Le 9 octobre 2026, la requête « complémentaires santé en France » compte parmi les recherches en plus forte progression sur Google France, avec un volume supérieur à 10 000 requêtes et une croissance de 1 000 % en vingt-quatre heures. L’explication tient en une annonce : le 8 octobre 2026, devant le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, la ministre de la Santé est venue présenter le budget de la Sécurité sociale pour 2027 et a déclaré l’intention du gouvernement de transférer aux complémentaires santé, mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, le financement des cures thermales, soit 200 millions d’euros d’économies pour l’Assurance maladie, dans un transfert total de 700 millions d’euros en 2027. Les trois rédactions qui portent la tendance décrivent la même mécanique : BFM Business chiffre le transfert et rappelle que les cures sont aujourd’hui remboursées à 65 % au titre du forfait thermal, Le Parisien souligne que les complémentaires n’ont aucune obligation de reprendre ce financement et parle d’un déremboursement qui ne dirait pas son nom, Les Échos replacent l’opération dans le redressement des comptes sociaux. Derrière l’annonce budgétaire, la question des internautes est double et les suggestions Google la formulent sans détour : « mutuelle santé en France », « assurance santé en France », « assurance santé retour en France ». Qui paiera les cures en 2027, de combien les cotisations augmenteront-elles, et que peut faire l’assuré qui refuse la hausse : résilier, contester, changer de mutuelle ? Le droit applicable tient en deux chapitres. Le premier décrit ce que le transfert change pour votre contrat : le régime actuel des cures, 500 000 patients, dix-huit jours, 65 %, et le contenu exact de l’annonce budgétaire, 200 millions sur 700. Le second expose les armes de l’assuré et du salarié : la résiliation infra-annuelle après un an, la notification individuelle préalable des modifications de garanties exigée par la Cour de cassation, les règles propres aux contrats collectifs d’entreprise et la médiation en cas de litige.

I. Mutuelle santé en France : ce que le transfert des cures thermales change pour votre contrat

Avant de calculer ce que l’annonce peut coûter, il faut mesurer ce qu’elle déplace : une prise en charge légale, servie à un demi-million de curistes chaque année, que le gouvernement propose de faire passer du régime obligatoire aux organismes complémentaires, sans que ces derniers y soient tenus. Comprendre le régime actuel, puis le périmètre exact du transfert, permet de distinguer ce qui est décidé de ce qui est seulement annoncé.

A. Cures thermales : 500 000 patients, 18 jours, 65 % et 100 % en ALD, que rembourse aujourd’hui l’Assurance maladie

La cure thermale conventionnée obéit à un cadre stable que les trois articles de presse rappellent à l’identique. Chaque année, quelque 500 000 patients sont accueillis pour une cure de dix-huit jours dans un établissement conventionné, sur prescription médicale et après accord de la caisse. Seuls les soins thermaux proprement dits sont pris en charge, à hauteur de 65 % du forfait thermal, et à 100 % pour les patients reconnus en affection de longue durée. Le transport, l’hébergement et les repas restent intégralement à la charge du curiste, sauf situations particulières. C’est ce socle, les 65 % du forfait thermal versés à un demi-million d’assurés, qui représente les 200 millions d’euros annuels que le gouvernement veut transférer.

Le fondement juridique de cette participation de l’assuré se trouve dans le code de la sécurité sociale. « La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2°, 5° bis, 6°, 8°, 11° et 12° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. », dispose l’article L160-13 du code de la sécurité sociale, et « Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d’hébergement, la nature de l’établissement où les soins sont donnés. » Le taux de 65 % applicable au forfait thermal résulte de cette architecture : la loi pose le principe d’une participation de l’assuré, des décisions réglementaires et conventionnelles en fixent le niveau par catégorie de soins. Modifier ce niveau pour une catégorie entière, les cures thermales, suppose donc un véhicule normatif, loi de financement de la Sécurité sociale ou décret, et non une simple annonce. Tant que ce véhicule n’est ni voté ni publié, le remboursement à 65 % demeure le droit applicable, et toute cure prescrite et acceptée dans les conditions actuelles reste prise en charge sur cette base.

