Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant à la direction générale du travail au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er mai 2026.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Structure et fonctions
La direction générale du travail (DGT) a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit. Outre l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et le développement des actions relatives à son champ de compétences (relations du travail, accompagnement et suivi de la négociation collective, conditions de travail, protection de la santé et la sécurité en milieu de travail), la direction générale du travail assure le rôle d’autorité centrale pour les agents de l’inspection du travail. A ce titre, elle est chargée de l’application de la convention n° 81 de l’OIT du 11 juillet 1947.
Les politiques publiques portées par la direction générale du travail sont relayées sur le territoire national par l’action des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La direction générale du travail s’appuie sur les équipes de la direction, les autres directions du ministère, les services déconcentrés ainsi que sur un réseau d’opérateurs, comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) dont elle assure la tutelle.
Au titre de ses missions, la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant la politique de prévention, de santé et de sécurité au travail, par exemple la loi du 2 août 2021 sur la prévention et la santé au travail, les mesures du PLFRSS sur l’usure professionnelle. Cela se traduit notamment par le pilotage des travaux parlementaires et par des chantiers réglementaires importants.
Cette politique, qui comporte des liens étroits avec celles de santé publique et de santé environnementale, mais aussi avec la politique de l’emploi, revêt une large dimension interministérielle. Cette politique revêt également une dimension communautaire importante.
Dans un cadre multipartenarial, la sous-direction pilote le Plan santé au travail 2026-2030 et contribue à de nombreux dossiers transversaux impliquant la DGT ou d’autres directions (maintien dans l’emploi, égalité entre les femmes et les hommes, exercices de crise, etc.).
La sous-direction assure la tutelle, cotutelle ou le pilotage d’opérateurs importants dans le champ de la santé au travail (Agence nationale d’amélioration des conditions de travail, branche ATMP de la CNAM, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, l’ANSES, Santé publique France).
Le sous-directeur ou la sous-directrice participe à l’animation du dialogue social et à la concertation avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail. Il représente le ministère dans de nombreuses instances au plan national et européen (déplacements Luxembourg, Bilbao, Bruxelles, Dublin).
Il ou elle encadre des équipes, composées essentiellement d’une cinquantaine de cadres avec des profils généralistes (administrateurs de l’Etat, attachés d’administration de l’Etat, un directeur d’hôpital), techniques (ingénieurs et techniciens de diverses disciplines) et de contrôle (directeurs et inspecteurs du travail). Il fixe des objectifs et priorités d’actions construits au regard des orientations stratégiques de la direction.
La sous-direction est organisée en 4 bureaux :
– le bureau des acteurs de la prévention en entreprise ;
– le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques ;
– le bureau des équipements et lieux de travail ;
– la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail.
Le sous-directeur ou la sous-directrice participe activement à l’animation de partenariats avec l’ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique du travail, notamment les branches, les entreprises, les services déconcentrés du ministère du travail et ses opérateurs, les acteurs socio-économiques.
Il ou elle participe à la conception et l’animation de nombreux travaux dans un cadre interministériel mobilisant des compétences juridiques et financières, et nécessitant une capacité de négociation et de conviction lors des processus d’arbitrage.
Profil recherché
L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
Ce poste requiert des qualités d’animation d’équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes. Un passage dans un ou plusieurs autres départements ministériels serait un atout apprécié.
Pour assurer ces missions, le titulaire doit :
– être doté de compétences techniques en matière de droit du travail ;
– disposer d’une aptitude au dialogue social ainsi que d’une expérience managériale en administration centrale ;
– avoir une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère en charge du travail ainsi que de son organisation ;
– posséder de grandes capacités relationnelles, d’écoute et de négociation, un sens aigu de l’organisation et un esprit d’initiative associé à une grande sûreté de jugement.
Conditions d’emploi
La durée prévisible d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l’expérience du ou de la titulaire de l’emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros annuels.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général du travail.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement :
– au secrétariat général des ministères chargés de affaires sociales à l’adresse :
– [email protected] ;
– en copie à la direction générale du travail à l’adresse suivante : [email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et présélection des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidates et candidats :
Les candidats et candidates présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d’émettre un avis sur l’aptitude de chaque candidat entendu à occuper l’emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :
– dont l’une n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique de l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
– dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions en application des articles L. 122-2 et suivants du code général de la fonction publique. Il est également soumis à une déclaration de situation patrimoniale qui devra être transmise dans un délai de deux mois suivant la nomination au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 et suivants du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
Pierre RAMAIN, directeur général du travail ([email protected]).
Nathalie VAYSSE, cheffe de service ([email protected]).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.