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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 février 2026 portant application de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés

Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers du cadastre prévu au I de l’article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé comprend :
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1955 susvisé ;
2° La prime mensuelle de rendement définie à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1955 susvisé ;
3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l’horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l’ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l’arrêt de travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».