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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Voiture électrique en leasing : entretien réduit, batterie et frais de restitution, que paie vraiment le locataire ?

Le 10 octobre 2026 au matin, la requête voiture électrique compte parmi les recherches en forte progression sur Google France, avec un volume supérieur à 10 000 recherches, une croissance à trois chiffres et une tendance active depuis 7 heures du matin. Ce qui fait monter la courbe n’est ni une annonce gouvernementale ni le lancement d’un modèle, mais une série d’articles parus le jour même sur le coût d’usage : le site JeChange titre Pas de vidange, pas de courroie : où passent les 30 % d’entretien économisés sur une électrique et chiffre l’écart à 528 euros d’entretien annuel pour une thermique contre 384 euros pour une électrique, soit 144 euros par an, en s’appuyant sur le rapport d’octobre 2026 de l’Avere-France qui retient un coût d’entretien réduit d’environ 30 % pour le véhicule électrique par rapport au véhicule thermique, chiffre recoupé par l’étude Budget automobile des Français de Roole Data édition 2025 ; le même jour, L’Auto-Journal décrit la voiture électrique comme un problème pour les garages et une bénédiction pour les conducteurs, tandis que Selectra calcule ce qu’un rouleur au gazole économiserait en passant à l’électrique. Les saisies réelles des internautes qui accompagnent la tendance dessinent la question pratique : voiture électrique leasing, voiture électrique occasion, voiture électrique pas cher, voiture électrique grande autonomie, voiture électrique prix, recharge voiture électrique, borne recharge voiture électrique. Autrement dit, des conducteurs qui comparent les prix, qui hésitent entre l’occasion et le leasing, qui s’interrogent sur l’autonomie réelle de la batterie et sur le coût de la recharge. Pour un locataire en location avec option d’achat ou en location longue durée, l’entretien réduit de 30 % ne répond qu’à la moitié de la question : qui paie l’entretien qui reste, qui répond d’une batterie qui perd sa capacité, et que coûte la restitution du véhicule au dernier loyer ? La première partie explique le régime de l’entretien et de la batterie d’une voiture électrique en leasing. La seconde explique comment restituer le véhicule, contester les frais de remise en état et sortir du contrat sans payer d’indemnité abusive.

I. Voiture électrique en leasing : qui paie l’entretien réduit et la batterie ?

A. Pas de vidange, pas de courroie : que couvre vraiment le forfait entretien du loueur ?

Une location avec option d’achat n’est pas une simple location : « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit », dispose l’article L. 312-2 du code de la consommation. Le locataire d’une voiture électrique en leasing est donc traité comme l’emprunteur d’un crédit, avec les protections attachées à ce statut, mais aussi avec l’obligation de payer chaque loyer jusqu’au terme et de restituer un véhicule conforme aux stipulations du contrat. Or « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », rappelle l’article 1103 du code civil : tout le litige de l’entretien se joue dans les pages du contrat, entre ce que le forfait du loueur inclut et ce qu’il laisse à la charge du locataire. La disparition de la vidange et de la courroie de distribution, mise en avant par les articles du 10 octobre 2026, ne supprime pas l’entretien : elle le déplace vers des postes que le locataire découvre souvent à la première facture. Les plaquettes et les disques de frein s’usent moins vite grâce au freinage régénératif, mais ils se remplacent quand même ; les pneumatiques s’usent au contraire plus vite sur une électrique, plus lourde et au couple immédiat, et un train de pneus pour jantes de grand diamètre coûte plusieurs centaines d’euros ; le filtre d’habitacle, le liquide de frein, le liquide de refroidissement de la batterie et la batterie 12 volts qui alimente les accessoires demeurent des consommables à remplacer selon le carnet d’entretien du constructeur. Le forfait entretien proposé par le loueur couvre en général les révisions périodiques et parfois les pièces d’usure, mais il exclut presque toujours les pneumatiques, les dommages aux jantes, le bris de glace et les conséquences d’un usage jugé anormal, et il impose souvent le passage par un réseau agréé sous peine de refacturation. Le locataire a intérêt à exiger avant la signature la liste exacte des opérations incluses, le plafond annuel, le réseau imposé et le sort des pièces d’usure, puis à conserver chaque facture et chaque rapport de révision : à la restitution, le loueur réclame la preuve d’un entretien suivi, et un carnet incomplet se transforme en frais de remise en état. Quand le véhicule est utilisé par une société, une vérification supplémentaire s’impose dès la signature : dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie d’un contrat de location avec option d’achat signé par une préposée pour le compte d’une association, casse l’arrêt d’appel en lui reprochant de s’être déterminée « sans vérifier, comme elle y était invitée, si Mme [Q] avait le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l’association » et juge que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-18.185). Un dirigeant qui laisse un salarié signer seul le contrat de leasing de la voiture électrique de fonction expose donc la société à contester plus tard la validité de l’engagement, et un loueur avisé demande la délégation de pouvoir ou la délibération qui habilite le signataire. Pendant le contrat, le locataire reste tenu de faire entretenir le véhicule selon les préconisations du constructeur, même quand le forfait est minimal : négliger les révisions pour économiser quelques centaines d’euros, c’est accepter que le loueur impute à la restitution une dépréciation bien supérieure, batterie comprise, et c’est prendre le risque qu’une panne ultérieure soit attribuée au défaut d’entretien plutôt qu’à un défaut du véhicule. En pratique, le réflexe qui protège le locataire tient en trois gestes : lire le tableau des prestations incluses et exclues avant de signer, faire réaliser chaque révision à la date prévue avec facture détaillée conservée, et signaler par écrit au loueur toute anomalie d’autonomie ou de charge dès qu’elle apparaît, car cet écrit fera plus tard la base du recours en garantie.

