Financement du terrorisme par une entreprise : le risque penal du dirigeant apres la condamnation Lafarge
Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamne la societe Lafarge a l’amende maximale de 1 125 000 euros pour financement du terrorisme. L’ancien president-directeur general a ete condamne a six ans d’emprisonnement avec mandat de depot a l’audience. Sept autres cadres dirigeants ont ete condamnes a des peines allant de dix-huit mois a sept ans de prison. Le jugement est sans precedent dans l’histoire judiciaire francaise.
La presomption d’innocence s’applique pleinement aux personnes condamnees qui n’ont pas epuise les voies de recours. L’analyse qui suit porte exclusivement sur le cadre juridique applicable.
Ce satellite examine les consequences concretes de cette decision pour les dirigeants d’entreprises et les responsables de la conformite (compliance officers) au sein des groupes operant a l’international. Il complete l’analyse detaillee du cadre legal du financement du terrorisme publiee sur notre site principal.
I. Le dirigeant face a la double imputation penale
A. Le cumul de responsabilite entre la personne morale et la personne physique
L’article 121-2 du code penal prevoit expressement que la responsabilite penale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des memes faits (article 121-2 du code penal). Le jugement du 13 avril 2026 en offre une application radicale : la societe Lafarge a ete condamnee en tant que personne morale, et neuf de ses anciens dirigeants a titre personnel.
Pour le dirigeant, cette double imputation signifie que la condamnation de l’entreprise ne fait pas ecran. Le fait que l’infraction ait ete commise dans l’interet de la societe et au moyen de ses ressources n’attenue en rien la responsabilite individuelle de ceux qui ont decide, autorise ou laisse faire les versements litigieux.
B. La chaine de responsabilite au sein de la hierarchie
Le tribunal a condamne des personnes occupant des fonctions tres differentes dans l’organigramme du groupe : le president-directeur general, le superviseur regional, le directeur de la surete et les directeurs operationnels successifs de la filiale syrienne. Cette approche consacre une responsabilite en cascade. Le directeur operationnel local est coupable pour avoir execute les versements. Le superviseur est coupable pour les avoir autorises. Le PDG est coupable pour avoir maintenu la strategie de poursuite des operations dans la zone de conflit en connaissance de la situation.
La Cour de cassation avait deja valide cette grille de lecture dans son arret du 7 septembre 2021 en relevant que « les directeurs operationnels successifs de la societe LCS, MM. [GN] puis [R], ont permis, avec l’accord, voire les instructions, de leur superviseur et superieur hierarchique, appartenant a la societe Lafarge, M. [A], dont M. [L], president directeur general, etait le superieur direct, les versements de sommes a M. [EX] » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367, publie au Bulletin).
Ce schema de responsabilite en cascade est d’autant plus redoutable qu’il ne suppose pas une participation directe de chaque prevenu aux actes materiels de financement. Le PDG n’a pas signe les ordres de paiement. Le directeur de la surete n’a pas negocie les tarifs avec les intermediaires. Il suffit que chacun, a son niveau, ait contribue au maintien d’une strategie dont il savait qu’elle impliquait des versements a des organisations terroristes. La jurisprudence de la Cour de cassation retient que le mobile commercial est sans incidence : « il n’importe que le complice agisse en vue de la poursuite d’une activite commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non a l’element intentionnel ».
Pour les administrateurs de societes et les membres de comites de direction, l’enseignement est direct. La validation d’une strategie de presence dans une zone de conflit, lorsque les comptes rendus internes font etat de la presence de groupes terroristes et de la necessite de negocier avec eux, expose chaque participant a la decision a une mise en cause individuelle. La delegation de pouvoirs ne protege pas le delegant si celui-ci a eu connaissance des faits et n’a pris aucune mesure pour y mettre fin.
II. Le mandat de depot : une mesure exceptionnelle en matiere d’affaires
A. Le mecanisme du mandat de depot a l’audience
Le mandat de depot est un titre de detention delivre par la juridiction de jugement a l’audience. Il ordonne l’incarceration immediate du condamne, sans attendre que la decision devienne definitive. En matiere correctionnelle, ce mecanisme est reserve aux situations dans lesquelles la peine prononcee est superieure a un an d’emprisonnement ferme et ou les elements de l’espece justifient une execution provisoire de la detention.
En pratique, le mandat de depot a l’audience est extremement rare dans le contentieux de la criminalite d’affaires. Les prevenus comparaissent generalement libres et demeurent libres apres leur condamnation, le temps que les voies de recours soient epuisees. La decision du 13 avril 2026 rompt avec cette tradition. L’ex-PDG de Lafarge a ete incarcere immediatement apres le prononce du jugement.
B. La demande de mise en liberte : calendrier et criteres
L’article 148-1 du code de procedure penale permet au condamne detenu de demander sa mise en liberte a tout moment. La chambre des appels correctionnels statue dans un delai de vingt jours. La demande deposee le 27 avril 2026 par l’ex-PDG sera examinee le 4 mai 2026.
Le juge appreciera si les conditions de la detention demeurent reunies au regard de plusieurs criteres : la gravite des faits, le risque de fuite, la solvabilite du condamne, les garanties de representation offertes et les necessites de l’ordre public. La circonstance que le condamne dispose de ressources importantes et de contacts internationaux peut etre retenue comme un element defavorable, le tribunal pouvant estimer que ces moyens facilitent une eventuelle soustraction a l’execution de la peine.
