Un créancier découvre parfois l’existence d’un dossier de surendettement alors qu’une décision de recevabilité a déjà été rendue, qu’une audience a eu lieu ou qu’un jugement a produit des effets sur le recouvrement de sa créance. Cette situation ne se règle pas par une simple relance adressée au débiteur. Il faut d’abord identifier la décision contestée, sa date, le mode de notification et la place réelle du créancier dans la procédure. Le recours contre la décision de recevabilité n’obéit pas au même régime que la tierce opposition dirigée contre un jugement auquel le créancier n’a été ni partie ni représentant.
Le point de départ reste la définition légale du surendettement. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le dispositif aux personnes physiques de bonne foi et caractérise la situation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». La recevabilité ne fait donc pas disparaître la créance, mais elle déclenche un régime de suspension, d’instruction et de traitement collectif. Le créancier doit choisir la bonne voie, produire les justificatifs utiles et respecter le délai qui lui est opposable.
La question est particulièrement sensible lorsque le créancier n’a reçu aucune notification, lorsque son adresse était erronée, lorsqu’il n’a pas été attrait à une instance devant le juge des contentieux de la protection ou lorsqu’un jugement a été rendu sans que sa créance soit examinée. La réponse dépend alors d’une distinction essentielle : recours de quinze jours contre la décision de la commission, contestation de la créance ou tierce opposition contre un jugement. Les démarches, les pièces et les effets ne sont pas interchangeables.
I. Créancier absent d’un dossier de surendettement : vérifier la notification et agir dans les quinze jours
A. La décision de recevabilité est-elle opposable au créancier qui n’a pas été convoqué ?
La première vérification porte sur la décision de recevabilité elle-même. La commission de surendettement n’organise pas une audience contradictoire pour chaque dépôt. Elle examine le dossier, vérifie les conditions légales, puis notifie sa décision. L’article L. 721-2 du code de la consommation décrit cette mission : « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande ». Elle doit notamment vérifier la situation définie par l’article L. 711-1, notifier la décision aux personnes concernées et instruire le dossier.
Le créancier qui soutient n’avoir jamais été informé doit donc réunir tous les éléments qui permettent de reconstituer la notification : copie de la décision de recevabilité, état des dettes joint au courrier, enveloppe et avis de réception, relevé de l’adresse déclarée, échanges avec la Banque de France et, si nécessaire, justificatif de changement d’adresse régulièrement communiqué. L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que « La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La notification de la décision est donc un élément juridique, pas une formalité secondaire.
Le même article impose que la notification indique le recours et ses modalités. Le texte prévoit que « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ». Le recours doit être formé par déclaration remise ou adressée en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration doit identifier son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours. Une lettre qui demande seulement le paiement immédiat de la dette, sans viser la décision de recevabilité et sans exposer les motifs, risque de ne pas saisir utilement la commission.
L’absence de notification régulière ne signifie pas que le créancier peut attendre indéfiniment sans analyser le dossier. Elle peut déplacer le point de départ du délai, mais le créancier devra établir concrètement qu’il n’a pas été avisé ou que l’avis n’a pas été délivré à l’adresse pertinente. Une notification envoyée à l’adresse communiquée par le créancier dans ses relations contractuelles peut produire des effets même si l’entreprise a ensuite déménagé sans mettre à jour ses coordonnées. À l’inverse, une notification envoyée à une ancienne adresse alors que la commission disposait d’une adresse récente et documentée appelle une analyse différente.
Le recours de quinze jours porte sur la décision de recevabilité. Il peut invoquer l’absence de bonne foi, l’inexactitude des dettes déclarées, la dissimulation d’un patrimoine, une aggravation volontaire de l’insolvabilité ou l’incompatibilité de la situation avec le dispositif. Le créancier doit distinguer ce débat de la seule discussion du montant de sa créance. Une contestation du capital, des intérêts ou des paiements déjà intervenus peut être examinée dans le cadre de l’état du passif et des pouvoirs du juge, sans transformer automatiquement le créancier en opposant à la recevabilité.
