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Décision n° 2026-RM-06 du 12 février 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l’ARCOM Réunion-Mayotte

L’autorisation délivrée à l’association Radio Korail Océan Indien est déclarée reconductible dans la zone mentionnée en annexe pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


A défaut d’accord sur les termes de la convention entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 23 août 2026, l’autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d’expiration de cette autorisations, l’ARCOM Réunion-Mayotte se prononcera définitivement sur sa reconduction.


La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».