’ensuit, ainsi que le véhicule et les dégâts qu’il a causés aux abords, poteaux, muret, portail. On filme aussi, avec un journal ou un écran affichant la date à côté des dégâts si possible, et on conserve les factures d’achat des biens détruits, les diagnostics antérieurs et les photos anciennes du logement qui prouvent son état avant le choc. L’assureur qui indemnise mal est presque toujours celui à qui l’on a mal prouvé le dommage, et l’expert qui passera dans quelques jours ne verra que ce qui subsiste.

Le troisième réflexe est conservatoire. On fait le nécessaire pour que le dommage ne s’aggrave pas : bâchage d’une brèche, condamnation d’une ouverture, coupure d’un circuit électrique sectionné, étaiement si un maçon consulté en urgence le recommande, mise à l’abri des meubles exposés au vol puisque la maison est devenue accessible. Ces dépenses de sauvegarde sont en principe prises en charge au titre du sinistre, à condition de les justifier par des factures et de ne pas les confondre avec la réparation définitive, que seul l’accord de l’assureur ou l’expertise doit autoriser. On ne signe donc aucun devis de remise en état complète et on n’autorise aucune démolition avant le passage de l’expert, sauf péril imminent attesté par écrit, arrêté de péril du maire ou attestation du professionnel qui impose l’intervention immédiate.

Le quatrième réflexe dépend de la situation du conducteur. Quand le conducteur est identifié et reste sur place, comme à Charleville-Mézières où il a été désincarcéré puis hospitalisé, on établit avec lui ou avec ses proches un constat amiable d’accident automobile, même si le document semble prévu pour les collisions entre voitures : il fixe l’identité, l’immatriculation, l’assureur et les circonstances. Quand le conducteur a pris la fuite, on dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie dans les vingt-quatre heures et on réclame le récépissé du dépôt de plainte, car ce document conditionne l’intervention du fonds de garantie. Dans les deux cas, on relève l’immatriculation, la marque et, si possible, la compagnie d’assurance du véhicule, et on demande aux enquêteurs si le véhicule est assuré, car un véhicule non assuré ou volé change de circuit d’indemnisation.

Le cinquième réflexe est déclaratif et il est enfermé dans un délai légal. L’assuré doit donner avis à son assureur habitation de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 janvier 2021 rendu sous le pourvoi numéro 19-13.347, la formule exacte du quatrième alinéa de l’article L. 113-2 du code des assurances : « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, on déclare par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen prévu au contrat, en décrivant les faits, en joignant les premières photos et en listant les dommages visibles, puis on complète au fil de la découverte des désordres. Le même arrêt précise la sanction : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice ». Autrement dit, un retard de quelques jours ne fait pas automatiquement perdre la garantie, mais l’assureur qui prouve qu’il a été privé d’une constatation utile peut refuser de payer, et le contrat ne peut en aucun cas imposer un délai inférieur à cinq jours ouvrés. On déclare donc vite, par écrit, et on garde la preuve de l’envoi, car tout le contentieux ultérieur part de cette lettre. Pour mémoire, l’article L. 113-2 du code des assurances énumère ces obligations dans sa version en vigueur vérifiée au 12 octobre 2026.

Le sixième réflexe concerne le toit sur la tête. Si l’escalier arraché, la façade éventrée ou l’arrêté de péril rendent la maison inhabitable, on demande à l’assureur habitation la mise en jeu de la garantie relogement ou des frais d’hébergement, quand le contrat la prévoit, et on conserve chaque facture d’hôtel, de location temporaire et de restauration, car ces frais suivent le sort du sinistre principal. Si l’on est locataire, on prévient immédiatement le bailleur par écrit, avec photos, car le logement devenu impropre à l’habitation ouvre des droits propres au bail, et le bailleur doit être mis en mesure de faire jouer sa propre assurance de propriétaire non occupant. Si l’on est copropriétaire et que le choc a atteint des parties communes, on prévient le syndic sans délai pour qu’il déclare à l’assurance de l’immeuble.

