L’emploi de chef du service des moyens, de l’innovation et de la performance, adjoint au directeur des services judiciaires, sera prochainement vacant au sein de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance de poste : 20 avril 2026.

I. – Contexte général et enjeux du poste

Le service public de la justice judiciaire repose sur un réseau dense et structurant comprenant la Cour de cassation, trente-six cours d’appel et cent soixante-quatre tribunaux judiciaires, au sein desquels exercent plus de trente-six mille agents : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, cadres greffiers, greffiers, personnels administratifs et techniques, attachés de justice. Ces cours et tribunaux, qui rendent chaque année près de trois millions de décisions juridictionnelles, constituent l’ossature du service public de la justice.
L’ampleur, la complexité et les évolutions constantes de ce réseau imposent une direction des services judiciaires (DSJ) robuste, stratégique et capable de se projeter dans la durée afin d’accompagner les juridictions, d’anticiper leurs besoins et de garantir la continuité du service public. Ce besoin de renforcer la gouvernance de cette direction, comprenant plus de 500 agents (aux statuts divers), conduit à la doter de deux chefs de service, ayant compétence le premier, sur la gestion quantitative et qualitative des ressources humaines, le second sur la gestion budgétaire, le fonctionnement, et la performance des juridictions. Ces deux chefs de service, adjoints au directeur des services judiciaires, sont chargés d’assurer la coordination et la transversalité dans le travail quotidien entre notamment les sous-directions et les services afin d’accroître l’efficacité et l’efficience globale de la direction.

II. – Positionnement et missions

1° Positionnement hiérarchique et rôle stratégique :
Placé sous l’autorité du directeur des services judiciaires auquel il rend compte, le chef du service des moyens, de l’innovation et de la performance, adjoint au directeur des services judiciaires, propose à celui-ci une politique de pilotage des moyens et de la performance stratégique, intégrée et prospective qu’il est chargé de mettre en œuvre au service de la performance des juridictions et de la qualité du service rendu aux justiciables.
Il contribue directement à la modernisation de la justice judiciaire et à la structuration de la direction des services judiciaires, dans un environnement marqué par de forts enjeux d’acculturation de la gestion des moyens en adéquation avec une logique de performance et de transformation numérique nécessaire à l’évolution des méthodes de travail, permettant de rendre un service public de la justice plus efficace et plus rapide.
Il encadre la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance et la sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation. Il a également sous son autorité, les directions de projets relatives à la modernisation et à l’innovation. Il veille à tenir informé son homologue chef du service des ressources humaines afin d’assurer une parfaite coordination des actions de la direction.
2° Pilotage prospectif des moyens, de l’innovation et de la performance :
A ce titre, le chef de service des moyens, de l’innovation et de la performance définit et met en œuvre, avec l’aval du directeur des services judiciaires, une stratégie budgétaire et organisationnelle pluriannuelle, adossée aux objectifs de la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 et aux besoins opérationnels du réseau judiciaire. Il coordonnera plus particulièrement les travaux relatifs à la préparation du budget et à l’évaluation de la performance des services judiciaires, ainsi qu’à l’adaptation des juridictions aux évolutions des procédures et de leur environnement juridique et social responsable de l’organisation et du pilotage des juridictions.
Il coordonne, avec l’aide des deux sous-directions des finances, de l’immobilier et de la performance et de l’organisation judiciaire et de l’innovation, la projection des besoins budgétaires et de modernisation tant des outils que du cadre procédural, en tenant compte de l’évolution de l’activité juridictionnelle, des organisations, des politiques publiques et des transformations engagées. Il assure un lien régulier avec les chefs de cour d’appel pour l’identification de leurs besoins, qu’ils soient responsables de budget opérationnel de programme ou d’unités opérationnelles.
3° Dialogue avec le réseau et partenariats institutionnels :
Le chef du service des moyens, de l’innovation et de la performance entretient un dialogue constant avec le réseau judiciaire et les partenaires institutionnels. Il travaille étroitement avec les chefs de cour et de juridiction, en lien avec les services administratifs régionaux ainsi qu’avec le secrétariat général.

III. – Profil recherché

Ce poste s’adresse à un magistrat judiciaire, administratif ou financier ou un administrateur de l’Etat disposant d’une expérience confirmée en matière de gestion des moyens. Une bonne connaissance du fonctionnement d’une administration centrale, permettant d’en maîtriser les circuits de décision et les modes de pilotage, est nécessaire.
Ce poste requiert une forte puissance de travail, une grande capacité d’analyse stratégique, de conduite du changement et de pilotage de projets transversaux ainsi qu’un sens aigu du dialogue, de la négociation et de la coordination entre acteurs aux statuts divers. Les qualités rédactionnelles, la capacité de synthèse, le sens de l’intérêt général et la loyauté institutionnelle sont essentiels à la réussite dans ces fonctions.

IV. – Conditions d’emploi

Cet emploi à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (article R. 342-1 à R. 342-17), sous réserve des dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

V. – Candidatures

Peuvent faire acte de candidature :

– les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– les magistrats de l’ordre judiciaire ;
– les personnes qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses électroniques suivantes : [email protected] et [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. – Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-7 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de recrutement.
Le directeur des services judiciaires est l’autorité d’emploi.
L’autorité de recrutement procède à l’examen des candidatures.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition en liaison avec l’autorité d’emploi et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale dont la composition est fixée à l’article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

– l’autorité dont relève l’emploi ;
– une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
– une personne extérieure à l’administration d’emploi.

VII. – Déontologie

L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise en fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. – Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean SEITHER, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-70-22-91-48), ou de Mme Paola BERGS, déléguée à l’encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-85-86).