Depuis le 1er janvier 2026, toutes les petites copropriétés doivent disposer d’un diagnostic de performance énergétique collectif. L’échéance est passée, et pourtant, en octobre 2026, de nombreux immeubles parisiens de moins de cinquante lots n’ont toujours rien voté, rien commandé, rien présenté en assemblée générale. Les copropriétaires découvrent le problème au pire moment : lors d’une mise en vente qui s’enlise, d’une relocation impossible faute d’un classement présentable, ou d’une assemblée générale où le syndic annonce un devis de plusieurs milliers d’euros sans prévenir. Le réflexe consiste alors à chercher qui doit payer, qui devait agir, et quels recours existent quand le diagnostic n’a jamais été réalisé ou quand le diagnostic individuel du lot s’avère faux. Ce dossier répond point par point : le cadre légal du diagnostic collectif et son calendrier désormais intégralement applicable, la méthode pour le faire voter en assemblée générale à Paris et en Île-de-France, les actions ouvertes contre un syndic inerte et contre le syndicat des copropriétaires, puis les recours de l’acheteur et du locataire face à un diagnostic individuel erroné, avec les décisions de justice qui fixent les montants et les limites de l’indemnisation.

I. Le DPE collectif est devenu obligatoire pour toutes les copropriétés, y compris les plus petites

Le diagnostic collectif n’est plus une perspective : c’est une obligation en vigueur pour chaque immeuble d’habitation collective ancien, et l’échéance du 1er janvier 2026 a fait entrer les dernières copropriétés concernées dans le dispositif. Comprendre qui est visé, ce que contient le diagnostic et combien de temps il vaut permet d’exiger du syndic des actes précis, au lieu de subir des devis et des reports.

A. Quels immeubles sont concernés et quel calendrier s’applique depuis le 1er janvier 2026

La loi vise large : tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique collectif. Le texte est direct : « Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 ». La même disposition ajoute la durée de vie du document : « Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173-1-1 ». Un immeuble classé A, B ou C après juillet 2021 échappe donc au renouvellement décennal, ce qui constitue un argument de vente et un motif de vérifier le classement avant de commander un nouveau diagnostic.

Le calendrier d’entrée en vigueur s’est déployé en trois vagues : les copropriétés de plus de deux cents lots depuis le 1er janvier 2024, celles de cinquante à deux cents lots depuis le 1er janvier 2025, et les copropriétés d’au plus cinquante lots depuis le 1er janvier 2026. La fiche officielle de Service-public le confirme : l’obligation concerne depuis le 1er janvier 2026 les copropriétés d’au plus cinquante lots, avec un report au 1er janvier 2028 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte (diagnostic de performance énergétique collectif, fiche Service-public). À Paris, où les petites copropriétés de dix, vingt ou trente lots forment une part massive du parc haussmannien et faubourien, cette troisième vague représente le plus gros du travail restant : ce sont des immeubles anciens, souvent chauffés au gaz collectif ou équipés d’installations hétérogènes après des rénovations privatives successives, pour lesquels le diagnostic réserve parfois des surprises de classement.

Le contenu du diagnostic est encadré par la loi. Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment est, selon le code, « un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment », avec « une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Le texte réglementaire détaille ce contenu : caractéristiques du bâtiment, descriptif des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation, quantités d’énergie consommées ou estimées, émissions de gaz à effet de serre, double classement énergie et climat, et recommandations de travaux (article R. 126-16 du code de la construction et de l’habitation). Les classes vont de A à G : la loi dispose que « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Le diagnostic collectif porte en outre une étiquette énergie et une étiquette climat de A à G propres à l’immeuble, distinctes des étiquettes des diagnostics individuels des lots.

Trois confusions doivent être écartées d’emblée. D’abord, le diagnostic collectif ne remplace pas le diagnostic individuel du logement : pour vendre ou louer un appartement, le vendeur ou le bailleur doit toujours fournir le diagnostic propre au lot, annexé à la promesse ou à l’acte puis, pour la location, joint au bail. Ensuite, le diagnostic collectif ne vaut pas audit énergétique : l’audit, plus complet et chiffré, reste exigé pour la vente des maisons individuelles et des immeubles non soumis au statut de la copropriété classés D, E, F ou G, puisque « Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » classés de D à G, « un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret ». En copropriété, ce n’est pas l’audit qui s’impose, mais le diagnostic collectif complété, le cas échéant, par le plan pluriannuel de travaux. Enfin, le diagnostic collectif ne se confond pas avec le diagnostic individuel d’un lot : un appartement classé F dans un immeuble classé D reste un appartement classé F pour sa vente ou sa location, avec les interdictions de louer qui s’attachent aux passoires thermiques. Le collectif éclaire l’immeuble et prépare les travaux ; l’individuel conditionne chaque transaction sur le lot.

