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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis n° 2026-02 du 28 janvier 2026 relatif à la nomination du rapporteur en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Saisie pour avis par le vice-président du Conseil d’Etat, en application de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la nomination de M. Julien Boucher en tant que rapporteur chargé de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière, après en avoir délibéré le 28 janvier 2026, émet un avis favorable au projet de nomination qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».