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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du dispositif d’automesure de l’INR MICRO INR LINK visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société ILINE MICROSYSTEMS ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
TARIFS/PLV

en € TTC
Nouveaux prix de cession

en € HT

au 2 mai 2026
Nouveaux TARIFS/PLV

en € TTC

au 2 mai 2026
1108426 Automesure de l’INR, kit lecteur, MICRO INR LINK, ILINE 458,25 603,87 446,50 588,39
1173850 Automesure de l’INR, bandelettes-test, MICRO INR CHIPS, ILINE, B/25 65,31 87,08 63,64 84,85

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».