Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 février 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective dans les services de l’établissement public Météo-France

L’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective dans les services de l’établissement public Météo-France est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services de l’établissement public Météo-France prévu à l’article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé comme suit :
«

Plafond annuel de la prime versée au titre des années :
2024 2025 2026 2027
150 € 200 € 250 € 300 €

».


La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».