B. Assurance habitation choc de véhicule : ce que la garantie couvre vraiment

Le choc d’un véhicule terrestre à moteur contre l’habitation fait partie des périls que les contrats multirisques habitation couvrent dans leur immense majorité. L’assureur mutualiste CMMA l’écrit noir sur blanc dans sa page de conseils consacrée au choc de véhicule sur l’habitation : le heurt de véhicule compte parmi les périls couverts par l’assurance habitation, et il recommande de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, de prendre des photos, d’effectuer les réparations indispensables pour sauvegarder les biens et d’établir un constat amiable avec le responsable quand le véhicule est identifié. Cette pratique contractuelle est si répandue qu’elle surprend les assurés qui imaginaient leur contrat limité à l’incendie et au dégât des eaux. Mais la règle d’or demeure : ce que couvre une multirisque habitation dépend du contrat souscrit, et l’article ne remplace jamais la lecture des conditions générales et particulières. La loi fixe le cadre, le contrat fixe le contenu, et un assureur ne doit jamais une garantie facultative qu’il n’a pas vendue.

Concrètement, la garantie dite choc de véhicule ou heurt prend en charge la remise en état du bâtiment endommagé par la collision : maçonnerie, escalier, façade, toiture quand le choc l’a ébranlée, menuiseries, clôtures et portails quand ils sont assurés au contrat, ainsi que les dommages intérieurs causés par le choc ou par ses suites immédiates, bris de vitres, mobilier renversé, appareils heurtés. Les frais de déblaiement des gravats et de la carcasse quand elle gît dans le jardin, les mesures de sauvegarde et bien souvent les frais d’hébergement quand le logement est inhabitable complètent l’enveloppe, toujours dans la limite des plafonds et sous déduction de la franchise prévue au contrat. En revanche, le contrat ne couvre ni l’embellissement, ni la mise aux normes d’une installation vétuste que le sinistre n’a fait que révéler, ni, sauf clause contraire, la perte de valeur vénale de la maison que son propriétaire attribue au souvenir de l’accident. Chaque poste doit être rattaché au choc par une preuve, et c’est là que les photos des premières heures et le procès-verbal prennent toute leur valeur.

Le chiffrage obéit à une mécanique que l’assuré doit connaître pour ne pas la subir. L’assureur mandate un expert qui visite les lieux, décrit les désordres, distingue ce qui relève du sinistre et ce qui relève de la vétusté ou d’un défaut d’entretien, et propose une évaluation, souvent en valeur de reconstruction vétusté déduite, avec une part différée versée sur justification des travaux quand le contrat prévoit la valeur à neuf. L’assuré a le droit de se faire assister par son propre expert, et le coût de cette contre-expertise peut lui-même être mis à la charge de l’assureur quand elle était nécessaire. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 28 novembre 2024 dans une affaire d’incendie de maison assurée auprès de Groupama Centre Manche, répertoire général numéro 19/07/132 : après avoir condamné l’assureur à indemniser le coût de reconstruction, la cour lui a imposé les « Frais d’expertise judiciaire : 8 977,82 euros », les frais d’investigation et des « Frais d’assistance à expertise : 5% TTC des dommages », en sus d’un préjudice moral de 12 000 euros. L’enseignement vaut pour le choc de véhicule comme pour l’incendie : on ne refuse pas une contre-expertise utile par crainte de son prix, et l’on conserve la facture de son expert d’assuré pour la présenter comme un préjudice. Quand l’expert de la compagnie minore les désordres, oublie des pièces ou applique une vétusté contestable, la contre-expertise chiffrée et motivée devient la pièce qui fait plier le gestionnaire ou qui emporte la conviction du juge.

La garantie habitation joue vite, mais elle ne joue presque jamais seule. Dès qu’elle a indemnisé son assuré, la compagnie se retourne contre le conducteur et son assureur automobile pour récupérer ce qu’elle a payé, par le mécanisme de la subrogation légale. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Pour l’assuré, la conséquence pratique est double. D’une part, il ne peut pas être indemnisé deux fois pour le même dommage, une fois par son assureur habitation et une fois par l’assureur auto du conducteur, et il doit transmettre à sa compagnie les pièces du recours. D’autre part, il ne doit signer aucune transaction ni accorder aucune quittance définitive au conducteur ou à son assureur sans l’accord de son assureur habitation, car un abandon de recours qui paralyserait la subrogation peut lui faire perdre sa propre garantie, le texte précisant que l’assureur peut être déchargé quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré. On ne transige donc jamais seul avec le conducteur qui propose de payer les réparations au noir ou à l’amiable.