La validité du diagnostic collectif est de dix ans, avec les mêmes fins de validité transitoires que les diagnostics individuels pour les documents anciens : les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. Un immeuble qui se prévaut d’un vieux diagnostic collectif établi avant juillet 2021 doit donc vérifier sa date : dans la plupart des cas, ce document ne vaut plus rien et un nouveau diagnostic s’impose. Cette vérification de date constitue la première question à poser au syndic avant toute dépense.

B. Comment faire voter le diagnostic en assemblée générale et qui paie à Paris et en Île-de-France

La procédure officielle se déroule en quatre temps, et chacun donne au copropriétaire un levier de contrôle. D’abord, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de faire réaliser le diagnostic collectif ainsi que le choix du prestataire, résolution votée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, soit la majorité simple de l’article 24 (fiche Service-public sur le DPE collectif). Concrètement, tout copropriétaire peut écrire au syndic avant l’assemblée pour exiger cette inscription : un syndic qui refuse ou omet d’inscrire une question régulière commet une faute dans l’exécution de sa mission, et ce refus écrit servira de preuve en cas de litige ultérieur. À Paris, où les syndics professionnels gèrent des portefeuilles chargés, la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de dater la demande et de contraindre à l’inscription.

Ensuite, une fois le principe voté et le diagnostiqueur choisi, le syndic doit lui remettre à ses frais la description des installations collectives de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation, les modalités de répartition des coûts d’énergie, ainsi que les documents en sa possession sur l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers et les cloisons vers les locaux non chauffés, avec les dates et factures des travaux d’isolation déjà réalisés. Le diagnostiqueur se déplace alors sur site, visite tout ou partie des logements selon un échantillon représentatif, puis analyse les données avec un logiciel réglementé avant d’adresser son rapport au syndic et à l’Agence de la transition écologique. Le copropriétaire vigilant demande communication des devis comparés avant le vote sur le choix du prestataire : les écarts de prix entre diagnostiqueurs sont importants pour les petites copropriétés, et voter sans comparatif expose à payer un tarif excessif sans possibilité de revenir sur le choix. Les devis doivent mentionner la certification du diagnostiqueur, car seuls les professionnels certifiés par un organisme accrédité peuvent établir le document.

Le diagnostiqueur retenu doit répondre à trois conditions cumulatives : l’indépendance et l’impartialité, à savoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité, ni avec le propriétaire, ni avec le syndic, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur l’immeuble ; la compétence, attestée par une certification délivrée par un organisme accrédité ; et l’assurance, avec une responsabilité civile professionnelle souscrite et en cours. Le code l’exige pour tous les diagnostics : « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions » et « Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements ». Un diagnostiqueur proposé par l’entreprise même qui convoite les travaux de rénovation de l’immeuble doit donc être écarté : exiger l’attestation d’assurance et le certificat de compétence avant le vote permet de sécuriser la résolution et d’éviter une contestation ultérieure du diagnostic pour défaut d’impartialité.

Enfin, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la réalisation du diagnostic sa présentation aux copropriétaires, et doit également les faire se prononcer sur un plan d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique, sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux comportant des travaux d’économies d’énergie figure déjà à l’ordre du jour. Cette articulation avec le plan pluriannuel de travaux est essentielle à Paris : dans les immeubles anciens, le diagnostic collectif débouche presque toujours sur des préconisations de travaux portant sur les parties communes, et voter le diagnostic sans préparer la suite expose la copropriété à une seconde vague de devis et d’assemblées. Le copropriétaire avisé demande donc au syndic, dès l’inscription du diagnostic, un calendrier prévisionnel incluant la présentation des résultats et l’étude des travaux, afin d’éviter les frais de convocation répétés.