La décision de recevabilité déclenche par ailleurs un régime de suspension. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes autres qu’alimentaires. L’article L. 722-3 précise que la suspension ou l’interdiction se poursuit jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant des mesures, le jugement de rétablissement personnel ou l’ouverture de la liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.
Le créancier ne doit donc pas poursuivre une saisie en faisant comme si le dossier n’existait pas. Une saisie engagée ou poursuivie malgré la recevabilité peut exposer le créancier à une demande d’annulation et à des restitutions. L’article L. 761-2 du code de la consommation autorise l’annulation par le juge des contentieux de la protection de tout acte ou paiement effectué en violation des dispositions qu’il énumère, à la demande de la commission dans le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement. Lorsque le créancier vient de découvrir le dossier, la priorité est donc de préserver ses droits procéduraux, pas de multiplier les mesures d’exécution.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 3 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.032, rendu par la deuxième chambre civile. Le texte de la décision indique : « le recours à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers, portant sur la recevabilité de la demande de bénéficier des mesures de traitement déclinées au titre VII du code de la consommation, s’effectue par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision ». La Cour ajoute que le juge n’a pas à reconstituer une date qui ne ressort pas des pièces lorsque la commission n’a pas transmis l’enveloppe de la contestation. Cet arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-19.032.
La notification au créancier doit aussi être comparée à l’état d’endettement. Un créancier peut avoir reçu la recevabilité sans être correctement identifié dans la liste des dettes, ou être identifié sous un ancien nom commercial. Il faut alors séparer deux problèmes : le droit de contester la recevabilité et le droit de faire reconnaître la créance. Une créance omise, mal chiffrée ou attribuée au mauvais titulaire ne disparaît pas par une correction administrative, mais elle doit être signalée rapidement avec le contrat, le décompte et l’historique des paiements.
B. Comment contester la recevabilité d’un dossier de surendettement avec les bonnes pièces ?
Le recours utile commence par une déclaration précise. Le créancier doit mentionner son identité complète, son adresse, la référence du dossier, la date de la décision et la date à laquelle il en a eu connaissance. Il doit demander clairement l’infirmation ou la réformation de la décision de recevabilité, puis exposer les raisons juridiques et factuelles qui justifient cette demande. Une lettre de recouvrement standard, même longue, ne remplace pas cette déclaration.
L’article R. 722-2 du code de la consommation indique que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection ». Le secrétariat de la commission transmet ensuite le recours et le dossier au greffe du tribunal judiciaire, conformément à l’article R. 722-4, selon lequel « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire ».
La déclaration doit être accompagnée d’un dossier lisible. Selon le motif invoqué, les pièces pertinentes ne seront pas les mêmes. Le créancier peut notamment joindre :
- le contrat, l’acte de cautionnement ou le titre qui fonde la créance ;
- un décompte arrêté à la date du dépôt et un décompte actualisé, en séparant le principal, les intérêts, les frais et les paiements ;
- les échanges qui montrent que le débiteur connaissait la dette et son montant ;
- les décisions judiciaires, procès-verbaux, actes de signification et mesures d’exécution antérieures ;
- les éléments objectifs relatifs à un patrimoine, un revenu, une activité ou une cession d’actif qui n’aurait pas été déclaré ;
- la preuve de la date de réception de la décision de recevabilité ou, si aucune notification n’a été reçue, la preuve des démarches effectuées pour obtenir cette décision ;
- la délégation de pouvoir de la personne qui signe au nom d’une banque, d’une société ou d’un organisme public.