III. Les mesures de prevention pour les dirigeants et les compliance officers
A. Le programme de conformite comme bouclier imparfait
La loi Sapin II du 9 decembre 2016 impose aux societes de plus de 500 salaries et de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires la mise en place d’un programme de conformite anticorruption. Ce programme comprend notamment un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procedures d’evaluation des tiers, des controles comptables, une formation et un dispositif disciplinaire.
En matiere de financement du terrorisme, les obligations de conformite sont regies par les articles L. 561-1 et suivants du code monetaire et financier pour les entites assujetties au dispositif LCB-FT, et par les reglements europeens de gel des avoirs pour l’ensemble des operateurs economiques. Le non-respect des mesures restrictives constitue en lui-meme une infraction, independamment de toute qualification terroriste.
Le programme de conformite ne constitue cependant pas une cause d’exoneration de la responsabilite penale. Il peut tout au plus etre pris en compte par le tribunal comme un facteur d’attenuation de la peine. Dans l’affaire Lafarge, l’absence de toute mesure de conformite adaptee a la situation syrienne a ete retenue comme un element aggravant.
B. Les reflexes pratiques pour les entreprises en zone de conflit
Le jugement du 13 avril 2026 impose aux entreprises operant a l’international de revoir leurs procedures internes sur plusieurs points. Le filtrage des sanctions (sanctions screening) doit etre etendu a l’ensemble des contreparties, y compris les intermediaires locaux, sous-traitants et fournisseurs logistiques. Tout paiement a un tiers operant dans une zone de conflit doit faire l’objet d’une due diligence renforcee, documentee et actualisee.
Les comptes rendus internes mentionnant des groupes designes comme terroristes doivent declencher une alerte au plus haut niveau de l’entreprise et, le cas echeant, une decision de retrait de la zone. La poursuite des operations en connaissance de cause expose l’entreprise et ses dirigeants a des poursuites penales, quel que soit le prejudice economique lie au retrait.
Les dirigeants doivent s’assurer de la tracabilite de leurs decisions : notes internes, avis du compliance officer, consultations d’avocats specialises, deliberations du conseil d’administration sur la politique de presence dans les zones a risque. L’absence de trace ecrite est systematiquement interpretee par le tribunal comme un indice de dissimulation.
Dans l’affaire Lafarge, la Cour de cassation avait releve que les versements aux intermediaires faisaient l’objet d’un enregistrement manuel, distinct de la comptabilite electronique habituelle, sous la rubrique « frais de representation ». Un compte dedie avait ete cree pour les virements en faveur de l’intermediaire principal. Ces anomalies comptables sont precisement le type de signaux que les procedures de controle interne et les commissaires aux comptes auraient du detecter. Leur existence non signalee constitue un facteur aggravant supplementaire.
Pour les groupes internationaux, la question de l’articulation entre la maison mere et ses filiales merite une attention particuliere. La tresorerie de la filiale syrienne etait alimentee a hauteur de 86 millions de dollars par des fonds provenant d’une holding de droit chypriote, elle-meme controlee par le groupe francais. Ce montage a trois niveaux n’a pas fait obstacle a l’imputation de la responsabilite penale a la societe mere francaise. Le tribunal a considere que la holding intermediaire ne disposait pas d’une autonomie decisionnelle reelle et que les decisions strategiques etaient prises au siege parisien.
Les pactes d’associes et les conventions de gestion intragroupe qui confient a la societe mere un pouvoir de decision sur les operations de la filiale sont, dans ce contexte, des pieces a double tranchant. Ils facilitent la gestion quotidienne du groupe mais etablissent, en cas de poursuites, le lien d’autorite necessaire a l’imputation de l’infraction a la personne morale de tete.
Le devoir de vigilance issu de la loi du 27 mars 2017 ajoute une couche supplementaire d’obligation. Les societes mere francaises de plus de 5 000 salaries en France ou 10 000 salaries dans le monde doivent etablir un plan de vigilance qui identifie et previent les risques d’atteintes graves aux droits humains resultant de leurs activites et de celles de leurs filiales. Le non-respect de ce plan peut engager la responsabilite civile de la societe. Combine avec la responsabilite penale pour financement du terrorisme, le dispositif cree un filet normatif dont aucun echelon du groupe ne peut s’extraire.
References
Textes :
– Article 421-2-2 du code penal (financement du terrorisme)
– Article 121-2 du code penal (responsabilite penale des personnes morales)
Jurisprudence :
– Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367, publie au Bulletin (affaire Lafarge, financement du terrorisme et complicite de crimes contre l’humanite)
Article principal :
– Lafarge condamnee pour financement du terrorisme : analyse complete du cadre juridique
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
La presomption d’innocence demeure applicable a l’ensemble des personnes condamnees en premiere instance. La decision du 13 avril 2026 n’est pas definitive.
Si vous etes dirigeant d’une entreprise exposee a des risques de financement du terrorisme, si vous avez recu une convocation ou une mise en examen, ou si vous souhaitez faire auditer votre programme de conformite, un avocat en droit des affaires et contentieux penal peut vous accompagner.
Contactez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou via notre formulaire de contact.