Au courrier d’automne, un locataire découvre parfois une facture qu’il n’attendait pas : la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, envoyée directement à son nom par le syndicat de collecte, alors qu’il verse déjà chaque mois des provisions pour charges à son bailleur. Dans d’autres cas, c’est une propriétaire qui se voit réclamer un second abonnement pour une dépendance vacante située à cinquante mètres de sa maison, sans bac de collecte remis. Ces situations relèvent d’un régime différent de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères adossée à l’avis de taxe foncière : la redevance n’est pas un impôt, elle est calculée en fonction du service rendu et elle est facturée à l’usager du service. Avant de payer, trois vérifications s’imposent : identifier si la somme réclamée est une taxe récupérable ou une redevance directe, contrôler que la facture correspond au logement réellement occupé et au service effectivement rendu, puis contester par écrit tout abonnement supplémentaire injustifié. Le 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a ainsi annulé une double facturation et condamné le syndicat de collecte à restituer 189,96 euros et 105 euros aux occupants.
Cet article est informatif : il décrit les règles applicables en France à partir de textes vérifiés le 7 octobre 2026 et de décisions lues intégralement. Les montants cités sont ceux d’affaires jugées, pas un barème. Votre bail, le règlement de collecte de votre commune ou de votre syndicat et votre avis d’imposition priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Taxe ou redevance : identifier ce que l’on vous réclame avant de payer
A. La taxe adossée à l’avis de taxe foncière, récupérable auprès du locataire
Dans la plupart des communes, les déchets ménagers sont financés par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dite TEOM. Il s’agit d’un impôt local : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers » (article 1520 du code général des impôts). Cette taxe « porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées » (article 1521 du code général des impôts) et « est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 » (article 1522 du code général des impôts). Concrètement, le propriétaire reçoit l’avis, paie le fisc, puis peut en demander le remboursement à son locataire, à l’exclusion des frais de gestion ajoutés par l’administration fiscale (service-public.fr, fiche sur la TEOM et sa récupération) ajoutés par l’administration fiscale.
Les juges appliquent ce mécanisme sans hésitation lorsque le bailleur produit ses justificatifs. Le 19 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a rappelé que « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des taxes payées par le bailleur et remboursées par le locataire au titre des charges récupérables » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 février 2026, RG 25/00515). Dans cette affaire, le bailleur réclamait les TEOM de 2021, 2022 et 2024 avec les avis de taxe foncière à l’appui : le juge a écarté la TEOM 2021, les locataires n’étant entrés dans les lieux que le 4 février 2022, retenu la TEOM 2022 justifiée par l’avis produit, et finalement « CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [V] [U] à payer à Monsieur [J] [R] [C] la somme de 1.331,50 euros en principal ». La leçon est double : la taxe est bien récupérable, mais uniquement pour la période d’occupation réelle et sur présentation de l’avis fiscal correspondant au logement loué.
Cette seconde condition est sanctionnée sévèrement. Le 10 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté des demandes de régularisation de charges parce que les avis de taxe foncière produits correspondaient à une autre propriété que la villa louée, et que les décomptes ne distinguaient pas la part récupérable : les pièces produites « ne suffisent pas à en justifier dès lors que n’y figurent pas ce qui, dans la quote-part du propriétaire, relève des charges récupérables sur le locataire en vertu de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 » (CA Aix-en-Provence, 10 juin 2026, RG 24/02343). Un locataire qui reçoit un appel de TEOM doit donc exiger l’avis de taxe foncière du bon logement, vérifier la période et déduire les frais de gestion et les provisions déjà versées. À défaut de ces pièces, la demande du bailleur peut être écartée en justice.
