Est susceptible d’être vacant un emploi d’expert de haut niveau, classé en groupe III, à l’administration centrale du ministère de l’action et des comptes publics.
Le ou la titulaire exercera les fonctions de conseiller juridique du directeur du SCN TRACFIN.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Localisation géographique : 10, rue Auguste-Blanqui, 93100 Montreuil.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1^er septembre 2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi

TRACFIN est un service à compétence nationale rattaché au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui est à la fois la cellule française de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et un service spécialisé de renseignement, appartenant à la communauté dite du premier cercle des services de renseignement.
La double identité de TRACFIN lui permet aujourd’hui d’exercer, grâce à ses capteurs financiers, trois métiers : lutte contre la criminalité économique et financière, lutte contre la fraude aux finances publiques, renseignement concourant à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le service, qui comprend 230 agents, est structuré autour d’un état-major et de six départements.

Description du poste

Le ou la titulaire de l’emploi est le conseiller ou la conseillère juridique qui assiste le directeur et l’adjoint au directeur. Il ou elle formule en particulier l’avis prévu par l’article D. 561-34 du code monétaire et financier.
Il ou elle exerce une fonction de conseil et d’expertise et participe à l’évaluation et au suivi de textes juridiques, tant nationaux qu’européens, relevant du champ de compétence du service. Il ou elle assure le respect du cadre légal du renseignement. Il ou elle assiste le personnel du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
A cette fin, il ou elle dirige le département juridique et judiciaire du service.
Ce département est composé d’un adjoint au chef de département, également magistrat de l’ordre judiciaire, et de 7 chargés de mission. Sont également rattachés à ce département des officiers de liaison de la police et de la gendarmerie.
Ce département est organisé en trois unités :
1. Une unité judiciaire, qui assure une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire (tribunaux, services d’enquête judiciaire, administration centrale de la justice…) ;
2. Une unité juridique, chargée de la législation nationale, qui assure une mission de conseil juridique, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel, de suivi des textes nationaux, de traitement des contentieux et de veille juridique ;
3. Une unité chargée du droit européen, qui assure une mission de négociation et de suivi des textes européens et participe aux groupes de travail des cellules de renseignement financier européennes.

Profil recherché

Conformément à l’article D. 561-34 du code monétaire et financier, le ou la titulaire du poste est nécessairement un magistrat de l’ordre judiciaire.
Il ou elle devra posséder :

– une maîtrise du droit pénal, en particulier du droit pénal économique et financier, ainsi que de la procédure pénale ;
– des connaissances solides sur les cadres juridiques applicables, tant au niveau national qu’européen, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– une connaissance du fonctionnement des administrations centrales ;
– une grande capacité d’organisation pour répondre aux nombreuses sollicitations dans des délais contraints ;
– des qualités relationnelles avérées, adaptées à un environnement interministériel.

De bonnes connaissances des règles applicables en matière de protection des données et en matière de cadre légal du renseignement seraient un atout supplémentaire.
Un niveau d’anglais professionnel est nécessaire.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Une habilitation au secret de la défense nationale de niveau très secret est requise pour intégrer le service.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat).
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur de TRACFIN.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine. Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre d’état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec TRACFIN. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l’audition.
Audition des candidats :
En application de l’article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

– le directeur de TRACFIN ;
– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir

M. Clément LARRAURI, directeur adjoint de TRACFIN, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.