Restent les cas particuliers que le propriétaire découvre souvent trop tard. Quand le choc a ébranlé la maison voisine, fissures apparues chez le voisin, mur mitoyen descellé, le voisin victime dispose des mêmes recours contre le conducteur, et le trouble anormal de voisinage peut fonder une action même quand le véhicule circulait sur le domaine public avant de finir sa course : la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2018 rendu sous les pourvois numéros 17-24.333 et 17-26.120, approuve une cour d’appel qui avait retenu « en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » la responsabilité de plein droit encourue pour un dommage causé par un véhicule. Quand la maison est en location, le locataire déclare à son assurance des risques locatifs et le bailleur à la sienne, chacun pour ce qui le concerne, et les recours se répartissent entre les deux contrats. Et quand la maison vient d’être construite et que le choc révèle ou aggrave des désordres de construction, l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage peut entrer en scène pour la part des désordres qui relèvent de la garantie décennale, avec ses délais propres que la troisième chambre civile a rappelés le 3 avril 2025 sous le pourvoi numéro 23-16.055, sans jamais dispenser de prouver ce que le choc a causé et ce que la construction portait déjà. Ces situations montrent pourquoi un dossier solide commence par une photographie complète des lieux avant toute intervention.

II. Voiture encastrée dans la maison : comment se faire indemniser par le conducteur

Une fois la maison sécurisée et la déclaration habitation envoyée, le second front s’ouvre contre le conducteur et son assureur automobile. Le propriétaire dont la maison a été percutée n’est ni le conducteur du véhicule ni son passager : c’est un tiers au sens de l’assurance automobile obligatoire, et ce statut lui ouvre le régime le plus protecteur du droit français des accidents de la circulation. La mécanique tient en trois étages : l’assurance auto du responsable paie en premier, le fonds de garantie prend le relais quand il n’y a pas d’assureur solvable en face, et le juge tranche quand les offres ne suivent pas. Chaque étage a ses textes, ses délais et ses pièges, et les connaître change le montant final autant que le principe.

A. Loi Badinter et assurance auto du conducteur : l’indemnisation du tiers au sol

Le point de départ est l’obligation d’assurance. L’article L. 211-1 du code des assurances impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », et il précise que les contrats doivent couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule. Le propriétaire de la maison percutée est exactement le tiers que ce texte protège : son bien a été atteint dans un événement où un véhicule terrestre à moteur est impliqué, et l’assureur du véhicule doit répondre. On écrit donc à l’assureur automobile du conducteur, en recommandé, une demande d’indemnisation chiffrée et documentée, distincte de la déclaration envoyée à sa propre assurance habitation, et l’on conserve la preuve de cette demande car elle fait courir le délai de l’offre.

Le régime applicable à cette demande n’est ni le droit commun de la faute ni la seule responsabilité du fait des choses : c’est la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 5 novembre 2020 sous le pourvoi numéro 19-17.062, au visa de l’article premier de cette loi : « les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Pour le propriétaire, la conséquence est simple et favorable : n’ayant commis aucune faute dans la survenance du choc, il obtient la réparation intégrale de ses dommages matériels, coût de remise en état, frais annexes, trouble de jouissance pendant les travaux, sur le fondement de l’implication du véhicule, sans avoir à prouver une faute de conduite, et l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », comme l’article 1242 du même code, qui rend chacun responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde, confortent ce recours sans s’y substituer.

Quand des personnes se trouvaient dans la maison au moment du choc, le régime devient encore plus protecteur. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». L’occupant blessé par la chute de gravats, le voisin commotionné, l’enfant choqué n’ont donc quasiment rien à prouver pour leurs blessures, et l’on fait constater immédiatement chaque lésion par un médecin, aux urgences si nécessaire, car le dommage corporel se prouve par des certificats datés, pas par des récits tardifs. Le conducteur lui-même, en revanche, ne bénéficie pas de ce régime de faveur et peut se voir opposer sa propre faute, ce qui explique que son indemnisation suive un circuit distinct et souvent plus discuté.

