Le 5 octobre, une jeune femme de 23 ans a été retrouvée inanimée dans un appartement d’Antequera, dans le sud de l’Espagne, et les secours n’ont pas pu la sauver. Selon Le Parisien du 8 octobre 2026, qui cite la police nationale espagnole, la victime aurait été électrocutée par le pommeau de sa douche. 20 Minutes du 7 octobre 2026 rapporte les mêmes faits, tandis que la presse espagnole, toujours selon Le Parisien, évoque un logement squatté et raccordé illégalement au réseau électrique, un raccordement qui pourrait être à l’origine de l’électrocution. L’enquête dira si ce branchement est bien la cause du drame. En France, un accident identique dans une salle de bains pose immédiatement trois questions au foyer touché : quel contrat paie, contre qui se retourner, et comment contester quand l’assureur refuse. La réponse tient en deux temps. D’abord, les contrats du foyer, et au premier rang la garantie des accidents de la vie, versent un capital sans qu’il soit besoin de désigner un responsable, dès lors que l’accident entre dans le champ de la garantie et que les seuils du contrat sont atteints. Ensuite, les responsables possibles, bailleur, vendeur ou fabricant, répondent de leur faute ou du défaut prouvé, et leurs assurances prennent le relais. Mais chaque étage obéit à ses propres règles : la loi fixe le cadre, le contrat fixe le montant, et la preuve décide de tout.

I. Être indemnisé par ses propres contrats après une électrocution à domicile

A. La garantie accidents de la vie : capital, seuil et déclaration en cinq jours

La garantie des accidents de la vie, souvent appelée GAV, est le contrat qui répond le plus directement à l’électrocution domestique. Elle couvre notamment les accidents domestiques, comme le rappelle la fiche officielle service-public.fr consacrée aux accidents de la vie courante, et elle joue sans recherche de responsable : c’est l’accident lui-même, et non la faute d’un tiers, qui déclenche la garantie. Le contrat couvre généralement le souscripteur et les membres de son foyer, selon les conditions souscrites, et certains contrats prévoient une limite d’âge à la souscription, souvent autour de 65 ans.

En cas de blessures, la GAV peut indemniser les souffrances physiques, l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, les pertes de revenus et les frais d’assistance. En cas de décès, les proches peuvent être indemnisés pour les frais d’obsèques, le préjudice moral et les pertes de revenus. Deux précisions encadrent ces promesses. D’une part, une blessure légère sans séquelles importantes peut ne pas ouvrir droit à indemnisation avec une GAV, car l’indemnisation dépend souvent d’un seuil minimum d’invalidité prévu par le contrat, par exemple 30 % dans les contrats labellisés, mesuré par le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique après consolidation. D’autre part, le contrat peut prévoir des exclusions, par exemple pour les sports dangereux ou la faute intentionnelle, et ces exclusions doivent respecter la loi.

Sur ce point, la Cour de cassation exerce un contrôle strict. Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile juge que « les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.288). Le texte visé dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances, en vigueur). Une clause vague ou illisible ne peut donc pas priver les proches d’une victime d’électrocution du capital promis.

Le caractère accidentel du fait constitue lui-même une condition de la garantie. La deuxième chambre civile l’a affirmé le 9 février 2023 : « Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie » et « Dès lors, le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681). La loi prévoit par ailleurs que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat » et que « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat » (article L. 132-7 du code des assurances, en vigueur). Pour une électrocution domestique, qui est par nature un événement soudain et involontaire, cette condition ne fait en pratique pas difficulté, sauf si l’assureur soutient une faute intentionnelle, qu’il lui appartient alors de démontrer.

Le premier réflexe du foyer doit être la déclaration. La loi oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur). La fiche service-public.fr retient ce même délai usuel de cinq jours ouvrés pour la GAV : la déclaration décrit les circonstances de l’accident, la nature des blessures et les conséquences subies. Un retard de déclaration expose à la déchéance de garantie lorsque le contrat la prévoit et que l’assureur prouve un préjudice, de sorte que le courrier recommandé, l’envoi recommandé électronique et la conservation des preuves, photographies de l’installation, factures de l’appareil, certificats médicaux et procès-verbaux, ne souffrent aucun retard.

La pratique judiciaire montre comment ces contrats se liquident. Le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné un assureur GAV à payer 87 592 euros aux héritiers d’un assuré décédé, déduction faite d’une provision de 100 000 euros déjà versée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Le contrat garantissait, selon le jugement, « l’assuré contre les préjudices résultant d’événements accidentels survenant dans la vie courante dès lors que l’accident entraîne le décès de l’assuré », le seuil d’intervention prévu aux conditions particulières étant fixé en l’espèce à 5 % d’incapacité permanente partielle imputable directement à l’accident (TJ Strasbourg, 1re ch. civ., 15 janvier 2026, RG n° 24/03080). L’affaire concernait une agression et non une électrocution, mais elle illustre trois mécanismes transposables : le seuil contractuel qui ouvre la garantie, la liquidation poste par poste à partir d’une expertise médico-légale, et l’imputation des sommes déjà versées par un autre organisme. Pour une analyse voisine de la GAV dans un autre contexte domestique, on peut se reporter à l’article du site consacré à l’indemnisation par la garantie accidents de la vie après une intoxication alimentaire, qui détaille la même mécanique de déclaration, d’expertise et de cumul.