La question de la bonne foi mérite une argumentation mesurée. Une dette élevée, un échec professionnel ou une baisse de revenus ne suffit pas à établir la mauvaise foi. Il faut relier les faits à une omission, une dissimulation, une organisation volontaire de l’insolvabilité ou une déclaration manifestement inexacte. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais il doit examiner les éléments qui concernent chaque demandeur. Dans l’arrêt du 29 juin 2023, pourvoi n° 21-18.454, la deuxième chambre civile a retenu que le juge pouvait vérifier d’office la recevabilité au regard de la bonne foi, en relevant que « le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-18.454.
Cette possibilité d’examen d’office ne dispense pas le créancier de présenter ses propres pièces. Le juge ne doit pas être placé devant une accusation générale de fraude ou de mauvaise foi. Le recours doit répondre à trois questions : quel élément a été omis ou déformé, quelle pièce le démontre et pourquoi cet élément change l’analyse de la recevabilité ? Une dette déclarée avec un montant discuté peut appeler une vérification, sans nécessairement rendre le dossier irrecevable. À l’inverse, un patrimoine substantiel volontairement dissimulé ou une opération destinée à organiser l’insolvabilité peut être déterminant.
Le créancier doit également vérifier s’il conteste la recevabilité ou seulement l’orientation. Après la recevabilité, la commission établit l’état du passif et choisit entre plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Le désaccord sur la capacité de remboursement, la durée du plan ou le montant d’une mensualité ne se traite pas forcément par le recours contre la recevabilité. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise notamment la commission à rééchelonner les dettes, imputer les paiements d’abord sur le capital et suspendre l’exigibilité de certaines créances. Le créancier qui veut discuter ces mesures doit viser la décision concernée et respecter la voie de contestation correspondante.
Le juge dispose d’un pouvoir de contrôle important lorsque le débat porte sur le montant ou la validité de la créance. Selon l’article L. 733-12, il « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Cette règle ne signifie pas que le juge valide automatiquement le décompte du créancier. Elle implique au contraire que le créancier doit produire une chaîne documentaire cohérente : offre ou contrat, tableau d’amortissement, historique des impayés, déchéance du terme, titre exécutoire le cas échéant et ventilation des sommes.
Une erreur fréquente consiste à réclamer le maintien de la créance sans distinguer son existence, son montant et son traitement. Le créancier peut avoir une créance certaine mais ne pas pouvoir obtenir son paiement immédiat pendant la suspension. Il peut avoir un titre exécutoire mais devoir déclarer le montant restant dû au jour pertinent. Il peut aussi détenir une créance exclue de l’effacement, sans disposer pour autant d’une liberté totale de saisir pendant la période de suspension. Chaque effet doit être rattaché au texte qui le prévoit et à la décision effectivement rendue.
Enfin, la chronologie doit être conservée. Il faut dater le dépôt, la recevabilité, la notification, le recours, la transmission au tribunal, la convocation et l’audience. Le délai de quinze jours se calcule à partir de la notification de la décision concernée, et non à partir d’un appel téléphonique d’un service de recouvrement ou d’une information trouvée dans un dossier interne. Si la notification est incertaine, le créancier doit agir dès qu’il dispose d’une copie exploitable et expliquer cette incertitude dans sa déclaration.
II. Créancier non appelé à l’audience : tierce opposition, juge compétent et effets du recours
A. Quand former une tierce opposition contre un jugement de surendettement ?
Le recours contre la décision de recevabilité de la commission et la tierce opposition contre un jugement ne poursuivent pas le même objectif. Le premier vise la décision administrative de la commission et est organisé par les articles R. 722-1 à R. 722-4. La seconde vise un jugement rendu par une juridiction, lorsque le tiers soutient qu’il n’a pas été partie ou représenté et que cette décision porte atteinte à ses droits.
L’article 582 du code de procédure civile définit la tierce opposition : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque ». Elle remet en discussion, à l’égard de celui qui l’exerce, les points jugés critiqués, afin qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit. Le créancier ne demande donc pas simplement à être ajouté à une liste comptable ; il demande au juge de reprendre l’examen d’un jugement dans la mesure où celui-ci lui est opposé.