Deux précisions protègent déjà les assurés contre les lectures alarmistes. D’abord, les patients en affection de longue durée, dont les soins sont pris en charge à 100 %, ne sont pas visés par le même raisonnement budgétaire, et aucun des articles parus ne fait état d’une remise en cause de leur exonération. Ensuite, la tentative comparable menée l’an dernier dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026 n’a pas abouti : BFM Business rappelle que le gouvernement avait déjà tenté sans succès de faire sortir les cures thermales du remboursement de l’Assurance maladie, face à l’opposition du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie. Un précédent d’échec ne garantit pas un second échec, mais il montre que le chemin parlementaire et réglementaire comporte des étapes, avis du conseil de la Caisse, vote du Parlement, décrets d’application, dont chacune peut modifier ou vider le projet. L’assuré qui a une cure programmée dans les prochains mois doit donc raisonner sur le droit en vigueur, et non sur l’annonce, tout en surveillant la suite du calendrier législatif.

B. Budget 2027 : 200 millions pour les cures, 700 millions au total, et des mutuelles qui n’ont aucune obligation de payer

Le chiffre précis de l’annonce mérite d’être lu dans son intégralité, car la presse le rapporte avec des détails qui changent l’analyse. Selon le texte du discours transmis par son cabinet et cité par BFM Business, la ministre a précisé que le transfert des cures thermales, 200 millions d’euros, fait partie d’un transfert de 700 millions d’euros au total vers les complémentaires santé en 2027, les 500 millions restants concernant des dépenses hospitalières sur lesquelles elle n’a pas donné plus de détails. Le contexte affiché est celui du redressement des comptes : sans projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le déficit de l’assurance maladie passerait à 14 milliards d’euros en 2027, et l’objectif annoncé est de le ramener un peu en dessous de 8 milliards. Autrement dit, les cures thermales ne sont qu’une ligne, moins d’un tiers, d’un basculement plus large dont le contenu reste à découvrir, et les assurés comme les entreprises doivent s’attendre à d’autres mesures dans le même projet de loi.

Le point juridiquement décisif, relevé par Le Parisien dès son titre, tient en une phrase : les complémentaires santé n’ont aucune obligation de reprendre le financement des cures. Ni le code de la mutualité, ni le code des assurances, ni le code de la sécurité sociale n’imposent aujourd’hui à une mutuelle, à un assureur ou à une institution de prévoyance de couvrir une catégorie de soins que l’Assurance maladie cesserait de rembourser. Chaque organisme définit librement ses garanties dans son règlement mutualiste, ses conditions générales ou son contrat collectif, dans le respect des minima légaux et des règles des contrats responsables. Le transfert budgétaire ne crée donc, à lui seul, aucun droit nouveau pour l’assuré contre sa mutuelle : si votre tableau de garanties prévoit le remboursement du forfait thermal en complément du régime obligatoire, il continuera de s’appliquer ; s’il ne le prévoit pas, ou s’il le prévoit seulement en complément du ticket modérateur, la disparition du remboursement de base laissera un reste à charge que la complémentaire ne comblera pas automatiquement. La promesse politique d’un transfert de financement ne vaut pas transfert de garantie, et confondre les deux serait la première erreur du dossier.

La conséquence économique, elle, est mécanique et concerne tous les assurés, curistes ou non. Les organismes complémentaires qui accepteront de couvrir les cures, en totalité ou en partie, en répercuteront le coût sur leurs tarifs, et ceux qui ne les couvriront pas verront leurs adhérents supporter un reste à charge nouveau. Dans les deux cas, la facture change de poche : soit la cotisation augmente, soit le soin n’est plus remboursé. Pour les contrats individuels, la hausse prendra la forme d’un nouvel avis d’échéance ; pour les contrats collectifs d’entreprise, elle pèsera sur le régime de prévoyance et sur la participation patronale. Le chiffre de 700 millions d’euros, rapporté aux dizaines de millions de personnes couvertes par une complémentaire en France, donne l’ordre de grandeur du débat sans permettre de conclure à un montant individuel, car la répartition entre organismes, entre contrats individuels et collectifs, et entre postes de soins reste inconnue. Ce qui est certain, en revanche, c’est le droit qui encadre ces hausses : l’organisme doit les notifier, l’assuré peut les refuser en résiliant, et le salarié couvert par son entreprise dispose de voies propres. C’est l’objet du second chapitre.

