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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 3 mars 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Mme Odette-Luce BOUVIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 5 avril 2026.
Mme Odette-Luce BOUVIER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d’âge du 5 avril 2026 au 4 avril 2029 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».