Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2026 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l’Autorité de la statistique publique (NOR : ECOO2601728A) ;
Vu l’avis du 14 avril 2020 de l’Autorité de la statistique publique sur la précédente labellisation (JORF du 18 avril 2020) ;
Vu l’article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’avis du 12 février 2026 du Comité du label de la statistique publique ;
Vu la demande de l’URSSAF Caisse nationale (direction des statistiques, des études et des prévisions) en date du 10 octobre 2025,
L’Autorité de la statistique publique renouvelle pour cinq ans le label d’intérêt général et de qualité statistique attribué aux séries statistiques trimestrielles corrigées de variations saisonnières (CVS) d’emploi et de masse salariale du secteur privé produites par l’URSSAF Caisse nationale selon les ventilations précisées en annexe, en prévoyant un point d’étape à la fin de l’année 2027 compte tenu de travaux en cours concernant sur la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature d’activités françaises (NAF), l’extension du champ géographique des séries au département de Mayotte et des expertises à conduire sur les déclarations préalables à l’embauche (DPAE).
L’Autorité prend note de la prise en compte des recommandations émises lors de la procédure de labellisation de 2020 et demande à l’URSSAF Caisse nationale de mettre en œuvre l’ensemble des nouvelles recommandations formulées dans l’avis du Comité du label de la statistique publique du 12 février 2026, portant notamment sur les améliorations à réaliser dans le domaine de la documentation et de la diffusion.
Elle invite en outre l’URSSAF Caisse nationale à poursuivre ses travaux visant à calculer des estimations de masse salariale à partir des déclarations individuelles, de façon en particulier à assurer une meilleure cohérence avec les estimations d’effectifs.
L’ASP a pris note que la série de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) n’est pas, à ce stade, concernée par la demande de renouvellement de labellisation, compte tenu de problèmes survenus dans sa production. Elle souhaite à cet égard que, dans la perspective d’une prochaine échéance, l’URSSAF Caisse nationale réexamine la question de la signification et de l’intérêt économiques de ces déclarations, au-delà de leur rôle en matière de contrôle du travail illégal. L’apport spécifique de la DPAE, comme indicateur statistique avancé mérite en effet d’être questionné, au regard notamment du raccourcissement des délais d’observation des embauches au travers de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le présent avis sera adressé au directeur de l’URSSAF. Il sera publié au Journal officiel de la République française.