Les contrats labellisés par la profession suivent un socle commun qui facilite la comparaison : seuil d’intervention unique, barème médical indicatif et capitaux planchers en cas de décès ou d’invalidité lourde. Les contrats non labellisés peuvent prévoir des seuils plus bas, parfois dès 1 % ou 5 % d’invalidité comme dans l’affaire jugée à Strasbourg, mais aussi des plafonds plus faibles et des exclusions plus nombreuses. La lecture des conditions particulières, où figurent le seuil, les capitaux et les options souscrites, prime donc sur les brochures commerciales : c’est ce document, signé par l’assuré, que le juge applique en cas de litige.

B. L’assurance habitation et la responsabilité civile : ce qu’elles paient et leurs limites

À côté de la GAV, le contrat multirisque habitation du foyer joue un rôle complémentaire mais différent. Il couvre les dommages causés aux biens par l’événement électrique, incendie consécutif, appareils détruits, et il comporte une garantie responsabilité civile vie privée qui paie les dommages que l’assuré cause aux tiers, par exemple au voisin victime d’un incendie né d’une installation défectueuse. En revanche, la multirisque habitation n’est pas une assurance de personnes : les blessures de l’assuré lui-même et de sa famille relèvent de la GAV ou d’une garantie individuelle accidents, pas de la responsabilité civile du contrat habitation. Confondre les deux garanties conduit à des déclarations mal dirigées et à des refus fondés.

La responsabilité civile de droit commun complète le dispositif quand un tiers est en cause. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil, en vigueur). Et « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil, en vigueur). L’installation électrique d’un logement, le chauffe-eau, le tableau, le pommeau relié à un appareil défectueux, sont des choses dont le gardien répond, ce qui ouvre aux proches de la victime une action contre le gardien de la chose à l’origine de la décharge, avec l’assurance responsabilité civile de ce gardien en arrière-plan.

Le cumul des indemnisations obéit à une règle simple : on ne peut pas être indemnisé deux fois pour un même préjudice. Les sommes versées par la sécurité sociale, la mutuelle ou une première assurance sont prises en compte dans le calcul de l’indemnisation finale, et l’assureur complète dans la limite du contrat. En pratique, cela signifie qu’il faut déclarer le sinistre à chaque garant concerné, GAV, multirisque habitation, assurance du responsable, puis laisser chaque assureur exercer ses recours, plutôt que de choisir un seul guichet. L’expertise médicale organisée par l’assureur GAV, avec fixation d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique à la consolidation, servira ensuite de base commune, et une avance peut être versée avant la consolidation sur la base d’une expertise provisoire.

II. Faire payer les responsables et contester un refus

A. Le bailleur, le vendeur et le fabricant face à l’installation et à l’appareil en cause

Quand l’électrocution vient de l’installation du logement, le bailleur est le premier responsable recherché. La loi du 6 juillet 1989 lui impose de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. La jurisprudence en déduit que ne peut être considéré comme décent un logement qui comporte une installation électrique défectueuse ou dangereuse. Mais la charge de la preuve pèse sur le locataire, et un jugement récent du juge des contentieux de la protection de Paris en montre l’exigence : des locataires qui se bornaient à invoquer une « remise aux normes » et des prises défectueuses, sans photographies, sans constat et sans attestation établissant la dangerosité, ont été déboutés, le tribunal rappelant que « peu importe que l’installation électrique ne réponde pas aux normes en vigueur, dès lors qu’elle ne présente pas de caractère de dangerosité », et que le remplacement des prises et interrupteurs relève des réparations locatives (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 4 novembre 2025, RG n° 24/09375 et 24/09523). Autrement dit, la non-conformité aux normes actuelles ne suffit pas : il faut démontrer que l’installation était dangereuse et que cette dangerosité est liée à l’accident.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges locatifs, et la preuve se prépare dès les premiers jours : constat de commissaire de justice de l’état de l’installation, diagnostic électrique du dossier de diagnostic technique, attestation de l’électricien décrivant précisément le défaut et le danger, factures et photographies. Le diagnostic électrique, obligatoire pour les logements dont l’installation a plus de quinze ans lors de la mise en location, ne prouve pas à lui seul la responsabilité, mais son absence ou ses réserves constituent un indice que le juge examine avec attention.

Quand l’accident vient de l’appareil lui-même, pommeau, chauffe-eau, sèche-serviettes ou tout équipement raccordé, deux actions se combinent. Contre le vendeur, la garantie des défauts cachés protège l’acheteur : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil, en vigueur). L’action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil, en vigueur), ce qui suppose de faire constater le défaut par expertise avant toute manipulation destructive de l’appareil.

