Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d’organisation et l’évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Au cinquième alinéa de l’article 12-1 de l’arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par le mot : « inspecteurs ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».