II. Hausse de mutuelle et cures déremboursées : résilier, contester et obtenir le remboursement

Face à une cotisation qui augmente ou à une garantie qui se réduit, l’assuré n’est pas démuni, mais ses droits dépendent de la nature exacte de son contrat : individuel ou collectif, souscrit auprès d’un assureur ou d’une mutuelle, et de l’ancienneté de son adhésion. L’ordre des démarches suit une logique stricte : vérifier d’abord ce que le contrat promet, puis user du droit de résiliation au bon moment, et ne saisir le médiateur puis le juge qu’en cas de refus persistant.

A. Résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé : après un an, et modification des garanties notifiée individuellement

Le premier levier est la résiliation infra-annuelle, ouverte après une année d’adhésion. « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. », dispose l’article L113-15-2 du code des assurances, et « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Le même droit existe côté mutualiste : « Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. », selon l’article L221-10-2 du code de la mutualité, et « La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou par l’employeur ou la personne morale souscriptrice. » Concrètement, l’assuré dont le contrat individuel a plus d’un an peut le quitter à tout moment, avec un préavis d’un mois, sans pénalité, en notifiant sa décision à l’organisme, et « l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. » Le trop-versé doit être remboursé sous trente jours, faute de quoi « les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. » Trois limites doivent être connues : le droit n’est pas ouvert au salarié dont l’adhésion au contrat collectif est obligatoire du fait de son lien avec l’employeur, le nouvel assureur n’accomplit les formalités à la place de l’assuré que pour l’automobile et l’assurance emprunteur, et le contrat doit relever des catégories fixées par décret, ce qui couvre en pratique les complémentaires santé.

Le second levier joue avant l’échéance annuelle, même pendant la première année : la résiliation à date anniversaire. « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. », exige l’article L113-15-1 du code des assurances, et si l’avis arrive moins de quinze jours avant cette date limite, ou après, « l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. » À défaut de toute information régulière, « l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 à l’assureur. » Côté mutuelle, la règle est symétrique : « Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l’union au moins deux mois avant la date d’échéance. », selon l’article L221-10 du code de la mutualité. L’assuré qui reçoit son avis d’échéance 2027 avec une cotisation en hausse doit donc vérifier deux choses : la date limite de dénonciation y figure-t-elle, et le délai de préavis de deux mois est-il encore tenable. Si l’organisme a omis l’information, la résiliation reste possible à tout moment après la reconduction.

Le troisième levier, le plus puissant en cas de réduction des garanties, tient à l’obligation de notification individuelle. « Toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fait l’objet d’une notification au membre participant ou honoraire. », dispose l’article L221-5 du code de la mutualité. La Cour de cassation donne à ce texte une portée concrète dans un arrêt publié au Bulletin qui mérite d’être lu par tout adhérent : le 9 novembre 2023, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé qu’une mutuelle pouvait opposer à un adhérent une réduction du capital décès votée en assemblée générale et seulement annoncée dans le magazine mutualiste (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515). « il résulte de ce même article ainsi que du premier de ces textes que les modifications des garanties ou prestations ne sont applicables que lorsqu’elles ont été notifiées aux adhérents. », juge la Cour, avant d’ajouter : « De telles modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste. » La transposition à 2027 est directe : si votre mutuelle supprime ou plafonne le remboursement des cures thermales sans vous l’avoir notifié individuellement dans un délai raisonnable, cette restriction ne vous est pas opposable, et vous pouvez la refuser en résiliant avec effet immédiat. Conservez donc chaque courrier, chaque courriel et chaque avis d’échéance : en cas de litige sur une modification de garantie, c’est l’organisme qui devra prouver la notification individuelle, et un simple magazine ou une mention sur un site ne suffira pas.

B. Assurance santé en France pour les salariés : contrat collectif d’entreprise, contrats responsables et médiation avant le juge

Les salariés couverts par la complémentaire de leur entreprise relèvent d’un régime distinct, où la résiliation individuelle n’est pas libre mais où l’employeur porte la négociation. « A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. », dispose l’article L911-1 du code de la sécurité sociale. L’adhésion du salarié est obligatoire dès lors que l’acte fondateur la prévoit, et c’est l’employeur, souscripteur du contrat collectif, qui peut le résilier ou le renégocier après un an en application de l’article L221-10-2 cité plus haut. Le salarié qui conteste une hausse ou une baisse de garanties doit donc agir à deux niveaux : demander par écrit à l’employeur la notice d’information, le tableau de garanties applicable au 1er janvier 2027 et le montant de la participation patronale, puis, si la réponse confirme une dégradation, saisir les représentants du personnel pour exiger une renégociation ou une mise en concurrence de l’organisme. Les dispenses d’affiliation, salarié déjà couvert par ailleurs, contrat à temps très partiel, permettent dans certains cas de sortir du régime collectif pour souscrire un contrat individuel résiliable, mais elles sont limitativement énumérées par l’acte fondateur et doivent être demandées par écrit avec justificatifs.

