Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-RM-04 du 21 janvier 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l’ARCOM Réunion-Mayotte à la SARL Mayotte Radio Télévision

L’autorisation délivrée à la SARL Mayotte Radio Télévision ne peut bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.

La présente décision sera notifiée à la SARL Mayotte Radio Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».