Le coût du diagnostic collectif constitue une charge commune, répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes, et son montant pèse proportionnellement plus lourd dans les petites copropriétés : quelques milliers d’euros divisés entre huit ou douze lots représentent plusieurs centaines d’euros par lot. Trois réflexes permettent de contenir la dépense. Premièrement, comparer au moins deux ou trois devis de diagnostiqueurs certifiés, en vérifiant que le périmètre des prestations est identique, déplacement sur site et échantillon de logements compris. Deuxièmement, vérifier si un diagnostic collectif antérieur au 1er juillet 2021 classant l’immeuble en A, B ou C dispense de renouvellement : dans ce cas, produire ce document en assemblée suffit et rend tout nouveau vote inutile. Troisièmement, coordonner le diagnostic avec les autres diagnostics et études déjà votés, notamment le plan pluriannuel de travaux, pour mutualiser les visites et les frais. À Paris et en Île-de-France, les copropriétaires peuvent se renseigner auprès de l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris pour vérifier les obligations applicables à leur immeuble, et consulter les services de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement sur les dispositifs locaux d’accompagnement de la rénovation. La juridiction compétente en cas de litige sur les charges ou sur la responsabilité du syndic est le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles parisiens, et le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour la petite et la grande couronne.

II. Les recours quand le syndic n’agit pas et quand le diagnostic du logement est faux

Deux situations appellent des réponses juridiques distinctes : l’immeuble qui n’a toujours pas de diagnostic collectif neuf mois après l’échéance, et le lot dont le diagnostic individuel, fourni lors de la vente ou de la location, se révèle erroné. La première met en cause le syndic et le syndicat des copropriétaires ; la seconde ouvre des recours contre le vendeur, le bailleur et le diagnostiqueur, avec des plafonds d’indemnisation fixés par la Cour de cassation et les cours d’appel.

A. Syndic inerte, assemblée qui refuse et préjudice du copropriétaire : les actions qui fonctionnent

Premier point à poser : la loi ne prévoit aucune amende pour l’absence de diagnostic collectif, à condition qu’un débat de principe ait eu lieu et qu’une question ait été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La fiche officielle l’indique sans détour : il n’existe pas de sanction prévue en cas de non-réalisation du diagnostic collectif, de non-souscription d’un contrat de performance énergétique ou d’absence de plan d’économies d’énergie, dès lors qu’une discussion de principe s’est tenue et qu’un point a été porté à l’ordre du jour (fiche Service-public sur le DPE collectif). Cette absence de sanction pénale ou administrative ne signifie pas l’impunité : elle déplace le contentieux vers la responsabilité civile, là où le copropriétaire lésé peut obtenir réparation.

La voie royale reste toutefois l’action en assemblée plutôt que le procès. Le copropriétaire d’un immeuble parisien sans diagnostic collectif en octobre 2026 doit adresser au syndic une demande écrite d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en visant l’obligation légale et en proposant si possible deux devis de diagnostiqueurs certifiés. Si le syndic n’inscrit pas la question, le copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire désigner un administrateur provisoire ou obtenir une injonction de convoquer, et engager la responsabilité contractuelle du syndic pour manquement à sa mission. Les preuves à réunir sont simples : la lettre de demande et son accusé de réception, le procès-verbal de l’assemblée montrant l’absence d’inscription, les devis obtenus directement, et tout document établissant le préjudice, comme une vente retardée ou un lot resté vacant. Le délai d’action de droit commun en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage, ce qui laisse le temps de constituer le dossier sans précipitation.

Quand l’assemblée générale refuse de voter le diagnostic ou rejette tous les devis, la situation change : le refus collectif ne peut pas être imputé au seul syndic, et le copropriétaire isolé ne peut pas imposer des travaux ou un diagnostic à la majorité. Deux leviers subsistent. D’une part, demander au tribunal la désignation d’un expert ou d’un administrateur provisoire lorsque le refus met l’immeuble en difficulté, par exemple quand des ventes en cascade échouent faute de diagnostic collectif exigible par les acquéreurs et leurs banques. D’autre part, préparer la prochaine assemblée avec un dossier chiffré : comparatif de devis, rappel de l’obligation légale, estimation du surcoût d’un diagnostic commandé dans l’urgence lors d’une vente. Les procès-verbaux d’assemblée se contestent dans un délai de deux mois à compter de leur notification, délai bref qui impose de réagir vite quand une résolution illégale a été adoptée, par exemple le choix d’un diagnostiqueur non certifié ou lié à une entreprise de travaux.

