Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 février 2026 fixant le montant des frais d’édition et d’acheminement du permis de conduire international

Le montant des frais d’édition et d’acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.

Le montant fixé à l’article 1er est révisable annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».