Contre le fabricant, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux appareils électriques mis en circulation. La Cour de cassation a eu à connaître d’un incendie de villa déclenché par une surtension sur le réseau électrique imputable au distributeur, avec un producteur déclaré responsable sur ce fondement. Elle juge : « Selon ce texte, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-19.349), visa de l’article 1386-13 devenu 1245-12 du code civil, dont le texte en vigueur dispose : « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable » (article 1245-12 du code civil, en vigueur). Dans cette affaire, la cour d’appel avait réduit la responsabilité du producteur de 60 % en retenant une faute des victimes liée à un réenclencheur non conforme installé sur leur réseau privatif ; la Cour casse, parce que cette faute n’avait fait qu’aggraver le sinistre sans le causer. L’enseignement vaut pour l’électrocution domestique : un branchement irrégulier ou un appareil bricolé n’exonère le fabricant ou le distributeur que si cette faute a causé le dommage, et non si elle l’a seulement aggravé. Dans l’affaire d’Antequera, où la presse évoque un raccordement illégal qui pourrait être à l’origine de la décharge, cette distinction entre cause et aggravation sera décisive, et seule l’expertise judiciaire pourra la trancher.

B. L’expertise, l’offre et le refus : contre-expertise, médiation et prescription de deux ans

Après la déclaration, l’assureur organise une expertise médicale lorsque l’accident a entraîné des blessures importantes. Le médecin désigné par l’assureur examine la victime, analyse la nature des blessures, leur évolution, les séquelles et leur impact sur la vie personnelle et professionnelle, puis fixe le taux d’invalidité qui conditionne l’indemnisation. L’évaluation définitive intervient à la consolidation, c’est-à-dire quand l’état est stabilisé. Si la victime conteste les conclusions, elle peut demander une contre-expertise, se faire assister par son propre médecin et engager une procédure d’arbitrage ou judiciaire, selon les voies prévues par le contrat. En cas de décès, l’assureur vérifie les circonstances du décès et son lien avec l’accident à partir des documents médicaux, du certificat de décès et, le cas échéant, des pièces de l’enquête.

Quand l’assureur refuse sa garantie ou propose une offre jugée insuffisante, trois voies s’ouvrent dans l’ordre. D’abord, la réclamation écrite et argumentée auprès de l’assureur, en visant la clause exacte et en joignant les pièces manquantes, car de nombreux refus tiennent à un dossier incomplet ou à une lecture extensive d’une exclusion. Ensuite, la médiation de l’assurance, gratuite et préalable utile avant tout procès, qui rend un avis que l’assureur suit dans la majorité des cas. Enfin, l’action en justice devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance d’un médecin-conseil indépendant pour discuter le taux retenu par l’expert de l’assureur.

Le délai pour agir est bref et impératif : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances, en vigueur). Ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et il est interrompu par les causes ordinaires, notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la désignation d’un expert ou la saisine du médiateur. Pour les recours contre le bailleur, le vendeur ou le fabricant, les prescriptions de droit commun et spéciales, dont le délai de deux ans de l’article 1648 pour les vices cachés, courent en parallèle : il faut donc agir vite sur tous les fronts à la fois, sans attendre l’issue de l’enquête pénale, dont les pièces, procès-verbaux et rapports d’expertise, une fois communiquées, nourriront utilement le dossier civil et assurantiel.

Devant le silence prolongé d’un assureur, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste l’acte qui fait courir les intérêts et qui interrompt la prescription. Elle doit rappeler la date du sinistre, le numéro de contrat, la garantie invoquée et les pièces déjà transmises, puis fixer un délai raisonnable de réponse. Sans réponse, la saisine du médiateur puis du tribunal s’impose, car attendre sans écrire laisse courir le délai de deux ans et affaiblit la position du foyer.

Conclusion

L’électrocution dans une salle de bains, comme celle qui a coûté la vie à une jeune femme de 23 ans à Antequera le 5 octobre selon Le Parisien et 20 Minutes, engage une mécanique d’indemnisation à deux étages que le foyer touché doit activer sans attendre. Au premier étage, ses propres contrats : la garantie des accidents de la vie verse un capital pour les blessures graves et le décès, sans recherche de responsable, pourvu que l’accident soit avéré, que le seuil contractuel soit atteint et que la déclaration soit faite dans les cinq jours ouvrés, et la multirisque habitation prend en charge les dommages aux biens et la responsabilité envers les tiers. Au second étage, les responsables : le bailleur qui a livré une installation dangereuse, le vendeur d’un appareil atteint d’un vice caché dans les deux ans de sa découverte, le fabricant d’un produit défectueux sauf à démontrer une faute de la victime qui a causé le dommage et pas seulement aggravé. Chaque refus d’assureur se conteste par la contre-expertise, la médiation puis le juge, et chaque action se prescrit par deux ans. La preuve fait la différence entre l’indemnisation et le rejet : photographier, faire constater, conserver l’appareil, déclarer vite et par écrit. C’est ce dossier constitué dans les premiers jours qui permettra, des mois plus tard, de transformer le drame en indemnisation complète.