Le second fondement d’action concerne le préjudice subi du fait d’un mauvais classement énergétique de l’immeuble imputable aux parties communes ou aux équipements collectifs. La fiche officielle vise expressément cette hypothèse : lorsqu’un bailleur subit un dommage, par exemple l’impossibilité de louer ou de vendre son appartement, en raison d’une mauvaise classification énergétique de son logement résultant des parties communes ou des équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée (fiche Service-public sur le DPE collectif). Concrètement, le propriétaire d’un studio parisien devenu inlouable parce que la chaudière collective vétuste et l’isolation inexistante des parties communes plombent son diagnostic individuel peut agir contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation de ses loyers perdus. Le dossier probatoire comprend le diagnostic individuel du lot, les éléments reliant le mauvais classement aux parties communes, les échanges avec le syndic sur les travaux collectifs refusés ou différés, et les justificatifs de vacance locative ou d’échec de vente. Cette action concerne le syndicat, c’est-à-dire la collectivité des copropriétaires, et non le syndic pris personnellement, distinction que le tribunal vérifie d’office.

À Paris, la pratique des petites copropriétés sans syndic professionnel complique encore les choses : le syndic bénévole, souvent un copropriétaire peu disponible, ignore parfois l’obligation ou la renvoie à plus tard. Les autres copropriétaires peuvent alors voter en assemblée le recours à un syndic professionnel ou à un diagnostiqueur désigné d’un commun accord, et le copropriétaire le plus diligent peut faire inscrire la question lui-même en respectant les règles de convocation. Les litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et les montants en jeu dans les petites copropriétés permettent souvent une procédure au fond dans des délais raisonnables, avec une expertise judiciaire ordonnée quand le lien entre parties communes et classement du lot est contesté.

B. Acheteur et locataire face à un diagnostic erroné : ce que les juges indemnisent vraiment

Le diagnostic individuel du logement conditionne chaque vente et chaque location, et les textes lui donnent une place centrale dans le dossier remis à l’acquéreur et au locataire. Pour la vente, le diagnostic de performance énergétique figure parmi les documents que le vendeur doit annexer à la promesse ou à l’acte : le code range au nombre des pièces du dossier de diagnostic technique « Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 », et précise que « En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ». Le vendeur doit en outre tenir le diagnostic à la disposition de tout candidat : « Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire ». Pour la location, l’obligation est identique : « En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière ». Un bail d’habitation parisien signé sans diagnostic joint expose donc le bailleur à une action du locataire, et une vente sans diagnostic valable bloque l’exonération de la garantie des vices cachés pour les diagnostics concernés.

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic est opposable : l’acquéreur peut s’en prévaloir contre le vendeur, et seules les recommandations de travaux conservent une valeur indicative. Le code actuel le formule ainsi : « L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative ». Tout le reste du diagnostic, classement et consommations estimées, engage donc son auteur et expose le vendeur qui s’en est prévalu. Cette opposabilité change la donne pour les acquéreurs parisiens de 2026 : un appartement annoncé en classe D et révélé en classe F après contre-expertise fonde une action, là où avant juillet 2021 le diagnostic n’avait qu’une valeur informative.

