Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 18 février 2026
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie.
Ce projet de loi, n° 2509, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille.
Ce projet de loi, n° 2510, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2508, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, de Mme Constance de Pélichy et M. Vincent Thiébaut, un rapport d’information n° 2506, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, de MM. Didier Lemaire et Thierry Tesson, un rapport d’information n° 2507, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la guerre électronique ».
Distribution de documents en date du jeudi 19 février 2026
Rapport
N° 2470. – Rapport de M. Davy Rimane au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 1614).
Texte adopté en commission
N° 2472 (annexe). – Proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains : texte de la commission des affaires européennes.