La faute du conducteur, elle, se discute à partir du code de la route et de l’enquête, jamais à partir de rumeurs. À Charleville-Mézières, la presse locale évoque une vitesse élevée, mais seule l’expertise et le procès-verbal établiront si la vitesse était excessive au regard des lieux, une avenue bordée d’habitations entre une rocade et un quartier résidentiel. Le texte de référence est l’article R. 413-17 du code de la route, qui rappelle que les vitesses maximales ne s’entendent que dans des conditions optimales et qu’« Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles », en imposant de réduire la vitesse « Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations ». Les juges appliquent ce texte avec constance : la cour d’appel de Paris, le 21 novembre 2024 sous le répertoire général numéro 22/20.176, a retenu contre un motard la vitesse excessive au sens de cet article et le défaut de maîtrise de son engin après la perte de contrôle consécutive à un guidonnage, pour écarter son droit à indemnisation. Pour le propriétaire de la maison, cette jurisprudence sert d’illustration et non de verdict : la faute du conducteur de Charleville-Mézières reste à établir par l’enquête pénale et civile, et le propriétaire n’a pas besoin qu’elle soit établie pour être indemnisé, puisque l’implication du véhicule suffit. On ne qualifie donc jamais publiquement le conducteur de responsable ou de coupable avant le jugement, et l’on laisse l’assureur auto et, le cas échéant, le tribunal tirer les conséquences de l’enquête.

Quand l’assureur automobile est saisi, il doit répondre vite et par écrit. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », et qu’à défaut il doit donner dans le même délai une réponse motivée. On date donc soigneusement la demande, on relance à l’échéance des trois mois, et l’on conserve l’offre et sa motivation pour les comparer au chiffrage de son propre expert. Une offre qui ignore des pièces entières, qui applique une vétusté sans la justifier ou qui oublie le trouble de jouissance se conteste point par point, par écrit, avant tout procès.

Et quand il n’y a personne en face, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais. L’article L. 421-1 du code des assurances prévoit que « Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ; b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Concrètement, le conducteur en fuite jamais identifié n’ouvre l’indemnisation des dégâts de la maison que si quelqu’un a été blessé dans l’accident, tandis que le conducteur identifié mais sans assurance ouvre l’indemnisation des biens sans cette condition. On saisit le fonds par écrit, avec le procès-verbal, les photos et le chiffrage, et l’on sait que ses indemnités doivent résulter soit d’une décision de justice exécutoire, soit d’une transaction qu’il a acceptée. La plainte déposée dans les vingt-quatre heures après une fuite prend ici tout son sens : sans elle, le dossier du fonds reste une coquille vide.

Un dernier acteur mérite une phrase, car il réapparaît dans tous les dossiers : l’assureur automobile qui a indemnisé ses propres assurés ne peut pas se retourner n’importe comment contre le conducteur. La Cour de cassation, dans le même arrêt du 5 novembre 2020, juge que « l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ». Pour le propriétaire de la maison, la leçon est indirecte mais utile : les recours entre assureurs et conducteurs obéissent à des règles fermées, et le tiers victime n’a pas à subir leurs disputes. Son dossier doit rester autonome, chiffré et prouvé, quelle que soit la bataille qui se joue derrière lui. Les propriétaires qui veulent replacer ce sinistre dans la mécanique générale de l’assurance habitation et des recours peuvent aussi lire l’analyse du cas de l’explosion de gazinière de Ducos, qui détaille l’articulation entre assurance habitation, indemnisation et recours : explosion de gazinière dans une maison à Ducos, assurance habitation et recours du foyer sinistré.

B. Expertise contestée, offre insuffisante, refus de payer : les délais et les recours

Le moment de vérité d’un dossier arrive quand les chiffres tombent et qu’ils ne correspondent pas. L’expert de l’assurance habitation propose une somme qui oublie la moitié des fissures, l’assureur auto offre une indemnité qui ne couvre ni la franchise restée à charge ni les mois de travaux, ou l’une des deux compagnies oppose un refus motivé par une exclusion que l’on découvre. La contestation suit alors un escalier dont chaque marche a son délai, et manquer une marche coûte plus cher que la marche elle-même.

La première marche est amiable et écrite. On répond à l’expert puis au gestionnaire par une lettre qui reprend point par point le rapport ou l’offre, en joignant la contre-expertise de son propre expert, les devis d’artisans, les factures déjà payées et les photos complémentaires. On chiffre chaque désaccord, on vise chaque pièce, on demande une nouvelle visite, et l’on fixe un délai raisonnable de réponse. Cette lettre n’est pas une formalité : c’est elle que le médiateur puis le juge liront en premier, et un dossier qui n’a jamais contesté par écrit avant de saisir le tribunal part avec un handicap. Quand le désaccord porte sur la garantie elle-même, exclusion invoquée, déchéance pour déclaration tardive, non-conformité alléguée du risque déclaré, on exige la motivation article par article et l’on vérifie chaque visa, car un refus fondé sur une clause inapplicable tombe dès qu’on le lit de près, comme le montre l’arrêt du 21 janvier 2021 sur la déchéance.

