Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 27 février 2026
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2541, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 2 mars 2026
Rapport

N° 2523. – Rapport de M. Christophe Blanchet au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385). Annexe 0 : texte de la commisssion.

Texte adopté en commission

N° 2530 (annexe). – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.