Un emploi de chef de service est vacant au ministère de la culture. Cet emploi est affecté au secrétariat général, où le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales (SAJI).
Localisation du poste : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Sous l’autorité du secrétaire général, le chef du service des affaires juridiques et internationales (SAJI) conduit et coordonne les activités du ministère en matière juridique (y compris en matière de propriété littéraire et artistique), européenne et internationale. Créé en 2010, le service déploie son activité selon quatre axes.
Le service est chargé de la politique de l’Etat en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Il assure l’élaboration des normes applicables au sein du code de la propriété intellectuelle (CPI). Il exerce les attributions du ministre à l’égard des organismes de gestion collective (OGC). Il assure aussi le secrétariat du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), chargé de conseiller le ministre en la matière, ainsi que des commissions compétentes en matière de copie privée et de rémunération équitable.
Compétent en matière de droit des politiques culturelles, le service est le correspondant du Conseil d’Etat, du secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Il coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires et représente le ministre devant les juridictions (sauf en matière de médias et de plateformes numériques). Son expertise concerne le droit des patrimoines et de la création artistique et littéraire et, au-delà, le droit public général, le droit public économique, le droit social, ainsi que le droit de la protection des données personnelles.
Le service définit et met en œuvre la politique européenne du ministère. Il assure sa représentation au sein des instances de l’Union européenne (UE), et en particulier au Conseil, en lien avec la Représentation permanente française (RPUE). Il conduit, pour le ministère, les négociations destinées à élaborer les normes et projets européens en matière de culture, de médias ou de propriété littéraire et artistique. Il soutient les organismes agissant en faveur de l’Europe de la culture et des médias, tels que le Relais Culture Europe (RCE).
En matière d’action culturelle internationale, le service soutient la coopération culturelle avec les autres pays du monde et les projets internationaux des services et établissements du ministère tels que le musée du Louvre, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Opéra national de Paris ou la Bibliothèque nationale de France (BnF). Il favorise la projection internationale de l’expertise culturelle française. Il accompagne la diffusion internationale des œuvres et les mobilités internationales des artistes et des professionnels de la culture. Il exerce la co-tutelle de l’Institut français. Enfin, il assure la représentation du ministère au sein des instances multilatérales comme l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le chef de service assure la direction et l’encadrement de deux sous-directions : la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) et la sous-direction des affaires européennes et internationales (SDAEI). La mission de recherche et de restitutions des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), le délégué à la protection des données (DPO) ainsi que la mission des ressources et de la valorisation (MRV), entité transversale de coordination créée en 2026, sont également placés sous son autorité.
Profil recherché
Compétences techniques :
– expertise confirmée en matière juridique, en droit interne (particulièrement en droit de la propriété littéraire et artistique), européen et international ;
– connaissance approfondie des politiques européennes et internationales en matière de culture et de médias ;
– maîtrise de la procédure d’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
– maîtrise du fonctionnement de l’administration avec une expérience et une ancienneté acquises dans des fonctions d’encadrement, de préférence en administration centrale.
Savoir-faire :
– expertise dans la conception et la proposition d’une politique et dans l’organisation de sa mise en œuvre ;
– pratique de la négociation interministérielle, européenne et internationale ;
– pratique du management de son service, de la délégation et de la conduite de réunions.
Savoir-être (compétences comportementales) :
– expertise de l’animation, de la coordination et de la gestion des relations avec différents types de partenaires professionnels ;
– rigueur et précision indispensables ;
– maîtrise de la négociation dans des contextes socio-professionnels variés.
Environnement professionnel
Le service, qui comprend de l’ordre de 70 agents, est composé de deux sous-directions, cinq bureaux, cinq missions.
La sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) comprend : le bureau du droit public général (BDPG) ; le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI) ; le bureau du contentieux (BDCO) ; la mission du droit public économique (MDPE).
La sous-direction des affaires européennes et internationales (SDAEI) comprend : le bureau des affaires européennes (BAE) ; le bureau des affaires internationales et multilatérales (BAIM) ; la mission de l’expertise culturelle internationale (MECI) ; la mission mobilités et échanges artistiques (MMEA).
La mission de recherche et de restitutions des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), le délégué à la protection des données (DPO) et la mission des ressources et de la valorisation (MRV) sont placés directement auprès du chef de service.
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles : directions centrales et régionales, les services, EP et opérateurs du ministère, les juridictions, le SGG et le SGAE, les organisations européennes et internationales ; ministères principalement concernés : justice, affaires étrangères, économie et finances.
Conditions d’emploi
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi relève du 3e niveau des emplois d’encadrement supérieur de l’Etat. La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat contractuel et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire, selon le classement dans le corps d’origine ou le précédent emploi occupé. S’agissant de la partie indemnitaire, l’arrêté précité prévoit une part indemnitaire brute (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), à laquelle peut s’ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel).
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir sont le secrétaire général du ministère de la culture.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général du ministère de la culture ([email protected]) et à la déléguée ministérielle à l’encadrement supérieur ([email protected]).
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen des candidatures.
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à l’instance collégiale dont la composition est fixée à l’article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Le comité chargé d’entendre les candidats et candidates est présidé par le secrétaire général du ministère de la culture ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Une personne extérieure à l’administration d’emploi.
La ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l’administration dont relève l’emploi.
A l’issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu’il estime les plus qualifiés pour occuper l’emploi à pourvoir sont communiqués à la ministre.
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions, prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Le candidat ou la candidate retenu devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Stéphane Lagier, secrétaire général par intérim du ministère de la culture ([email protected]).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.