La condition de qualité et d’intérêt est centrale. L’article 583 du code de procédure civile prévoit que « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ». Le texte ajoute que les créanciers peuvent former tierce opposition contre un jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. Il faut donc démontrer à la fois la qualité de créancier, l’intérêt actuel, l’absence de participation ou de représentation et l’atteinte concrète portée par le jugement.
La tierce opposition n’est pas un moyen de contourner le délai de quinze jours lorsque le créancier a reçu la notification de la décision de recevabilité et a simplement laissé passer le délai. Le juge recherchera la décision réellement attaquée, les notifications reçues et la raison pour laquelle le créancier n’a pas utilisé le recours ordinaire. La tierce opposition vise le jugement et la situation du tiers ; elle ne transforme pas toute contestation tardive en recours recevable.
Un créancier peut être absent de l’audience pour plusieurs raisons : il n’a pas été mentionné dans l’état des dettes, la commission ne l’a pas identifié, le greffe a utilisé une adresse erronée, la notification n’a pas été remise, ou le créancier a été informé mais n’a pas comparu. Ces situations produisent des conséquences différentes. L’absence volontaire après notification ne suffit généralement pas à établir une absence procédurale au sens de l’article 583. L’absence de notification ou l’omission du créancier exige une comparaison entre le dossier de la commission, le jugement et les justificatifs de notification.
La Cour de cassation a examiné une situation où un tribunal avait été saisi d’une tierce opposition. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, la deuxième chambre civile constate : « Ce tribunal a été saisi d’une tierce-opposition par l’un des créanciers, non attrait à la procédure ». Le même arrêt mentionne l’intervention de plusieurs créanciers non compris dans la procédure. L’affaire ne consacre pas une règle selon laquelle toute absence entraînerait automatiquement l’annulation du dossier : la cassation prononcée portait sur l’examen individuel de la bonne foi de chacun des époux. Elle montre cependant l’importance de qualifier correctement la position du créancier et la décision qui lui est opposée. L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-20.970.
Le créancier doit aussi vérifier s’il a été partie ou représenté par une personne habilitée. Une société qui a reçu les courriers mais dont le dossier a été traité par une filiale, un mandataire ou un service centralisé devra expliquer la chaîne de représentation. Le titulaire de la créance n’est pas automatiquement privé de tout recours parce qu’un autre acteur du groupe a reçu une notification, mais il ne peut pas non plus présenter comme inexistant un courrier remis à son représentant régulier. Les contrats de mandat, conventions de gestion et délégations internes peuvent devenir utiles.
Le recours doit être dirigé contre le bon jugement et devant la bonne juridiction. Le jugement mentionne normalement le tribunal qui a statué, la date, la nature de la décision et les modalités de recours. La tierce opposition principale est portée devant la juridiction qui a rendu la décision, sauf règles particulières de compétence ou de procédure. Lorsqu’un jugement est invoqué dans une autre instance, la tierce opposition peut aussi être formée dans cette instance selon les conditions applicables. Une demande adressée à la Banque de France pour annuler un jugement ne remplace pas une saisine du juge.
Le délai mérite une attention particulière. L’article 586 du code de procédure civile prévoit que « La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement ». Le texte prévoit aussi un régime de deux mois lorsque le jugement a été notifié au tiers dans les conditions qu’il précise. Cette règle générale doit être confrontée aux textes propres au surendettement, à la nature du jugement, à son caractère gracieux ou contentieux et aux mentions figurant dans la notification. Il serait imprudent d’annoncer un délai unique sans lire le jugement et l’acte de notification.
L’intérêt à agir doit être actuel et personnel. L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Un créancier qui prouve que le jugement réduit ou efface le traitement de sa créance, suspend ses poursuites ou affecte ses droits dispose d’un intérêt plus direct qu’un tiers qui formule une critique générale de la procédure. Le dossier doit faire apparaître le lien entre le jugement et le préjudice procédural invoqué.
