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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 20 février 2026 modifiant la décision du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général – cabinet)

L’article 4 de la décision du 12 janvier 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Délégation est donnée à Mme Anne Calon, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, référente carte achat, directement placée sous l’autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».