A la section 3 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire – décrets simples), il est rétabli un article D. 160-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 160-13. – La suppression de la participation de l’assuré aux frais d’acquisition de préservatifs internes et externes, prévue au 21° de l’article L. 160-14, est réservée aux préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1, dans la limite d’une délivrance d’un des conditionnements inscrits par assuré à chaque délivrance par le pharmacien d’officine. »
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.