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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

En application de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les administrateurs judiciaires à 34,59 %.

En application du R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.

Au dernier alinéa de l’article A. 663-3, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 29 février 2028 ».

L’article A. 663-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«

Nombre de salariés Chiffre d’affaires Emolument
De 0 à 5 De 0,00 € à 750 000,00 € 884,93 €
De 6 à 19 De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 1 769,84 €
De 20 à 49 De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 3 539,67 €
De 50 à 149 De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 7 079,34 €
A compter de 150 Au-delà de 20 000 000,00 € 8 849,17 €

» ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 7 298,28 € » est remplacé par le montant : « 7 079,34 € » ;
3° Au sixième alinéa, le montant : « 9 122,85 € » est remplacé par le montant : « 8 849,17 € ».

Le tableau de l’article A. 663-5 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«

Chiffre d’affaires Taux de l’émolument
De 0,00 € à 150 000,00 € 1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 € 0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 0,266 %

».

L’article A. 663-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«

Nombre de salariés Chiffre d’affaires Emolument
De 0 à 5 De 0,00 € à 750 000,00 € 1 327,38 €
De 6 à 19 De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 1 769,84 €
De 20 à 49 De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 5 309,50 €
De 50 à 149 De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 8 849,17 €
A compter de 150 Au-delà de 20 000 000,00 € 13 273,76 €

» ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 9 122,85 € » est remplacé par le montant : « 8 849,17 € » ;
3° Au sixième alinéa, le montant : « 13 684,28 € » est remplacé par le montant : « 13 273,76 € ».

L’article A. 663-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 940,00 € » est remplacé par le montant : « 911,80 € » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,188 % » est remplacé par le taux : « 0,183 % ».

Le tableau de l’article A. 663-11 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«

Tranches d’assiette Taux de l’émolument
De 0,00 € à 15 000,00 € 4,426 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 € 3,540 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 € 2,655 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 € 1,328 %
Au-delà de 300 000,00 € 0,886 %

».

L’article A. 663-12-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 20 000,00 € » est remplacé par le montant : « 19 400,00 € » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

Tranches d’assiette Taux de l’émolument
De 0,00 € à 15 000,00 € 3,194 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 € 2,281 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 € 1,369 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 € 0,456 %
Au-delà de 300 000,00 € 0,228 %

».

Au premier alinéa de l’article A. 663-13 du même code, le montant : « 91,23 € » est remplacé par le montant : « 88,50 € ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».