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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d’un site internet pour l’exercice de cette activité prévu à l’article L. 5125-36 du code de la santé publique

Les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l’article R. 5125-71 sont définies en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».