B. Que faire après l’audience : saisies, créance omise, plan et preuve de l’urgence ?
La découverte tardive d’un jugement ne doit pas conduire à une reprise immédiate des saisies. Tant que la recevabilité et les mesures de traitement produisent leurs effets, les procédures d’exécution peuvent rester suspendues. Le créancier doit d’abord obtenir une copie complète du jugement, vérifier la date de recevabilité et déterminer si la dette est antérieure ou postérieure au dépôt. Une dette née après le dépôt n’est pas traitée comme une dette déjà comprise dans le passif, mais cette distinction ne permet pas de qualifier automatiquement chaque facture nouvelle de créance librement exécutable.
La question de l’opposabilité doit être exposée avec précision. Dans l’arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, la deuxième chambre civile a jugé que « La demande d’un créancier tendant à voir constater l’inopposabilité d’une décision de la commission de surendettement ayant déclaré un débiteur recevable à une procédure de surendettement […] ne constitue pas une fin de non-recevoir […] mais une prétention au fond ». Cette qualification a des conséquences sur la manière de présenter la demande, les conclusions et les délais procéduraux. La décision officielle peut être consultée sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-12.797.
Le même arrêt rappelle la limite pratique de la recevabilité pour le créancier. La Cour y énonce : « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Cette phrase doit être replacée dans les textes applicables à la date des faits et dans la nature exacte de la mesure envisagée. Elle interdit de traiter une sûreté ou une mesure conservatoire comme une simple démarche de recouvrement sans effet sur la procédure. Avant toute initiative, le créancier doit faire vérifier la date de la recevabilité, la date de naissance de la dette et la mesure envisagée.
Lorsque la créance a été omise ou mal chiffrée, le créancier doit adresser une déclaration complète au secrétariat de la commission et au greffe si une instance est déjà ouverte. Cette déclaration doit rappeler la référence du dossier, le montant demandé, la nature de la dette, sa date de naissance et les paiements reçus. Elle doit signaler séparément les frais contestables, les intérêts et les sommes qui ne reposent pas sur un titre. Un décompte global sans explication peut être écarté ou réduit, alors qu’un décompte ventilé permet au juge de vérifier la créance.
Le contrôle du juge n’est pas limité à la créance du créancier qui a écrit en premier. L’article L. 733-12 lui permet de vérifier d’office la validité des créances, les titres et le montant. Cette compétence ne dispense pas le débiteur de répondre et ne crée pas une obligation pour le créancier de produire des pièces impossibles à obtenir. Elle impose à chacun de présenter ses observations dans le calendrier fixé par la juridiction. Le créancier absent à une première audience doit demander immédiatement la copie des échanges, du procès-verbal d’audience et de la décision de renvoi, lorsque ces documents existent.
Si le juge a rendu une décision sur les mesures imposées, le créancier doit identifier la mesure contestée : rééchelonnement, réduction du taux, suspension de l’exigibilité, effacement partiel ou rétablissement personnel. L’article L. 733-1 autorise plusieurs mesures, dont le rééchelonnement et la suspension temporaire de certaines créances. Le créancier ne peut pas demander l’annulation globale du dossier en se fondant sur un désaccord avec une mensualité. Il doit viser l’erreur de calcul, l’omission d’un revenu, la mauvaise qualification d’une dette ou l’absence de prise en compte d’un élément patrimonial.
Le rétablissement personnel appelle une analyse distincte. Lorsque le débiteur ne dispose que de biens nécessaires à la vie courante ou de biens sans valeur marchande utile, l’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le texte indique : « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Si le débiteur possède d’autres biens et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, l’article L. 742-1 organise la saisine du juge aux fins d’ouverture d’une procédure avec liquidation judiciaire, après convocation et accord du débiteur.
