En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l’interdiction d’addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans les lampes à décharge listées ci-après est accordée aux sociétés Dr Fischer Europe SAS, Ultimon Motion Commercial France SAS, Osram Lighting SASU et Signify France.
Cette dérogation s’applique également à l’importation, à l’exportation et à la distribution de ces mêmes lampes.
Cette dérogation ne dispense pas de l’obligation d’optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l’article L. 1333-2 du code de la santé publique.
| Lampes | Radionucléide | Gamme de puissance consommée |
Activité maximale autorisée (activité typique) |
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|---|---|---|---|---|
| Lampes à décharge à halogénures métalliques | Lampes à brûleur céramique | Krypton-85 | 20 – 400 W | 10 000 Bq (100 – 2 500 Bq) |
| Lampes à brûleur quartz | Krypton-85 | 70 – 5 000 W | 10 000 Bq (100 – 2 500 Bq) |
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| Lampes pour applications spéciales | Krypton-85 | 35 – 24 000 W | 10 000 Bq (1 500 – 9 500 Bq) |
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| Lampes à brûleur quartz | Thorium-232 | 70 – 5 000 W | 100 Bq (10 – 80 Bq) |
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| Lampes pour applications spéciales | Thorium-232 | 35 – 24 000 W | 2 000 Bq (50 – 500 Bq) |
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| Lampes au xénon pour éclairage automobile | Thorium-232 | 3 – 50 W | 1 Bq (0,1 – 0,5 Bq) |
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| Lampes à décharge au mercure | Thorium-232 | 50 – 36 000 W | 4 500 Bq (100 – 1 000 Bq) |
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En application du 5° du I de l’article R. 1333-106 du code de la santé publique, sont exemptées de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration, prévus à l’article L. 1333-8 du même code, l’importation, l’exportation, la distribution, l’utilisation et la détention (collecte, entreposage…) de lampes à décharge mentionnées à l’article 1er dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d’être présentes simultanément, n’excède pas 200 MBq.
Les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile fournissent aux utilisateurs non professionnels des informations quant aux risques associés à la manipulation, au stockage et à l’élimination de ces lampes. Les modalités de la collecte spécifique de ces lampes sont également indiquées afin d’augmenter leur taux de recyclage. Ces prescriptions sont applicables dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Les sociétés citées à l’article 1er du présent arrêté réalisent un bilan de l’utilisation des lampes à décharges pour l’éclairage public et pour l’éclairage automobile.
Ce bilan consiste en une étude technique et économique des alternatives disponibles aux lampes à décharge, selon les applications concernées, pour chacun des modèles concernés par la demande de dérogation. Il comprend également une analyse détaillée des utilisateurs actuels de lampes à décharge, avec un état des lieux détaillé du nombre et de la typologie des collectivités locales et sociétés concernées par cette transition, des typologies d’utilisation (éclairage de voies publiques, de stades et automobiles notamment), ainsi qu’une analyse des enjeux économiques liés au remplacement des installations existantes. Le bilan présente aussi une proposition étayée de processus de remplacement des lampes à décharge encore utilisées en France, conçue avec les représentants des utilisateurs et accompagnée d’un calendrier volontariste.
Ce bilan est transmis aux ministres chargés de la santé, de la radioprotection, de l’économie et des petites et moyennes entreprises au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.
La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.