En application de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.

En application de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires-priseurs judiciaires à 33,84 %.

En application de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.

Aux derniers alinéas des articles A. 444-1 et A. 444-10 du code de commerce, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 29 février 2028 ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mars 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.