La deuxième marche est l’expertise contradictoire et, si besoin, judiciaire. Quand les deux experts ne s’accordent pas, on peut demander au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, pour que les désordres soient décrits et chiffrés par un technicien indépendant. Cette mesure, rapide et ciblée, fige la preuve quand la maison doit être réparée sans attendre la fin du litige, et son coût suit le sort du procès. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 novembre 2024 montre que le juge n’hésite pas à mettre les frais d’expertise et d’assistance à la charge de l’assureur qui succombe, ce qui doit encourager l’assuré à ne pas rester seul face à l’expert de la compagnie. On prépare cette expertise comme un procès en miniature : dossier photo, constats, devis, historique d’entretien, et présence de son propre technicien aux opérations.

La troisième marche est le juge, et elle se monte en référé quand l’obligation de payer ne fait guère de doute. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Concrètement, quand l’assureur habitation reconnaît le sinistre mais traîne sur le paiement, ou quand l’assureur auto ne conteste ni l’implication du véhicule ni le principe de la garantie, le référé-provision obtient en quelques semaines une avance substantielle sans attendre l’expertise au fond. Quand la responsabilité elle-même est discutée, le procès au fond s’impose, avec l’expertise judiciaire, l’appel en garantie des assureurs et, pour les blessés, la liquidation poste par poste du préjudice corporel. Dans tous les cas, on agit vite, car le temps qui passe efface les traces du chantier et use la patience des témoins.

La quatrième marche est un couperet que beaucoup découvrent trop tard : la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Deux ans à compter du choc, pas à compter de la fin des travaux ni de la découverte tardive d’une fissure, sauf les cas où le point de départ est reporté parce que l’assuré ignorait légitimement l’existence du dommage. La réclamation écrite adressée à l’assureur et la désignation d’un médiateur interrompent-elles ce délai dans les conditions prévues par les textes, mais la plainte pénale contre le conducteur ne l’interrompt pas à elle seule, et attendre la fin de l’enquête pénale pour agir au civil est l’erreur classique qui fait prescrire les meilleurs dossiers. On inscrit donc la date du deuxième anniversaire du choc dans l’agenda dès la première semaine, et l’on assigne ou l’on fait interrompre le délai bien avant, quitte à demander ensuite un sursis dans l’attente de l’expertise pénale.

La cinquième marche protège les plus fragiles et les plus pressés. Quand la maison est inhabitable et que les factures d’hébergement s’accumulent, quand l’artisan exige un acompte pour commencer les étais, quand l’hiver approche et que la brèche laisse entrer l’eau, on ne finance pas seul un sinistre dont un assureur doit répondre : on exige des provisions, en référé s’il le faut, et l’on documente chaque euro avancé. Quand l’assureur oppose une exclusion, on la fait relire par un professionnel du droit avant de l’accepter, car les clauses d’exclusion s’interprètent strictement et une exclusion générale et imprécise ne prive pas l’assuré de sa garantie. Et quand le conducteur est insolvable et son assureur introuvable, on actionne le fonds de garantie sans attendre, avec le dossier pénal à l’appui. Chaque situation a sa voie, mais toutes exigent la même discipline : écrire, dater, chiffrer, conserver.

Conclusion

La voiture qui finit sa course dans l’escalier d’une maison de Charleville-Mézières raconte en une image tout le droit des sinistres croisés : un accident de la route pour le code de la route et l’enquête pénale, un sinistre habitation pour l’assurance du logement, un dommage de tiers pour l’assurance automobile obligatoire et la loi du 5 juillet 1985. Le propriétaire avisé joue les trois tableaux dans l’ordre : il prouve et il sécurise dans les premières heures, il déclare à son assureur habitation dans les cinq jours ouvrés et il exige une expertise contradictoire quand le chiffrage déçoit, puis il présente au conducteur et à son assureur auto une demande chiffrée qui déclenche l’offre des trois mois, avec le fonds de garantie en filet de sécurité quand le responsable est inconnu ou non assuré. Il surveille enfin le couperet des deux ans de prescription et provisionne par le référé quand l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. La vitesse évoquée par la presse locale reste à établir par l’enquête, et le conducteur reste présumé innocent, mais l’indemnisation du propriétaire, elle, n’attend ni le procès pénal ni la fin de l’instruction : elle commence le lendemain du choc, avec des photos, une lettre recommandée et un dossier que chaque expert pourra lire sans effort.