Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
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Est constatée la caducité de l’agrément accordé à la société LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE, dont le siège social est situé à Nanterre (92727), 313, terrasses de l’Arche, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
23. Opérations tontinières.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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