Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 11 février 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 395 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 13 février 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 399 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Hervé MARSEILLE, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 16 février 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 401 (2025-2026) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 403 (2025-2026) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 17 février 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 406 (2025-2026) Avis présenté par MM. Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth DOINEAU et plusieurs de ses collègues visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution (n° 242, 2025-2026).
N° 407 (2025-2026) Avis présenté par M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth DOINEAU et plusieurs de ses collègues visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution (n° 242, 2025-2026).