Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 février 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Le montant des dépenses annuelles de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne s’élève à 60 576 € au titre de l’année 2025.


Compte-tenu du montant des dépenses annuelles de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne cité à l’article 1er et de la règlementation en vigueur, le montant de l’avance au titre de l’année 2026 consentie à Mme Marie-José RONDEAU, régisseuse d’avances, est de 15 000 € (soit une augmentation de 1 000 €).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».