La Cour de cassation a fixé le régime d’indemnisation dans un arrêt de principe du 21 novembre 2019. Dans cette affaire, une maison vendue en 2009 avec un diagnostic la classant en haut de la catégorie D s’était révélée, après expertise, relever du bas de la catégorie F pour la consommation et du plus bas de la catégorie G pour les émissions, soit un bien énergivore, et le diagnostiqueur reconnaissait n’avoir pas effectué de relevés dimensionnels. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu la faute du diagnostiqueur tout en limitant la réparation : « le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative », d’où elle déduit que « le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ». La solution mérite d’être lue avec sa date : elle statue sous le droit antérieur à l’opposabilité de 2021, et les acquéreurs d’aujourd’hui disposent d’un fondement plus solide pour agir contre le vendeur lui-même. Elle reste néanmoins la référence sur la faute du diagnostiqueur, caractérisée par l’absence de relevés propres et le recours aux seules déclarations du vendeur, et sur la méthode d’évaluation du préjudice, qui passe par la perte de chance plutôt que par le remboursement automatique des travaux.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette méthode le 21 février 2025 dans une affaire où des acquéreurs, trompés par un diagnostic classant leur maison en catégorie B alors que la consommation réelle n’avait rien de comparable, avaient agi contre les vendeurs et contre l’assureur du diagnostiqueur. La cour retient le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme, alloue près de vingt mille euros au titre de la surconsommation électrique et plusieurs milliers d’euros pour les frais d’expertise et le préjudice moral, puis juge la faute du diagnostiqueur et condamne son assureur : « Condamne la compagnie Allianz IARD à payer à Monsieur [W] [D] [H] et Madame [C] [D] [H] la somme de 36.000 € en réparation de leur préjudice de perte de chance avec intérêts au taux legal à compter du 30 septembrer 2022 ». Trois enseignements s’en dégagent pour les acquéreurs franciliens. D’abord, l’action contre le vendeur sur le terrain de la délivrance conforme prospère quand l’écart entre le classement annoncé et la réalité est massif et expertisé. Ensuite, l’assureur du diagnostiqueur paie la perte de chance, avec des montants qui atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les dossiers documentés. Enfin, l’expertise judiciaire constitue la pièce maîtresse : sans mesure contradictoire des consommations et des caractéristiques du bien, ni le manquement du vendeur ni la faute du diagnostiqueur ne peuvent être établis. L’acquéreur qui découvre l’anomalie doit donc faire constater vite, par constat d’huissier et demande d’expertise, avant d’engager des travaux qui effaceraient les preuves.

Le diagnostic erroné ne doit pas être confondu avec un vice caché de l’immeuble : dans l’affaire parisienne comme dans l’affaire grenobloise, les juges ont écarté la garantie des vices cachés pour retenir la délivrance non conforme et la responsabilité du diagnostiqueur. Quand le défaut relève en revanche de la construction elle-même, infiltrations, humidité structurelle ou désordres dissimulés lors de la vente, c’est le régime du vice caché qui s’applique, et l’accompagnement par un avocat vice caché permet de choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire dans les délais. Pour un éclairage d’ensemble sur l’achat d’un bien mal classé et les recours contre le vendeur, le dossier consacré à l’achat d’une passoire thermique et aux recours en cas de diagnostic faux reste la porte d’entrée du cluster (acheter une passoire thermique : diagnostic opposable et recours si le diagnostic est faux).

Le locataire dispose d’armes propres. Outre la jonction obligatoire du diagnostic au bail, le locataire d’un logement parisien dont le classement interdit la location peut agir en diminution de loyer, en exécution de travaux et en dommages et intérêts, tandis que le locataire trompé par un classement flatteur peut invoquer le dol et demander l’annulation ou la réduction du loyer. Les preuves à réunir sont le bail et son annexe, le diagnostic joint, les factures d’énergie démontrant l’écart, et si possible une contre-expertise. Le bailleur qui loue un logement classé G en 2026 s’expose en outre aux dispositifs d’interdiction progressive de location des passoires, qui renforcent la position du locataire dans la négociation et devant le juge.

Conclusion

En octobre 2026, aucune copropriété ancienne ne peut ignorer le diagnostic collectif : l’échéance du 1er janvier 2026 a rendu l’obligation universelle, et le document vaut dix ans sauf classement A, B ou C postérieur à juillet 2021. Le copropriétaire d’une petite copropriété parisienne doit exiger l’inscription du vote à l’ordre du jour, comparer les devis de diagnostiqueurs certifiés, indépendants et assurés, faire présenter les résultats en assemblée et articuler la suite avec le plan pluriannuel de travaux. Si le syndic reste inerte, la mise en demeure écrite, l’action en responsabilité et, en cas de préjudice locatif ou de revente lié aux parties communes, l’action contre le syndicat des copropriétaires offrent des issues graduées et éprouvées. Si le diagnostic individuel du lot est faux, l’opposabilité acquise depuis juillet 2021, la faute du diagnostiqueur démuni de relevés propres et la perte de chance indemnisée jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros par les cours d’appel dessinent un contentieux gagnable à condition d’expertiser avant de réparer. Reste l’essentiel : chaque situation dépend de la date des diagnostics, des votes d’assemblée et des pièces conservées, et c’est sur ces documents que se joue, à Paris comme ailleurs, l’issue du litige.