Trois cas particuliers méritent l’attention à la réception de l’avis. D’abord, la taxe reste due lorsque le logement est temporairement exonéré de taxe foncière, comme une construction nouvelle : l’administration précise que la TEOM s’applique dès lors que la propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération temporaire comprise (service-public.fr, fiche sur la TEOM et ses cas particuliers). Le bailleur d’un logement neuf peut donc répercuter la TEOM dès la première année, et le locataire ne peut s’y opposer au motif que le propriétaire ne paie pas encore la taxe foncière. Ensuite, les exonérations de taxe foncière accordées aux personnes âgées de condition modeste ou aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés ne dispensent pas de la taxe d’enlèvement : le propriétaire qui en bénéficie reste redevable de la TEOM et peut la récupérer auprès de son locataire dans les conditions ordinaires. Enfin, certaines communes appliquent une part incitative calculée selon la quantité de déchets produits, en volume, au poids ou au nombre d’enlèvements, qui s’ajoute à une part fixe pour composer la TEOM globale. Le locataire d’une commune en TEOM incitative peut donc voir varier la part variable selon les levées ou le poids mesurés, à condition que le bailleur justifie cette part par l’avis et le relevé du service, comme pour la part fixe.
Le calendrier fiscal explique pourquoi ces questions surgissent à l’automne. L’institution de la taxe est décidée par délibération avant le 15 octobre de l’année qui précède l’imposition (service-public.fr, fiche sur l’institution de la TEOM). Les avis de taxe foncière arrivent ensuite dans les boîtes aux lettres et les espaces en ligne à la fin de l’été, avec une échéance de paiement à la mi-octobre. C’est dans cette fenêtre que le bailleur transmet l’avis au locataire et appelle le remboursement, et que le locataire doit vérifier sans tarder : montant de la ligne des ordures ménagères, retrait des frais de gestion, période d’occupation, provisions déjà versées et clé de répartition si plusieurs logements partagent la parcelle.
B. La redevance facturée directement à l’usager, calculée selon le service rendu
Certaines communes et syndicats ont choisi l’autre mode de financement : la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dite REOM, parfois incitative (REOMI). À la différence de la taxe, « La redevance n’a pas de caractère fiscal » (service-public.fr, fiche sur la TEOM et la redevance). Elle n’apparaît pas sur l’avis de taxe foncière : elle fait l’objet d’une facture propre, adressée directement à l’usager du service, qui peut être le locataire occupant. C’est ce point qui surprend : le locataire qui a toujours vu la ligne des ordures ménagères transiter par son bailleur reçoit soudain une facture à son nom, émise par un syndicat qu’il ne connaît pas.
Le fait générateur n’est pas la propriété mais l’usage. Les règlements locaux définissent l’usager, généralement le foyer occupant le bien desservi. Dans l’affaire jugée à Limoges en 2025, le règlement du syndicat prévoyait que « chaque foyer au sens fiscal du terme et habitant dans un bien situé sur le territoire du SICTOM SHV est considéré comme un usager du service » (TJ Limoges, 8 septembre 2025, RG 24/01520). Ce même règlement précisait l’articulation avec la location : lorsque le bien est habitable et effectivement loué, la facture peut être établie au nom du locataire sur demande écrite du propriétaire. Le locataire n’est donc pas facturé automatiquement : encore faut-il que le propriétaire ait demandé ce basculement et que l’occupant soit bien l’usager du local visé.
La vacance suit une logique propre. Toujours selon ce règlement, lorsque le bien est habitable, mis en location et vide d’occupant, le propriétaire doit justifier la mise en location effective et la vacance, et « et de sa vacance. Dans ce cas, l’abonnement est annulé » (règlement cité par le TJ Limoges, 8 septembre 2025, RG 24/01520). Autrement dit, un local vacant ne génère pas d’abonnement plein : soit il relève d’un régime de résidence secondaire prévu par le règlement, soit l’abonnement est annulé faute d’usager. Cette mécanique compte autant pour le bailleur entre deux locations que pour le propriétaire d’une dépendance inoccupée : payer pour un service dont personne ne bénéficie n’a rien d’automatique et doit être vérifié ligne par ligne.
II. Contester une redevance injustifiée : les quatre vices qui font annuler la facture
A. Double abonnement, mauvais local et service non rendu
Le premier vice, le plus net, est la double facturation d’un même foyer. À Limoges, une occupante réglait déjà la redevance pour la maison qu’elle habitait avec son époux lorsqu’elle a reçu un second abonnement, part fixe sans remise de bac, pour une seconde maison vacante située à cinquante mètres et servant de remise. Elle a contesté, la conciliation du 13 décembre 2024 a échoué, elle a assigné le syndicat le 20 décembre 2024, et le tribunal a tranché : « ANNULE la facture n°169289 du 6 septembre 2024 imputée à madame [X] [J] concernant le paiement d’un abonnement au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » pour le second bien, ainsi que la facture du 3 mars 2025 en ce qu’elle comportait un deuxième abonnement, puis « CONDAMNE le SICTOM à restituer les sommes de 189,96 euros et 105 euros, perçues au titre des factures annulées » (TJ Limoges, 8 septembre 2025, RG 24/01520), avec intérêts au taux légal. Un couple formant un seul foyer fiscal ne peut se voir facturer deux parts fixes pour un service rendu une seule fois, avec un seul bac levé.
