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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance liechtensteinoise de risques contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle liechtensteinoise a approuvé le 25 février 2026, avec prise d’effet le 28 février 2026, le transfert total par l’entreprise d’assurance Allianz Risk Transfer AG (LEI : 5493005WW64PFITU7G71), dont le siège social est situé Im alten Riet 102 9494 Schaan Liechtenstein, de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance Allianz Global Corporate & Speciality SE (LEI : F240A7PWJB2BLKELB442), dont le siège social est situé Königinstrasse 28, 80802 Munich, Allemagne.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».