Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination, les stipulations de l’avenant n° 1 du 21 janvier 2026 relatif à la revalorisation du barème de rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.