Le deuxième vice tient au local visé par la facture. Comme pour la taxe, la redevance doit correspondre au bien réellement occupé par la personne facturée : pièces cadastrales, adresse exacte, identifiant d’habitat. À Aix-en-Provence, c’est précisément l’écart entre l’avis produit et la villa louée qui a fait échec à la demande, faute pour le bailleur de démontrer la réalité de sa créance. Devant une facture de redevance, l’occupant compare donc l’adresse et les références du local facturé avec son bail et son logement : une facture établie pour une dépendance, un ancien logement ou un local qu’il n’occupe pas doit être contestée avec ces pièces.
Le troisième vice est l’absence de service rendu. La redevance est calculée en fonction du service : bac mis à disposition et levé, accès à la déchetterie. L’occupante de Limoges ne contestait pas devoir une redevance pour son immeuble et analysait ses paiements antérieurs comme le prix du service rendu, la levée du bac et l’accès à la déchetterie ; elle refusait seulement l’abonnement supplémentaire pour un local vacant sans bac. Cette distinction est le coeur du contentieux : payer le service effectivement reçu, oui ; payer un abonnement plein pour un local sans usager ni collecte, non, sauf disposition expresse et proportionnée du règlement local, que le syndicat doit alors produire et expliquer.
Le quatrième vice est l’obscurité des factures. Le tribunal de Limoges l’a dit en principe : « il appartient au créancier d’établir une redevance et des factures claires, afin que le redevable puisse en vérifier le principe comme le montant et exercer éventuellement son droit de recours » (motifs du TJ Limoges, 8 septembre 2025, RG 24/01520). Dans cette affaire, le syndicat identifiait deux habitats avec deux redevables différents pour ce que ses propres pièces décrivaient comme une seule maison vacante, tout en réclamant par ailleurs près de 1 829 euros au titre de factures impayées : la demande reconventionnelle a été rejetée avec le reste. Deux identifiants, deux redevables, un seul logement décrit comme vacant : lorsque la facturation ne permet pas de comprendre qui doit quoi pour quel local, le juge peut l’annuler en tout ou partie. Conservez chaque facture, chaque courrier et chaque relevé : c’est sur ces pièces que se joue la clarté.
B. La méthode : décompte, écrits, conciliation puis juge
La contestation commence par une demande écrite de justification, adressée au syndicat ou à la collectivité qui facture : copie du règlement de collecte applicable, détail de la facture ligne par ligne, local concerné avec ses références, période, nombre d’abonnements et bacs attribués. Parallèlement, si le bailleur répercute une taxe dans les charges, le locataire dispose d’un droit symétrique : un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire ou l’agence doit lui communiquer le décompte par nature de charges, puis tenir les justificatifs à sa disposition pendant les six mois qui suivent l’envoi (service-public.fr, fiche sur les charges locatives et leur justification). Autrement dit, aucune somme réclamée au titre des déchets, taxe ou redevance répercutée, ne se paie sans pièce : avis fiscal du bon logement, décompte, clé de répartition entre occupants, déduction des provisions.
Si la réponse est incomplète ou si le montant maintenu reste inexpliqué, la contestation s’écrit : courrier recommandé rappelant les faits, les pièces demandées et jamais reçues, le calcul contesté et la somme que l’on estime due, avec un délai de réponse. L’affaire de Limoges montre l’utilité de cette gradation : tentative de conciliation par un conciliateur de justice en décembre 2024, constat d’échec, puis assignation. La conciliation n’a rien résolu, mais elle a daté le litige, et les intérêts sur la première somme restituée ont couru à compter de l’assignation du 20 décembre 2024. Chaque écrit compte, y compris ceux qui n’aboutissent pas.