B. Grande autonomie promise : prouver la perte de capacité de la batterie et obtenir son remplacement

La batterie de traction est la pièce la plus chère d’une voiture électrique, et l’autonomie affichée à la commande est l’argument qui déclenche la signature : quand l’autonomie réelle s’effondre de 30 ou 40 % en deux ans, le locataire en leasing se demande contre qui se retourner, du vendeur, du loueur ou du constructeur, et avec quel fondement. La réponse part de la garantie légale de conformité du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 » et « Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », énonce l’article L. 217-3. Et « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type », ajoute l’article L. 217-5 : une voiture électrique vendue ou donnée en leasing avec une autonomie annoncée de 400 kilomètres qui n’en parcourt plus que 250 en conditions normales d’usage ne correspond ni au contrat ni à l’usage attendu d’un véhicule de même type. Le texte organise ensuite la preuve en faveur du consommateur : « sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance » pour les défauts apparus dans les vingt-quatre mois, et « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois », prévoit l’article L. 217-7. Concrètement, une perte anormale de capacité constatée dans les vingt-quatre mois d’une voiture neuve, ou dans les douze mois d’une voiture électrique d’occasion en leasing, est présumée antérieure à la livraison, et c’est au vendeur de démontrer le contraire, par exemple un usage abusif avec des charges rapides systématiques à 100 % ou un accident. Le remède appartient alors au consommateur : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement », dispose l’article L. 217-9, ce qui vise pour une batterie défaillante sa réparation, la mise à jour du logiciel de gestion ou le remplacement du pack. Un jugement récent illustre la méthode probatoire : le 12 mai 2026, la cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux statue sur une voiture d’occasion achetée en mars 2022, affectée de pannes répétées puis d’une troisième panne en février 2023 « avec la nécessité de changer le pack batterie, pour un devis de 2453,20€ du 7 mars 2023 », tandis qu’une expertise du 24 mai 2023 conclut à la nécessité de procéder au remplacement de la batterie et que l’expert « préconise le remplacement de la batterie et de conserver le véhicule en état » ; l’acheteuse agit sur le fondement de la garantie légale de conformité et, à titre subsidiaire, en invoquant à titre subsidiaire la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil (TJ Bordeaux, 12 mai 2026, RG 25/02713). L’assignation subsidiaire sur les vices cachés mérite d’être retenue par tout locataire : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », énonce l’article 1641 du code civil, et une batterie dont la capacité réelle est très inférieure à l’autonomie promise diminue tellement l’usage du véhicule que l’acheteur ne l’aurait pas acquis au même prix. En leasing, l’action se dirige contre le vendeur du véhicule, avec appel en cause possible du loueur, et le locataire joint les pièces qui font gagner les procès de batterie : le bon de commande avec l’autonomie annoncée, les relevés d’autonomie réelle à charge complète, les factures d’entretien prouvant un usage normal, les courriers de réclamation adressés dès les premiers symptômes et, si le désaccord persiste, une expertise amiable ou judiciaire qui mesure la capacité résiduelle. Une configuration fréquente complique le schéma : la batterie fait parfois l’objet d’un contrat de location séparé, avec un loyer mensuel propre versé à un tiers. Le locataire paie alors deux loyers, celui du véhicule et celui de la batterie, et la fin du contrat de location du véhicule n’éteint pas automatiquement le contrat de batterie : il faut résilier les deux contrats selon leurs clauses propres, restituer le véhicule d’un côté, et convenir du sort de la batterie de l’autre, faute de quoi les prélèvements continuent. Avant de signer une voiture électrique en leasing, le locataire vérifie donc trois points sur la batterie : la garantie de capacité du constructeur avec son seuil de déclenchement exprimé en pourcentage, l’existence ou non d’une location de batterie séparée avec son coût mensuel et ses conditions de sortie, et la procédure de mesure de l’état de santé de la batterie prévue au contrat, car c’est cette mesure qui tranchera plus tard entre usure normale et défaut de conformité.

