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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 19 février 2026 pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation

Pour l’application des deuxième et septième alinéas du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur la plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l’académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté.

L’arrêté du 19 février 2025 pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».