Le créancier qui n’a pas été appelé dans une procédure de rétablissement personnel avec liquidation doit vérifier les actes de publicité, les déclarations de créance et les notifications du jugement d’ouverture. Une créance non déclarée peut subir les effets de la procédure, mais la réponse dépend du texte applicable, de la date de la décision et de la connaissance réelle de la procédure. Il ne faut pas confondre l’absence d’une créance dans le dossier initial de la commission avec l’absence de déclaration dans une liquidation judiciaire. Les deux séquences ne sont pas identiques.
Le fichier des incidents de paiement obéit aussi à des règles propres. L’article L. 752-3 du code de la consommation prévoit notamment que les mesures imposées sont communiquées à la Banque de France et que l’inscription est conservée pendant la durée d’exécution, dans la limite de sept ans, tandis que les informations relatives à un rétablissement personnel sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision ou de la clôture de la procédure. Le créancier doit donc distinguer le traitement de sa créance, l’inscription FICP et son droit de poursuivre. Une erreur sur le fichier ne justifie pas à elle seule une reprise d’exécution interdite.
La preuve de l’urgence doit être concrète. Il peut s’agir d’une vente immobilière déjà fixée, d’un délai de contestation qui expire, d’une saisie pratiquée avant la découverte de la recevabilité, d’une créance importante omise de l’état du passif ou d’un jugement rendu sans notification. Le créancier doit joindre les actes et expliquer le risque précis : perte d’une sûreté, prescription, distribution d’un prix, extinction d’un recours ou impossibilité de faire valoir une créance. Une demande d’urgence dépourvue de pièce ralentit le traitement et fragilise la crédibilité de la démarche.
La première lettre utile peut demander au greffe ou à la commission, selon le stade de la procédure, la copie de la décision, l’état des créances, les convocations, les avis de réception et le calendrier de recours. Elle doit rester factuelle. Elle peut réserver les droits du créancier, mais elle ne doit pas annoncer une saisie si les effets de la recevabilité l’interdisent. En parallèle, le créancier peut préparer sa déclaration de recours, son projet de tierce opposition ou ses observations sur la créance, sans attendre la réponse à une demande informelle.
Une attention particulière doit être portée aux créanciers professionnels. L’entreprise doit conserver la preuve de la réception des courriers, des changements de prestataire, des transferts de portefeuille et des habilitations de signature. Un dossier transmis entre plusieurs services peut expliquer une absence apparente à l’audience, mais il ne suffit pas à établir une absence procédurale. Le juge appréciera la notification adressée à l’entité titulaire de la créance, à son mandataire ou à la personne habilitée à la recevoir.
Enfin, la stratégie doit rester proportionnée. Le créancier peut chercher à faire reconnaître le montant exact de sa dette sans demander l’irrecevabilité du débiteur. Il peut contester une mesure imposée sans remettre en cause la recevabilité. Il peut demander que son droit soit déclaré opposable sans solliciter une reprise immédiate des poursuites. Cette distinction permet de protéger la créance tout en respectant la procédure de traitement et la situation de la personne surendettée.
Conclusion
Un créancier absent d’un dossier de surendettement doit agir à partir des documents, et non à partir d’une information fragmentaire. S’il a reçu la décision de recevabilité, le recours doit en principe être formé dans les quinze jours, par déclaration motivée remise ou adressée au secrétariat de la commission. S’il n’a pas été notifié ou n’a été ni partie ni représenté dans un jugement qui lui est opposé, la tierce opposition peut devenir la voie pertinente, sous réserve de démontrer l’intérêt à agir, l’absence de participation et l’atteinte portée à ses droits.
Le dossier doit ensuite traiter séparément la recevabilité, le montant de la créance, l’orientation, les mesures imposées, le rétablissement personnel et les effets sur les poursuites. Les décisions de la deuxième chambre civile montrent l’importance de la notification, de la preuve et de la qualification exacte de la demande. Une contestation structurée autour des dates, des actes et des pièces donne au juge les moyens de statuer sur le fond sans confondre une créance discutée avec une procédure irrégulière.
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