II. Rendre une voiture électrique en leasing sans payer des frais abusifs

A. Petite voiture électrique pas cher ou 7 places : contester la grille de restitution et la remise en état

La restitution est le moment où le coût réel du leasing se révèle : après trois ou quatre ans de loyers, le loueur inspecte la voiture électrique, applique sa grille d’usure et présente une facture de remise en état qui atteint couramment plusieurs milliers d’euros, parfois davantage que l’économie d’entretien de 144 euros par an mise en avant par les comparatifs du moment. Que le véhicule soit une petite citadine d’entrée de gamme ou un grand modèle familial à 7 places, la méthode de contestation reste la même et elle commence avant la restitution, par la lecture de la grille. Le contrat de leasing renvoie à un guide de restitution qui distingue l’usure normale, acceptée sans facturation, de la dégradation facturée : rayures de plus d’une certaine longueur, impacts de pare-brise, jantes éraflées, pneumatiques sous le témoin d’usure, sellerie tachée ou déchirée, câble de recharge manquant ou détérioré, révision non effectuée. Le locataire demande ce guide dès la signature, ou au plus tard trois mois avant le terme, et fait réaliser une pré-inspection dans le réseau du loueur : les désordres relevés peuvent encore être réparés par un professionnel indépendant pour une somme inférieure à la refacturation du loueur. Le jour de la restitution, l’état des lieux contradictoire est la pièce maîtresse : le locataire exige qu’il se déroule en sa présence ou en présence d’un mandataire, fait inscrire ses réserves sur le procès-verbal, photographie chaque panneau, chaque jante, chaque pneu avec le témoin d’usure visible, l’écran affichant le kilométrage et l’état de charge, ainsi que les deux câbles de recharge et le carnet d’entretien complet. Ces photographies datées, confrontées à l’état des lieux d’entrée, permettent de démontrer qu’une rayure existait déjà, qu’un pneu reste au-dessus du seuil ou que le kilométrage respecte le forfait. Chaque poste facturé se conteste ensuite par écrit, poste par poste : le loueur doit justifier la réalité de la dégradation, son imputabilité au locataire et le caractère raisonnable du montant, avec facture de réparation ou devis détaillé, et non un forfait global sans détail. Les frais kilométriques se vérifient par le calcul : le contrat prévoit un prix du kilomètre excédentaire, souvent entre 10 et 30 centimes, et le locataire contrôle le relevé du compteur, la date de référence et l’abattement de tolérance parfois stipulé. Les pneumatiques se mesurent : en dessous du témoin, le remplacement est dû, mais le loueur ne peut facturer quatre pneus neufs quand un seul est usé, ni une monte premium quand le contrat prévoyait une monte standard. Le câble de recharge et la carte de charge se restituent : leur perte est facturée au prix catalogue, que le locataire peut discuter en rapportant un câble équivalent d’origine constructeur. Quand la facture de remise en état comporte une pénalité déguisée, le juge dispose d’un pouvoir correcteur : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », prévoit l’article 1231-5 du code civil. Une clause qui inflige par exemple 1 500 euros pour un pare-choc légèrement griffé dont la réparation coûte 300 euros s’analyse en une pénalité que le juge peut réduire, et le locataire gagne à soulever ce moyen dès sa lettre de contestation, devis d’un réparateur indépendant à l’appui. La contestation suit un ordre efficace : lettre recommandée au loueur dans le mois de la facture, poste par poste, avec les photographies et les factures d’entretien ; saisine du médiateur de la consommation désigné par le loueur en cas de refus ; puis, si le litige dépasse quelques milliers d’euros, assignation devant le tribunal judiciaire avec demande de réduction des pénalités sur le fondement de l’article 1231-5. Le locataire qui a entretenu sa voiture électrique selon le carnet du constructeur, conservé ses factures et restitué un véhicule propre avec ses deux câbles aborde cette discussion en position de force : la grille du loueur est opposable, mais elle n’est ni une loi ni une expertise, et chaque euro facturé doit correspondre à une dégradation réelle, imputable et chiffrée.