Le cadre des contrats responsables borne ce que les organismes peuvent faire payer aux assurés en échange des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces contrats. « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l’article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts , du deuxième alinéa du I de l’article 154 bis , du II et du 2° du II bis de l’article L. 862-4 du présent code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code ni la minoration prévue au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 et qu’elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. », prévoit l’article L871-1 du code de la sécurité sociale. En clair, un contrat dit responsable ne peut pas tout rembourser : participations forfaitaires, franchises et certaines minorations restent par construction à la charge de l’assuré, et c’est précisément l’une des raisons pour lesquelles le transfert des cures thermales peut se traduire par un reste à charge définitif plutôt que par une prise en charge complémentaire. Avant de reprocher à votre mutuelle de ne pas payer, vérifiez donc si votre contrat est responsable et ce que son tableau de garanties prévoit ligne par ligne pour le forfait thermal : la réponse figure dans la notice, pas dans les publicités. Le même article impose par ailleurs à chaque organisme de communiquer avant la souscription puis chaque année le rapport entre les prestations versées et les cotisations, un ratio qui permet de vérifier si la hausse annoncée pour 2027 correspond à une dérive des frais de gestion ou à une vraie augmentation des prestations.

En cas de litige persistant, refus de remboursement d’une cure prescrite, application d’une restriction jamais notifiée, trop-perçu de cotisation après résiliation, la voie amiable est obligatoire avant tout procès. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. », garantit l’article L612-1 du code de la consommation, et « le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. » Pour l’assurance et la mutualité, ce médiateur est La Médiation de l’Assurance, compétente pour les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance : la saisine s’effectue par écrit après une réclamation restée sans réponse satisfaisante auprès du service réclamation de l’organisme, avec copie du contrat, des avis d’échéance, des décomptes et de la réclamation préalable. Si la médiation échoue, le juge compétent pour un contrat individuel est le tribunal judiciaire du domicile de l’assuré, et le délai de prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances impose d’agir dans les deux ans de l’événement. À Paris et en Île-de-France, où sont domiciliés de nombreux sièges d’organismes complémentaires, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges de protection sociale complémentaire relevant de son ressort, et les délais constatés entre la saisine du médiateur et l’avis s’étagent généralement de trois à six mois : constituez le dossier tôt, avec le bulletin d’adhésion, la notice et le tableau de garanties en vigueur au jour du litige, les notifications reçues, les avis d’échéance 2026 et 2027, et les décomptes de la caisse et de la complémentaire. Présenter des pièces datées et complètes raccourcit chaque étape, de la réclamation à l’audience.

Conclusion

L’annonce du 8 octobre 2026 ne change rien au droit applicable aujourd’hui : les cures thermales prescrites restent remboursées à 65 %, à 100 % en affection de longue durée, et les complémentaires ne sont tenues que par leurs propres tableaux de garanties. Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 transfère effectivement 200 millions d’euros de cures, et 500 millions de dépenses hospitalières, vers les organismes complémentaires, la hausse des cotisations ou le reste à charge qui suivra devra respecter les règles rappelées ici : résiliation possible après un an avec un mois de préavis, information sur la date limite de dénonciation à chaque échéance, notification individuelle préalable de toute modification de garantie sous peine d’inopposabilité, négociation du contrat collectif par l’employeur, et médiation avant le juge. L’assuré méthodique, qui conserve ses notices, compare les tableaux de garanties 2026 et 2027 ligne par ligne, et conteste par écrit chaque restriction non notifiée, aborde 2027 avec les bons instruments. Surveillez le vote du Parlement, lisez votre avis d’échéance dès sa réception, et agissez dans les délais : en droit des complémentaires santé, le calendrier vaut autant que le fond.