La situation du local vacant ou inhabitable mérite un examen à part, car elle concentre les erreurs de facturation. Dans le règlement appliqué à Limoges, un bien habitable mais inoccupé et non proposé à la location était traité comme une résidence secondaire soumise à l’abonnement, tandis que le bien inhabitable au sens fiscal ouvrait une porte de sortie : « Si le bien est catégorisé 7 ou 8 (insalubre), l’usager sera exonéré de la part fixe de l’abonnement » (TJ Limoges, 8 septembre 2025, RG 24/01520). Le propriétaire d’une ruine, d’un local frappé d’insalubrité ou d’une dépendance inhabitable doit donc vérifier la catégorie cadastrale de son bien et produire le relevé de propriété et l’attestation de vacance exigés par le règlement, au lieu de payer un abonnement plein par habitude. À l’inverse, le propriétaire qui laisse vacant un bien habitable sans le proposer à la location ne peut s’étonner d’être maintenu à l’abonnement : chaque règlement local définit ces cas, et c’est ce texte, demandé par écrit au syndicat, qui fixe la réponse.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers et coûtent cher. La première est de payer sans vérifier, par crainte d’une majoration : une facture payée reste contestable, mais le remboursement suppose ensuite une action, alors que la contestation écrite avant paiement fige le litige et fait courir les intérêts en cas de restitution, comme à Limoges où les intérêts ont couru dès l’assignation. La deuxième est d’ignorer la facture en espérant qu’elle s’éteigne : le syndicat peut réclamer près de 1 829 euros d’arriérés, comme dans cette même affaire, et l’occupant qui n’a rien écrit se prive des preuves de sa contestation. La troisième est de contester sans pièce : affirmer que le local est vacant ou que le bac n’a jamais été remis ne suffit pas sans relevé cadastral, attestation, photos datées ou échanges écrits. Le dossier utile tient en sept éléments : le bail ou le titre d’occupation, l’avis de taxe foncière ou les factures de redevance année par année, les décomptes et provisions de charges, le règlement de collecte demandé au syndicat, les courriers recommandés avec leurs réponses, les constats ou photos des locaux et des bacs, et le procès-verbal de conciliation en cas d’échec. Présenté dans cet ordre, il permet de dire en une lecture ce qui est dû, ce qui est prescrit et ce qui doit être restitué.
Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. Le bailleur qui demande une régularisation doit établir la réalité et le montant de chaque charge récupérable ; le syndicat qui facture une redevance doit établir des factures claires rapportées à un usager et à un service. Le 20 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a ainsi maintenu une régularisation de charges précisément chiffrée et justifiée : « Dit que M. [I] [X] est redevable de la somme de 388 euros au titre de la régularisation des charges et 1.255 euros au titre de la caution » (CA Montpellier, 20 janvier 2026, RG 23/03975), après compensation avec les sommes dues par les bailleurs. À l’inverse, les demandes globales, les avis relatifs à un autre bien et les décomptes qui ne distinguent pas la part récupérable sont rejetés, comme à Aix-en-Provence. Pour préparer utilement une consultation, rassemblez le bail, les avis et factures, les décomptes de charges, les provisions versées, les courriers échangés et les photos des locaux et des bacs : c’est ce dossier, confronté à l’expertise du cabinet en droit immobilier à Paris, qui permet de dire ce qui est dû et ce qui doit être restitué.
Un dernier réflexe protège tous les occupants : demander chaque année au syndicat ou en mairie le règlement de collecte en vigueur et conserver les factures avec les justificatifs de paiement. Les règlements évoluent par délibération, les parts fixes et les règles de vacance changent, et seule la version applicable à l’année facturée permet de vérifier une facture : un abonnement contesté avec le règlement de l’année en cours se défend, le même abonnement contesté sans texte ne se défend pas.
En définitive, la facture des déchets obéit à une logique simple : la taxe suit le logement et se rembourse sur justificatif, hors frais de gestion et au prorata de l’occupation ; la redevance suit l’usager et se paie en fonction du service rendu, sans double abonnement pour un même foyer. Vérifier l’adresse facturée, compter les abonnements, exiger le règlement local et le décompte, puis écrire avant d’assigner : cet ordre protège le locataire comme le propriétaire, et il a déjà conduit des juges à annuler des factures et à ordonner des restitutions avec intérêts.