B. Recharge, borne et prix de rachat : résilier, lever l’option ou refuser la reconduction

La fin du leasing d’une voiture électrique offre trois sorties, et chacune obéit à des règles distinctes : restituer le véhicule, lever l’option d’achat et le conserver, ou prolonger le contrat. La résiliation pour impayés est la sortie subie, et elle coûte cher : le 24 février 2026, le tribunal judiciaire de Lyon constate, à propos d’un contrat de location avec option d’achat conclu le 31 mars 2022, des impayés de loyers à compter du 5 mai 2023 ainsi qu’une mise en demeure de régler les arriérés adressée le 19 juin 2023 et restée sans effet, puis juge : « Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de location avec option d’achat » et condamne l’emprunteur à payer 6 479,28 euros avec intérêts au taux contractuel, plus 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Lyon, 24 fév. 2026, RG 25/02886). L’enseignement est double : le loueur doit mettre en demeure avant de résilier, et le locataire en difficulté a intérêt à réagir dès la mise en demeure, en proposant un échéancier ou en restituant le véhicule à l’amiable, plutôt que de laisser le compteur des loyers et des intérêts tourner jusqu’au jugement. Quand la résiliation intervient, la loi plafonne ce que le loueur peut exiger : « outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés », le prêteur est en droit d’exiger une indemnité dépendant de la durée restant à courir, fixée par barème réglementaire, dispose l’article L. 312-40 du code de la consommation. Le barème figure à l’article D. 312-18 : « une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat » augmentée de la valeur actualisée des loyers non encore échus, d’autre part diminuée de la valeur vénale du bien restitué, la valeur actualisée se calculant par intérêts composés au taux moyen des obligations émises au semestre précédant la conclusion du contrat majoré de moitié, et la valeur vénale étant le prix réellement obtenu par le loueur à la revente du véhicule restitué. Le locataire contrôle donc trois chiffres : la valeur résiduelle stipulée, le calcul d’actualisation des loyers restants et surtout le prix de revente du véhicule, car un loueur qui revend la voiture électrique rapidement et à bon prix ne peut réclamer une indemnité calculée sur une valeur vénale minorée. Et le renvoi exprès de l’article L. 312-40 à l’article 1231-5 du code civil ouvre la réduction judiciaire de l’indemnité quand elle est excessive au regard du préjudice réel. La deuxième sortie, la levée de l’option, intéresse le locataire satisfait de sa voiture électrique : il paie la valeur résiduelle stipulée, augmentée des frais de transfert de carte grise et des frais de dossier prévus au contrat, et devient propriétaire. Avant de lever l’option, il compare la valeur résiduelle au prix du marché de l’occasion pour un modèle équivalent avec le même kilométrage et le même état de batterie : si la valeur résiduelle dépasse nettement le marché, mieux vaut restituer et racheter un véhicule équivalent ailleurs, sauf si le contrat interdit au locataire d’acheter par personne interposée le véhicule qu’il restitue. Il vérifie aussi l’état de la batterie avant de racheter, par un diagnostic d’état de santé : racheter sans diagnostic une voiture dont la batterie a perdu 30 % de sa capacité, c’est payer le prix d’une bonne batterie pour un pack usé, sans recours ultérieur contre le loueur devenu simple vendeur occasionnel. La troisième question, celle de la borne et du câble, se règle en lisant qui a financé quoi : la borne de recharge installée au domicile appartient en général au locataire qui l’a payée et reste sur place en cas de déménagement, sauf clause contraire ; le câble de recharge fourni avec le véhicule appartient au loueur et se restitue avec lui ; les frais d’installation ne se récupèrent pas sur le loueur. Enfin, le locataire refuse toute reconduction tacite qui ne l’arrange pas : à l’échéance, il restitue ou lève l’option dans les délais stipulés, dénonce par écrit tout renouvellement automatique et fait constater la fin des prélèvements, y compris ceux d’une éventuelle location de batterie séparée. La sortie propre d’un leasing de voiture électrique tient ainsi à quatre réflexes : réagir dès la première mise en demeure, contrôler le calcul de l’indemnité légale poste par poste, diagnostiquer la batterie avant tout rachat et clore par écrit chaque contrat lié, location du véhicule et location de batterie comprises.

Conclusion

La vague de recherches du 10 octobre 2026 sur la voiture électrique dit quelque chose de simple : les conducteurs ont compris que l’électrique coûte environ 30 % moins cher à entretenir, avec 144 euros d’écart annuel selon les chiffres du jour, et ils veulent maintenant savoir ce que le leasing leur coûtera vraiment. La réponse tient en deux temps. Pendant le contrat, le forfait du loueur ne couvre jamais tout, la batterie se défend par la garantie légale de conformité avec une présomption de vingt-quatre mois sur le neuf et de douze mois sur l’occasion, et chaque anomalie d’autonomie se signale par écrit avec des mesures. À la fin du contrat, la grille de restitution se conteste poste par poste avec des photographies et des devis indépendants, l’indemnité de résiliation obéit au barème légal des articles L. 312-40 et D. 312-18 avec réduction judiciaire possible, et la levée de l’option ne se décide qu’après diagnostic de la batterie et comparaison avec le marché. Le locataire qui lit son contrat avant de signer, conserve ses factures et réagit dès la première mise en demeure paie le juste prix de sa voiture électrique en leasing : ni les réparations qui incombent au vendeur, ni les pénalités que le juge peut réduire, ni les loyers d’une batterie déjà restituée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».