Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 août 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions réalisées dans le cadre des incendies de forêt ayant affecté les départements de la Gironde et des Landes du 22 juillet au 9 août 2026, dès lors qu’elles entraînent une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions de l’article 3 du même décret.
Les militaires d’active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».