Est susceptible d’être vacant un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l’économie numérique.
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction des communications électroniques et des postes.
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1^er juin 2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi

La sous-direction des communications électroniques et des postes propose, met en œuvre et évalue les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles à très haut débit et à la transition des usagers vers ces réseaux, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Elle prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres aux sujets de sa compétence.
Elle prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation des communications électroniques, en particulier pour ce qui concerne les obligations des opérateurs, en liaison avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle coordonne l’activité de la direction générale des entreprises sur les sujets européens et internationaux liés au numérique. Elle pilote l’élaboration de la position française sur les textes européens relatifs au secteur des communications électroniques, prépare le volet télécommunications du conseil « transports et télécommunications » et assure la transposition des directives propres à ce secteur.
Elle élabore la politique du spectre radioélectrique aux niveaux européen et national et assure la tutelle de l’Agence nationale des fréquences.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle prend part aux travaux relatifs à l’aménagement numérique du territoire.
Elle prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux noms de domaines de l’internet et veille à leur bonne utilisation.
Elle contribue à la définition des missions de service public confiées au groupe La Poste, assure le suivi des obligations liées à ces missions. A ce titre, elle assiste le commissaire du Gouvernement institué auprès de La Poste.
Au sein de la sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale. Par ailleurs, le pôle réglementation et le pôle numérique international lui sont rattachés et sont chargés d’assurer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d’animation des communautés professionnelles, ainsi que des tâches diverses, transversales ou ponctuelles.

Description du poste

Le ou la titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction des communications électroniques et des postes.
Au sein de cette sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :

– aptitude au management d’équipes ;
– expérience du travail interministériel, de la régulation, des affaires européennes et des travaux législatifs ;
– capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise technique et économique pointue sur les différentes politiques publiques relevant du domaine d’intervention de cette sous-direction ;
– connaissances approfondies des télécoms et des postes sous l’angle économique, juridique ou technologique ;
– goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
– pratique courante de l’anglais.

Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l’audition.
Audition des candidats :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

– un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir

M. Loïc DUFLOT, chef du service de l’économie numérique, tél. : 01-53-18-33-16, [email protected]
Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la DGE, tél. : 01-44-97-04-63, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.