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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires

En application de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.


Au dernier alinéa de l’article A. 444-53, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 29 février 2028 ».


Le tableau figurant au 2° de l’article A. 444-177 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«

Désignation de la prestation Emolument
a) Requête en exécution immédiate d’un acte et réquisition 22,63 €
b) Réponse à ordonnance intermédiaire 37,73 €
c) Requête en exécution différée d’un acte (prénotation) 37,73 €
d) Requête en inscription séparée d’un droit 22,63 €
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d’une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d’assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 1,9235 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,064 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,726 %
Plus de 30 000,00 € 0,532 %
f) Option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d’assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 3,870 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,596 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,064 %
Plus de 30 000,00 € 0,799 %
g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l’art. 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 €
Requête au juge du livre foncier en désistement d’une requête en inscription, en application de l’art. 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en inscription de l’envoi en possession, en application de l’art. 59 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l’inscription du privilège visée à l’art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l’inscription de l’hypothèque visée à l’art. 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la mention d’exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l’adjudicataire, en application de l’art. 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l’art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l’art. 204 de ladite loi, en application de l’art. 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l’art. 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rectification d’une mention ou d’une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l’art. 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rétablissement d’une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l’art. 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
h) Requête en réinscription d’un droit par suite de péremption de l’inscription initiale 37,73 €
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 18,86 €
j) Retrait d’une requête 37,73 €
k) Requête en renouvellement d’inscription de privilèges et hypothèques 37,73 €
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l’art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l’art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution 18,86 €
Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
Requête en inscription séparée de droit de résolution
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d’assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 0,484 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 0,266 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,181 %
Plus de 30 000,00 € 0,133 %

».


Le tableau de l’article A. 444-179 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«

Désignation de la prestation Emolument
a) Actes et formalités pris en application de l’art. 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l’étranger 26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l’étranger avec reconnaissance d’écriture et de signature 26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l’étranger sans reconnaissance d’écriture et de signature 18,86 €
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l’art. 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 56,58 €
c) Actes et formalités pris en application de l’art. 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage Rédaction 37,73 €
Par convocation 15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties 188,66 €
Procès-verbal des débats en l’absence des parties 75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats 18,86 €
d) Actes et formalités pris en application de l’art. 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d’assermentation 188,66 €
Rédaction du rapport d’expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l’expert 188,66 €
Avis que l’expertise a été dressée, par intéressé 15,09 €
Délivrance, à la demande de l’intéressé, d’une copie du rapport d’expertise en application du dernier alinéa de l’art. 227 15,09 €
e) Actes et formalités pris en application de l’art. 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort Rédaction 37,73 €
Par convocation 15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort 188,66 €
f) Actes et formalités pris en application de l’art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) Procès-verbal de difficultés 188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal 18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d’assignation 18,86 €
g) Actes et formalités pris en application de l’art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) Rédaction de l’acte de partage Tranches d’assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 4,837 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,995 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,330 %
Plus de 60 000,00 € 0,998 %
Transmission de la minute au tribunal 37,73 €
Information des non-comparants Rédaction 15,09 €
Par notification 15,09 €
h) Fixation du jour de la passation de l’acte de partage prévue à l’art. 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 37,73 €
Par notification 15,09 €
i) Retrait de procédure, par copartageant 37,73 €
j) Actes et formalités pris en application de l’art. 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 188,66 €
Convocation pour lecture Rédaction 37,73 €
Par convocation 15,09 €
Procès-verbal de lecture 188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges 37,50 €
k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant 37,73 €
l) Envoi de l’affiche prévu par l’art. 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi 15,09 €
m) Procès-verbal d’adjudication prévu par l’art. 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d’assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 7,256 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 2,993 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,995 %
Plus de 60 000,00 € 1,497 %
n) Procuration pour enchères prévu par l’art. 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 26,41 €
o) Déclaration de commande prévue par l’art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant 37,73 €
p) Actes et formalités pris en application de l’art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) Ratification d’adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant 37,73 €
Demande de nouvelles enchères 37,73 €
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l’art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 75,46 €
Actes et formalités relatifs à l’aliénation des biens immobiliers d’une personne protégée r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l’art. 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
s) Actes et formalités pris en application de l’art. 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Déclaration de l’acte d’assentiment des intéressés à la vente 37,73 €
Requête en homologation 37,73 €
Retrait de procédure 37,73 €
t) Consentement des intéressés à la vente en application de l’art. 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l’art. 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
v) Requête en vente volontaire d’immeuble par acceptation de succession à concurrence de l’actif net ou en vacance de succession en application de l’art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l’art. 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €

».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».